Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 30 b)

Après l'alinéa 30, insérer les trois alinéas suivants : « D. –  À l'article 19 : « 1° Au dernier alinéa du I, les références : « I et II » sont remplacées par les références : « I à V » ; « 2° À la première phrase du deuxième alinéa du Ibis A, les mots : « et à l'article 3 de la loi n° 46‑1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des condit...

I. - À l'alinéa 28, après le mot : « économiques », insérer les mots : « énumérés ci-après ». II.- En conséquence, à cet alinéa, supprimer les mots : « ci-après ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, substituer à la référence : « Au VII de l'article L. 141‑1‑2 du code de la consommation », les mots : « À l'article L. 522‑7 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016‑301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation ». Exposé sommaire : Amendement de coordin...

 « I. – Le titre III du livre VII du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016‑301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, est ainsi modifié : 1° L'intitulé du chapitre Ier est ainsi rédigé : « Détermination du montant des remboursements » ; 2° À l'article L. 731‑1, les mo...

Après la référence : « I », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « entrent en vigueur le 1er juillet 2017 pour les chèques émis à compter de cette date. Pour ceux émis antérieurement, l'action du porteur contre le tiré continue de se prescrire par un an à partir de l'expiration du délai de présentation. » Exposé sommaire : La réduction du ...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « ne peut être conclue pour une durée inférieure » les mots : « peut être conclue pour une durée supérieure à un an et jusqu' ». Exposé sommaire : La pluriannualité des conventions permettrait de donner plus de visibilité aux acteurs de la filière alimentaire mais elle doit demeurer une faculté.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « l'un des réseaux », les mots : « un réseau ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « proposer au président du tribunal de commerce d'adresser », les mots : « saisir le président du tribunal de commerce afin que ce dernier adresse ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « les », insérer les mots : « obligations nées de » ; II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « lorsqu'ils » les mots : « lorsqu'elles » ; III. – En conséquence, compléter cet alinéa par les mots : « ,totale ou partielle ». Exposé sommaire : Conformément à la recommandation du rap...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « Les dispositions du présent article sont d'ordre... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, après le mot : « peuvent », insérer les mots : « , à peine de nullité, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui s'articule avec une nouvelle rédaction de l'alinéa 3.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « cinq années » les mots : « sept ans ». Exposé sommaire : Cet amendement porte la durée de l'interdiction à sept ans pour s'adapter aux contrats prolongés de deux ans pour les personnes nouvellement installées ou ayant démarré cette production depuis moins de cinq ans.