21 novembre 2012
Rapport N° 430 (Tome I)
de la Commission des affaires sociales sur, en nouvelle lecture, le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 15/11/2012
écrit par Gérard Bapt rapporteur pour la Commission des affaires sociales
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