Les interventions de Dominique Orliac sur ce dossier

93 amendements trouvés


21/11/2013 — Amendement N° 99 au texte N° 1552 - Article 10 (Rejeté)
Mme Orliac, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la disposition déplafonnant l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse de base des artisans et commerçants affiliés au régime social des indépendants (RSI). Cette mesure risquerait en effet d'alourdir les charges de ces entreprises déjà lourdement mises...

21/11/2013 — Amendement N° 98 au texte N° 1552 - Article 10 (Rejeté)
Mme Orliac, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M...

Supprimer les alinéas 3 à 8. Exposé sommaire : L'article 10 vise à créer une cotisation d'assurance vieillesse de base, assise sur la totalité de la rémunération des artisans et commerçants, en sus de la cotisation plafonnée existante. À l'heure où l'économie française traverse une période difficile, il importe de ne pas décourager les PME e...

21/11/2013 — Amendement N° 96 au texte N° 1552 - Article 8 (Rejeté)
M. Carpentier, M. Braillard, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M....

Après l'alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants : « III ter. – L'article 6 de l'ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Une fraction des dividendes des entreprises pour lesquelles est appliqué le même taux d'imposition qu'aux salaires bruts acquit...

21/11/2013 — Amendement N° 95 rectifié au texte N° 1552 - Article 15 (Rejeté)
Mme Orliac, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M...

I. – Après l'alinéa 57, insérer l'alinéa suivant : « XIII bis. – À la première phrase du 1° bis de l'article L. 14‑10‑4 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « et d'invalidité » sont supprimés. ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XVII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est co...

21/11/2013 — Amendement N° 94 au texte N° 1552 - Article 4 (Non soutenu)
Mme Orliac, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En revalorisant des tarifs opposables, les complémentaires santé s'engagent dans la maitrise des dépassements d'honoraires. L'UNOCAM (Union Nationale des Organismes Complémentaires de l'Assurance Maladie) a signé, le 25 octobre 2012, un avenant (dit l'avenant 8), à la Convention nationale qui organise...

20/11/2013 — Amendement N° AS149 au texte N° 1552 - Article 47 (Irrecevable)
Mme Orliac, M. Carpentier

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

19/11/2013 — Amendement N° AS137 au texte N° 1552 - Article 12 bis (Rejeté)
Mme Orliac, M. Carpentier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 bis prévoit l'ajout d'une troisième composante à la taxe sur les ventes en gros, dont l'objet est d'imposer à un taux de 20% les marges grossistes rétrocédées par les laboratoires pharmaceutiques aux officines en cas de ventes directes. Cette mesure présentée comme une modernisation de la...

19/11/2013 — Amendement N° AS130 au texte N° 1552 - Article 4 (Rejeté)
Mme Orliac, M. Carpentier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En revalorisant des tarifs opposables, les complémentaires santé s'engagent dans la maitrise des dépassements d'honoraires. L'UNOCAM (Union Nationale des Organismes Complémentaires de l'Assurance Maladie) a signé, le 25 octobre 2012, un avenant  (dit l'avenant 8), à la Convention nationale qui organis...

19/11/2013 — Amendement N° AS154 au texte N° 1552 - Article 11 (Rejeté)
Mme Orliac, M. Carpentier

I. - A l'alinéa 17,supprimer les mots : « perçu au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ». II. - En conséquence, procéder à la même suppresssion aux alinéas 20 et 23. Exposé sommaire : Cet amendement vise à affecter au budget de l'Etat et non à la CNAMTS les droits payés par les laboratoires pharmac...

19/11/2013 — Amendement N° AS143 au texte N° 1552 - Article 33 (Rejeté)
M. Carpentier, Mme Orliac

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « , basés sur des critères de pertinence médicale ». Exposé sommaire : Le présent amendement veut faire reposer le mécanisme de dégressivité des tarifs sur des critères de pertinence des actes médicaux et des prises en charge. Ainsi, il est proposé un mécanisme qui fasse diminuer les tarifs seulement lor...

19/11/2013 — Amendement N° AS146 au texte N° 1552 - Article 40 (Rejeté)
Mme Orliac, M. Carpentier

Après le mot : « taxes », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 6 : « réalisé en France par le fournisseur au titre du dernier exercice clos et des ventes mentionnées au premier alinéa du présent article. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

19/11/2013 — Amendement N° AS136 au texte N° 1552 - Article 11 (Rejeté)
Mme Orliac, M. Carpentier

A l'alinéa 10, substituer aux références : « des articles 1635 bis AE, 1635 bis AF, 1635 bis AG et 1635 bis AH », la référence : « de l'article 1635 bis AE » Exposé sommaire : Cet amendement vise à affecter au budget de l'Etat et non à la CNAMTS les droits payés par les laboratoires pharmaceutiques et les fabricants de dispositifs dans le ...

19/11/2013 — Amendement N° AS141 au texte N° 1552 - Article 33 (Rejeté)
Mme Orliac, M. Carpentier

A la seconde phrase de l'alinéa 3, après les mots : « Conseil d'État », insérer les mots : « , pris après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer les fédérations hospitalières représentatives pour déterminer les critères d'éligibilité des éta...

19/11/2013 — Amendement N° AS138 au texte N° 1552 - Article 15 (Rejeté)
Mme Orliac, M. Carpentier

Supprimer les alinéas 50 à 57. Exposé sommaire : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a institué la Contribution additionnelle pour la solidarité et l'autonomie (CASA), assise sur les pensions de retraites et d'invalidité et sur les préretraites. Cette nouvelle contribution devait participer au financement de mesures en fave...

19/11/2013 — Amendement N° AS135 au texte N° 1552 - Article 10 (Rejeté)
Mme Orliac

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la disposition déplafonnant l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse de base des artisans et commerçants affiliés au régime social des indépendants (RSI). Cette mesure risquerait en effet d'alourdir les charges de ces entreprises déjà lourdement mises...

19/11/2013 — Amendement N° AS144 au texte N° 1552 - Article 33 (Tombe)
M. Carpentier, Mme Orliac

Après le mot: « alinéa », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « et après analyse de l'évolution des taux de recours, les tarifs nationaux mentionnés au 1° du I de l'article L. 162‑22‑10 applicables aux prestations concernées de cet établissement peuvent être minorés. ». Exposé sommaire : Le présent amendement veut faire reposer le mécani...

19/11/2013 — Amendement N° AS147 au texte N° 1552 - Article 45 (Rejeté)
Mme Orliac, M. Carpentier

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Ne peuvent être sélectionnés les contrats qui imposent une limite d'âge à l'adhésion. ». Exposé sommaire : L'article 45 organise un dispostif de mise en concurrence visant à sélectionner des contrats proposés par les organismes de complémentaire santé (mutuelles, instituts de prévoyance ou socié...

19/11/2013 — Amendement N° AS139 au texte N° 1552 - Article 17 (Irrecevable)
M. Carpentier, Mme Orliac

Compléter cet article par les six alinéas suivants: "II. -Toutes les entreprises qui ne respectent pas l’égalité salariale doivent être pénalisées selon l’écart de salaire constaté entre les hommes et les femmes. Cette sanction doit être appliquée en suivant des paliers ainsi établis : "- si les femmes, salariées de l’entreprise, touchent 5 %...

19/11/2013 — Amendement N° AS148 au texte N° 1552 - Après l'article 46 (Irrecevable)
Mme Orliac, M. Carpentier

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : "Au premier alinéa de l'article L. 323-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « par la caisse mais ne pouvant excéder une durée déterminée » sont supprimés." Exposé sommaire : Actuellement, les caisses de Sécurité Sociale ont une entière liberté en matière de durée du temps partiel thérapeu...

19/11/2013 — Amendement N° AS153 au texte N° 1552 - Avant l'article 51 (Irrecevable)
Mme Orliac, M. Carpentier

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : "L’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Pour financer les régimes de retraites, il est appliqué aux dividendes des entreprises, le même taux d’imposition qu’aux salaires bruts acquitté par l’employeur, soit 8,40 %. »" Exposé sommaire : Cet a...