Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(Article 36)

À l'alinéa 5, après la référence : « L. 162‑14‑1, », insérer la référence : « L. 162‑16‑1, ». Exposé sommaire : Les pharmaciens d'officine sont concernés par l'activité de télémédecine définie à l'article L. 6316‑1 du code de la Santé Publique dans le cadre des actes qui en relèvent conformément à l'article R. 6316‑1 du même code. C'est p...

Après le mot : « taxes » rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 3 : « réalisé en France par le fournisseur au titre du dernier exercice clos et des ventes mentionnées au premier alinéa du présent article. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Notre système de santé doit reposer sur des valeurs de Transparence, d'Equité, et de Citoyenneté. Ce report est incompréhensible pour trois raisons majeures. - Il parait étonnant de reporter dès à présent une mesure applicable en 2016, déjà reportée lors de la LFSS 2013. - Ce dispositif est un outil...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de cet article veut empêcher la ponction de 170 millions d'euros sur les excédents des fonds de la section des actifs de la Caisse d'assurance maladie des industries électriques, la Camieg. Ce qui représentera 65 % des excédents prévus fin 2013 sur cette section. Les cotisations, même si...

Supprimer les alinéas 43 à 47. Exposé sommaire : La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013, a créée la Contribution additionnelle pour la solidarité et l'autonomie (CASA). Cette contribution est prévue pour participer au financement de mesures pour améliorer la prise en charge des personnes âgées en perte d'autonomie. En 2013, el...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En revalorisant des tarifs opposables, les complémentaires santé s'engagent dans la maitrise des dépassements d'honoraires. L'UNOCAM (Union Nationale des Organismes Complémentaires de l'Assurance Maladie) a signé, le 25 octobre 2012, un avenant (dit l'avenant 8), à la Convention nationale qui organise...

Le V bis de l’article L14-10-5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé « En 2014, une section consacrée au financement des mesures qui seront prises pour améliorer la prise en charge des personnes âgées privées d'autonomie. Elle retrace : En ressource, X millions d’euros du produit de la contribution mentionnée au 1° bi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « La section 1 du chapitre VIII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : « I. - Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l'article L. 138‑9 du code de la sécurité sociale sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond n'est ...

I. - A l'alinéa 20, après le mot : « outre-mer, », insérer les mots : « ainsi que dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence ...

Après le mot : « taxes », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 3 : « réalisé en France par le fournisseur au titre du dernier exercice clos et des ventes mentionnées au premier alinéa du présent article. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 5, après la référence : « L. 162‑14‑1, », insérer la référence : « L. 162‑16‑1, ». Exposé sommaire : Les pharmaciens d'officine sont concernés par l'activité de télémédecine définie à l'article L.6316-1 du code de la Santé Publique dans le cadre des actes qui en relèvent conformément à l'article R. 6316-1 du même code. C'est po...

I. - A la fin de l'alinéa 26, substituer au taux: « 0,2 % », le taux: « 0,13 % ». II. - « Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale ainsi que pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts » Exposé sommai...