Projet de loi de finances pour 2017

…je vous proposerai un compromis à ce moment du débat : l’adoption de l’amendement no 822 de Mme Pires Beaune. En effet, chaque année depuis 2012, les bases ont été revalorisées en suivant l’inflation prévisionnelle, donc de façon trop importante. Je vous rappelle, mes chers collègues, que pour les retraites et les prestations familiales, la r...

Je regrette d’y insister, mais s’agissant des bases, leur revalorisation a été bien supérieure à l’inflation constatée depuis 2012, tandis que l’assiette a pu quant à elle évoluer positivement ou négativement. Étant moi-même encore élu local, j’avais prudemment demandé à mes collaborateurs de préparer le budget en retenant une revalorisation nu...

M. Moudenc assumera ainsi devant ses contribuables toulousains la responsabilité de cette hausse au lieu de faire porter le chapeau à la majorité de gauche de l’hémicycle.

Pour conclure ce débat, j’en reviendrai à mon intervention initiale. Le groupe socialiste, au nom duquel je parle, est soucieux du pouvoir d’achat des ménages et de la situation des collectivités locales. Je demande donc à Dominique Baert et Christine Pires Beaune de retirer leurs amendements et à l’ensemble de nos collègues de voter le sous-am...

On voit bien la question posée. Je suis très sensible à l’argument de M. le secrétaire d’État selon lequel faire s’interposer l’employeur entre le fisc et le contribuable pose problème. On voit bien qu’il pourrait y avoir des stratégies d’optimisation en 2017, notamment si les employeurs proposaient à leurs salariés plutôt des éléments de rémun...

Cette deuxième délibération est toujours un moment très pédagogique. Je rappelle toutefois que, dès l’introduction du projet de loi de finances, j’ai indiqué que le groupe socialiste jugeait impératif de respecter le solde initial – je ne réexpliquerai pas l’ensemble des raisons politiques justifiant cette décision. Au terme de la discussion d...

Nous engageons un débat extrêmement important, un débat de modernisation, un débat de réforme, qui doit considérablement améliorer et simplifier la vie de nos concitoyens. Contrairement à ce que je viens d’entendre de la part des orateurs de droite qui, manifestement, n’ont pas lu ou pas compris l’étude préalable remarquable préparée par l’adm...

Sur les crédits et réductions d’impôt, je remercie Marc Le Fur de dire que je suis bricoleur, mais l’opposition cherche à faire croire que nous allons modifier le mode de calcul de l’impôt : c’est faux ! L’impôt payé sera le même que l’on instaure le prélèvement à la source ou pas. Les crédits et réductions d’impôt sont toujours payées en année...

Cet amendement a pour objet, s’agissant des crédits d’impôt récurrents en faveur des services à la personne, de permettre le versement d’un acompte de 30 % à la fin du mois de février, en tout état de cause avant le 1er mars, de l’année de liquidation de l’impôt afférent à ces avantages. La question pourrait se poser d’élargir ce mécanisme à d...

Ce crédit est cependant masqué car il n’apparaît pas. Il me paraît beaucoup plus intéressant, d’un point de vue citoyen, que les crédits et les réductions d’impôt fassent l’objet d’un versement par la DGFiP, la direction générale des finances publiques. L’amendement que je propose permet d’éviter la confusion sur un taux de prélèvement à la sou...

Il me semble utile de rappeler de quoi nous parlons. L’impôt sur le revenu brut rapporte environ 85 milliards d’euros. Les crédits et réductions d’impôt représentent environ 13,6 milliards d’euros dont 4,6 milliards de réductions d’impôt et 9 milliards de crédits d’impôt. À qui bénéficient ces crédits et réductions d’impôt ?

À 8,7 millions des 34 millions de contribuables, dont 75 % ont un revenu fiscal de référence supérieur à 21 894 euros et 56 % un revenu fiscal de référence supérieur à 28 933 euros ! Je ne prétends pas que ces foyers fiscaux sont riches, mais ils appartiennent aux plus hautes tranches de revenu et perçoivent 75 % de ces 13,6 milliards d’euros !...

Je voudrais non seulement présenter la position du groupe socialiste, mais également revenir sur ce qu’a été la délibération de la commission des finances. Le débat doit se faire dans la clarté. Premièrement, dans l’exposé sommaire de son amendement de suppression, M. Goldberg chiffre le coût de la mesure à 150 millions d’euros : c’est faux, q...

Troisièmement, je n’ai pas tout à fait compris – je m’en excuse auprès d’elle si j’ai mal interprété ses propos – l’intervention de la rapporteure générale. La commission des finances a examiné ces amendements de suppression, les a clairement rejetés…

…et a clairement adopté l’article 43. En effet, cette mesure a été annoncée par le Premier ministre, au forum Paris Europlace, le 6 juillet, et a été confirmée, dans le cadre d’une démarche commune, notamment en Île-de-France. Je regrette, madame Berger, mais la place financière internationale à Gap, je ne sens pas le dossier ! En revanche, en ...

Je précise tout d’abord que, contrairement à ce qui figure dans l’exposé sommaire qui accompagne les amendements identiques – exposé qui est du reste lui-même identique pour chacun de ces amendements, ce qui me fait m’interroger sur l’auteur réel de ceux-ci, repris par plusieurs de nos collègues –, la commission des finances n’a jamais adopté l...

Cela ne se passe du reste jamais ainsi : la commission, que je présidais alors, a autorisé la publication du rapport, ce qui ne signifie pas qu’elle l’ait adopté. Cette commission s’est précisément achevée par un débat sur celui qui a été déposé par la rapporteure générale du budget. Ce rapport repose sur la suppression de certaines taxes et la...

Vous pouvez certes considérer qu’elle ne sera pas répercutée sur les ménages, mais je considère qu’il n’est politiquement pas de saison d’augmenter les taxes sur les ménages, surtout sur des produits populaires.

Si même – je le dis à l’intention de mes collègues socialistes – les industriels ne répercutaient pas cette taxation, les ménages français penseraient que vous les avez taxés davantage. Pour le reste, s’il s’agit d’une taxe sur de grands opérateurs dont je tairai les noms mais que chacun a présents à l’esprit, il faut être conscients des taxes...

Lorsque nous avons débattu en commission des finances de ce sujet important soulevé par notre collègue Olivier Faure, nous avions émis le souhait de prolonger ce débat dans l’hémicycle et l’amendement avait été retiré. Je souhaite restituer ici l’opinion du député de la circonscription, François-Michel Lambert, qui aurait été présent s’il n’ava...