Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(Article 10)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la fin du premier alinéa de l'article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale, les mots : « 25 % en cas de constat de l'infraction définie aux articles L. 8221‑3 et L. 8221‑5 du code du travail » sont remplacés par les mots : « 40 % en cas de constat de l'infraction définie aux articles L. 8221‑3 et L. 8221‑5 du code du travail ou de 80 % e...

À la première phrase du II de l'article 1613 ter du code général des impôts, le montant : « 7,45 € » est remplacé par le montant : « 10 € ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à relever de 7,45 € par hectolitre à 10 € par hectolitre la contribution perçue sur les boissons et préparations liquides pour boissons destinées à la consommation h...

I. – À la première phrase de l'alinéa 14, substituer au taux : « 60 % » le taux : « 50 % ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au taux : « 40 % » le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : L'article L138‑11 actuel du code de la Sécurité Sociale prévoit que le montant de la contribution due par les laboratoires...

I. – À la première phrase de l'alinéa 14, substituer au taux : « 60 % » le taux : « 25 % ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au taux : « 40 % » le taux : « 75 % ». Exposé sommaire : L'article L138‑11 actuel du code de la Sécurité Sociale prévoit que le montant de la contribution due par les laboratoires...

I. – À la première phrase de l'alinéa 14, substituer au taux : « 60 % » le taux : « 40 % ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au taux : « 40 % » le taux : « 60 % ». Exposé sommaire : L'article L138‑11 actuel du code de la Sécurité Sociale prévoit que le montant de la contribution due par les laboratoires pharmaceutique...

I. – À la première phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « , ceux bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation prévue à l'article L. 5121‑12 du même code  » II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 11, supprimer les mots : « bénéficiant d'une autorisation prévue à l'article L. 5121‑12 du code de la santé publiqu...

I. – À compter de la promulgation de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 2015, les employeurs visés au 1°, 3°, 4°, 5° ou 6° de l'article L. 5134‑111 du code du travail bénéficient d'une réduction du montant total des cotisations employeurs dues aux organismes de sécurité sociale pour l'ensemble de leurs salariés égale à 10 000 euros par an ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

La cotisation retraite de l'employeur est majorée pour toutes les entreprises qui ne respectent pas l'égalité salariale. Elles doivent être pénalisées selon l'écart de salaire constaté entre les hommes et les femmes. Cette sanction doit être appliquée en suivant des paliers ainsi établis : – Si les femmes, salariées de l'entreprise, touchent 5...

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , dans ses locaux notamment auprès des populations les plus concernées : ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot : « sexualité », insérer les mots : « dans une approche globale de santé sexuelle, ». III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Le centre p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La prime à la naissance, qui est actuellement du même montant à savoir 923 euros pour chaque enfant devrait être diminuée des deux-tiers et réduite à 308 € à partir du deuxième enfant. Alors que la branche famille est structurellement plutôt à l'équilibre, toucher à des allocations familiales en périod...

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « II. - L’article L. 114‑18 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : A. – Au 1^er alinéa, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « deux ans » et les mots : « 15 000 euros » sont remplacés par les mots : « 30 000 euros » ; B. – Il est complété par un alin...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L’article L. 114‑18 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne qui refuse délibérément de s’affilier ou qui procède délibérément à sa désaffiliation dans le but de ne pas ou de ne plus se conformer aux prescriptions de la législation e...

La section 2 quater du chapitre III bis du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 133‑6‑11 ainsi rédigé : « Art. L. 133‑6‑11. – Les dispositions de l’article L. 243‑6‑5 sont applicables au régime social des indépendants. ». Exposé sommaire : Le présent article ouv...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le c du 1° de l’article L. 613‑2, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014‑626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, est abrogé ; 2° Après le mot : « servies », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 613‑4, dans sa rédactio...

Les deux derniers alinéas de l'article L. 162‑22‑13 du code de la sécurité sociale sont ainsi rédigés : « Au plus tard le 1er janvier 2016, la loi détermine la liste des missions d'intérêt général ainsi que les activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques susceptibles de donner lieu à l'attribution d'une dotation. La loi ...

À la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots: « notamment des référentiels établis par la Haute Autorité de santé et » les mots: « d'une proportion élevée d'actes, prestations ou prescriptions non conformes aux référentiels établis par la Haute Autorité de Santé, et également ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire d...

Au premier alinéa de l'article L. 521‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « d'un âge minimum » sont remplacés par les mots : « de quatorze ans ». Exposé sommaire : La condition d'âge de l'enfant pour bénéficier de la majoration des allocations familiales doit tenir compte des réalités vécues par les familles. Le report des 14 ans au...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :