14 février 2017
Texte de la commission annexé au Rapport N° 4469
en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, portant réforme de la prescription en matière pénale (n°4452).
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Documents relatifs
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- Rapport N° 4465 de la Commission mixte paritaire
- Rapport N° 4469 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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