Octroi de mer

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 2 : « L'octroi de mer dont la déduction (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 3, après le mot : « et », insérer les mots : « l'octroi de mer ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 3 substituer, par deux fois, aux mots : « lorsqu'il » les mots : « lorsque le bien ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 4 : « Le présent 3° ne s'applique pas  (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « en magasin de dépôt temporaire ou s'il » les mots : « magasin de dépôt temporaire. Il en est de même si le bien ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « en magasin de dépôt temporaire ou s'il a reçu » les mots : « magasin de dépôt temporaire. Il en est de même si le bien a reçu ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

À l'alinéa 3, par deux fois, substituer aux mots : « lorsqu'il » les mots : « lorsque le bien ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 4 : « Le présent 3° ne s'applique pas » (le reste sans changement). Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 2 : « L'octroi de mer dont la »(le reste sans changement). Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 3, après les mots : « déduction et », insérer les mots : « l'octroi de mer ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.