Projet de loi de finances pour 2016
(Après l'article 47)

I. – Après le 8° de l'article L. 331‑9 du code de l'urbanisme, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323‑3 du code de la santé publique, pour les communes maîtres d'ouvrage. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de ...

La dernière phrase du deuxième alinéa du 1° du I de l'article 1638‑0bis du code général des impôts est supprimée. Exposé sommaire : L'article 34 de la loi n° 2014‑1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a modifié les dispositions fiscales de l'article 1638‑0 bis du code général des impôts qui concernent les fusions d'EPCI...

I. – Après l'article 1384 B du code général des impôts, il est inséré un article 1384 Bbis ainsi rédigé : « Art. 1384 B bis. – Les communes et groupements de communes à fiscalité propre peuvent par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 Abis, exonérer totalement ou partiellement, pour la part de taxe foncière sur les p...

Le II de l'article 1586ter du code général des impôts est complété par un 4 ainsi rédigé : « 4. Lorsque le contribuable est une société membre d'un groupe au sens de l'article 223 A, les dispositions du présent II sont appliquées à la somme des valeurs ajoutées de l'ensemble des sociétés membres du groupe qui est répartie au regard de la somme...

Après le septième alinéa du 1.2.4.1. de l'article 77 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, par exception à l'alinéa précédent, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut décider par délibération à la majorité simple d'appliquer aux co...

Après l'alinéa 15, insérer les six alinéas suivants : « 4°bis Au 1° de l'article L. 2334‑16, les mots : « trois premiers quarts » sont remplacés par les mots : « deux premiers tiers » ; « 4° ter L'article L. 2334‑18‑1 est abrogé ; « 4° quater À l'article L. 2334‑18‑2 : « a) À la première phrase du deuxième alinéa, l'année : « 2016 » est rem...

Substituer à l'alinéa 15 les trois alinéas suivants : « En 2016, les montants mis en répartition au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale augmentent, au moins, respectivement, de 520 697 910 euros et de 570 361 507 euros par rapport aux montants répartis en 2015. Cette augmenta...

À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « nouvelles », insérer les mots : « créées au plus tard le 1er janvier 2016 ou le 1er avril 2016 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux prises avant le 31 décembre 2015 et ». Exposé sommaire : Les considérables baisses que vont connaître les enveloppes de la ...

Après l'alinéa 70, insérer les deux alinéas suivants : « 19° bis Après le deuxième alinéa de l'article L. 2334‑18‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'une commune durant la mise en œuvre d'une convention pluriannuelle prévues aux articles 10 et 10‑3 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis L'article L. 2336‑3 est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Les communes, qui étaient contributrices au fonds en application du présent article l'année précédent leur intégration dans un nouvel ensemble intercommunal non-contributeur au présent fonds en application de l'articl...

Supprimer les alinéas 1 à 3. Exposé sommaire : Les alinéas 1 à 3 du présent article visent à modifier le phasage de la montée en puissance du FPIC dont l'enveloppe devait représenter à compter de 2016, 2 % des recettes fiscales des communes et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre, contre 780 millions d'euros en 2015. Le texte du ...

Supprimer l'alinéa 34. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le régime spécifique des communautés ne faisant pas application des dispositions de l'article 1609 nonies c du CGI. En effet, l'article 58 attribue la totalité de la dotation de centralité aux communes membres d'un EPCI à fiscalité additionnelle, alors que rien ne le jus...

Compléter l'alinéa 33 par la phrase suivante : « Il est pondéré par le rapport entre, d'une part, la somme des produits perçus sur le territoire de la commune, au titre de la taxe d'habitation et des quotes-parts des taxes sur le foncier bâti et non bâti votés par la commune et, s'il y a lieu, par l'établissement public de coopération intercom...

L‘article 35 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est complété par un alinéa ainsi rédigé : « VIII. – Tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre créé ou dont le périmètre a été modifié dans le cadre de la mise en œuvre du schéma départemental de coopéra...

Au 3° de l'article L. 331‑2 du code de l'urbanisme, après le mot : « urbaines », sont insérés les mots : « , les métropoles ». Exposé sommaire : La part  locale de la taxe d'aménagement constitue une recette d'investissement des communes, mais aussi, de plein droit, des communautés urbaines ainsi que de la métropole de Lyon (code de l'urbanis...

La première phrase du premier alinéa du VI de l'article 1609nonies C du code général des impôts est complétée par les mots : « des suffrages exprimés ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assouplir les modalités de délibération pour la fixation de la dotation de solidarité communautaire (DSC). Par le biais des nouvelles modalités...

Le dernier alinéa du 1° du V de l'article 1609nonies C du code général des impôts est ainsi rédigé : « Toutefois, dans le cas d'une diminution du produit provenant de la fiscalité professionnelle unique ou d'une diminution des recettes réelles de fonctionnement, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fisc...

Le 7° du V de l'article 1609nonies C du code général des impôts est ainsi rédigé : « 7° À titre dérogatoire, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération concordante de leur organe délibérant statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, procéder à la réduction dans des p...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis À la première phrase dub du 2° du I de l'article L. 2336‑3 et aub du 2° du I de l'article L. 2336‑5, le mot : « moyen » est remplacé par le mot : « médian » ; « 2°ter À la première phrase du 1° du II des articles L. 2336‑3 et L. 2336‑5, les mots : « revenu moyen par habitant » sont...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont acquittés par ce dernier et les autres communes membres au prorata de leur contribution respective au prélèvement. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour ob...