Modernisation du système de santé
(Article 49)

I. - À l'alinéa 5, après les mots : « de santé, publics » insérer les mots : « , privés d'intérêt collectif ». II. – Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « Art  L 6111‑1‑2 - Les établissements de santé peuvent, dans des conditions définies par voie réglementaire, dispenser des soins : ». III.- Rédiger ainsi l'alinéa 34 : « Le patient bénéficie de ce...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « III. – Un ou plusieurs établissements ou services médico-sociaux publics peuvent adhérer à un groupement hospitalier de territoire. Les établissements privés peuvent être associés aux groupements et bénéficient du statut d'établissement partenaire. Les modalités de coopération entre l'établissement partenaire et le...

À l'alinéa 9, après les mots : « aux besoins » insérer les mots : « , et aux inadaptations de l'offre, ». Exposé sommaire : Afin d'être efficient, le projet territorial de santé, qui donne lieu à la signature de contrats territoriaux de santé, doit apporter des réponses concrètes non seulement aux besoins identifiés mais également à l'inad...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Un contrat territorial de santé est obligatoirement conclu en matière d'information sanitaire dans le territoire. ». Exposé sommaire : L'article 12 du présent projet de loi prévoit qu'il soit élaboré un projet territorial de santé dans chaque territoire de santé. Ce projet doit alors définir le...

À l'alinéa 9, après la première occurrence du mot : « vie » insérer les mots : « , notamment dans les établissements d'enseignement et sur le lieu de travail, la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé ». Exposé sommaire : En introduisant « les établissements d'enseignement et les lieux de travail », cet amendement vise...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Les modalités de cette participation font l'objet d'un échange exprès entre la ou les autorités compétentes pour délivrer l'autorisation et le demandeur, selon des conditions déterminées par décret. Elles sont proportionnées à l'atteinte des objectifs fixés par ledit projet et aux capacités de l'é...

Après l’article 30, ajouter les dispositions suivantes : « Le livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la fin de l’intitulé, les mots : « et ambulanciers » sont remplacés par les mots : « , ambulanciers et assistant(e)s dentaires » ; 2° Le titre IX est ainsi modifié : a) À la fin de l’intitu...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « II. – Un professionnel de santé peut échanger avec un ou plusieurs professionnels de santé identifiés des informations relatives à une même personne prise en charge à condition qu’ils participent tous à la prise en charge du patient et que ces informations soient strictement nécessaires à la coordination ou à la co...

I. Le délistage de substances dans des indications dont les symptômes peuvent survenir de façon récurrente, pour des durées courtes et sont facilement identifiables par le patient, peut être réalisé à titre expérimental. II. Un décret détermine les substances et les indications éligibles à cette expérimentation. Il définit en outre les modalit...

Après l’alinéa 34, insérer un alinéa ainsi rédigé : « e) Intégrer le conseil pharmaceutique dans le parcours de soins du patient et le rendre accessible à tous. ». Exposé sommaire : Le pharmacien d’officine permet, de par sa disponibilité et sa proximité, un accès aux soins de premier recours pour tous. Dans ce cadre, il lui est notam...