Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Après l'article 44)

L'article L. 143‑4 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Les cessions de droits sociaux mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 143‑15‑1 au profit d'un associé qui exerce son droit de préférence, dès lors qu'il est associé exploitant de la société depuis au moins dix ans. » Exposé sommaire : ...

Supprimer les mots : « les pistes de renforcement des missions de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ainsi que sur ». Exposé sommaire : Les missions de l'observatoire devraient être renforcées par les amendements modifiant l'article 31.

Après la première occurrence du mot : « alimentaires », insérer le mots : « notamment ceux ». Exposé sommaire : Il convient de ne pas restreindre le champ des indices publics de prix aux seules publications de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. L'observatoire utilise d'ailleurs, entre autres, d...

Rédiger ainsi le début de cet article : « Après la première phrase du quatrième alinéa du I de l'article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les critères et modalités de détermination du prix font ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de clarification de l'article ...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Toute obligation de confidentialité, faisant obstacle au signalement ou à la révélation d'une information mentionnée à l'article 6 A, d'un crime, d'un délit, d'un manquement au droit en vigueur, d'une menace ou d'un préjudice graves pour l'intérêt général, est nulle. » Exposé sommaire : Le prése...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « En cas d'impossibilité d'emprunter la voie interne, ou de crainte fondée de représailles ou de destruction de preuves, ousi aucune suite n'est donnée à l'alerte dans un délai raisonnable, le signalement peut être adressé à l'autorité judiciaire, à l'autorité administrative, au Défenseur des droits, aux ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « En cas d'impossibilité d'emprunter la voie interne, ou de crainte fondée de représailles ou de destruction de preuves, ou si aucune suite n'est donnée à l'alerte dans un délai de deux mois, le signalement peut être adressé à l'autorité judiciaire, à l'autorité administrative, au Défenseur des droits, au...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. – Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale, le signalement est préalablement effectué par voie interne auprès du déontologue, de la personne ou du dispositif désignés par l'employeur, des instances représentatives du personnel ou de l'Inspection Générale, des s...

I. – Le fait d'entraver ou de sanctionner le signalement ou la révélation d'une information relative à un crime, un délit, un manquement au droit en vigueur, une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de coups, v...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La seconde phrase du troisième alinéa de l'article 706‑161 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « ainsi que des contributions destinées à la mise en œuvre, par le Défenseur des droits, de la protection des lanceurs d'alerte ». ». Exposé sommaire : Le présent amendement d...

Au début de l'alinéa 1, substituer aux mots : « Les demandes de soutien financier présentées par les lanceurs d'alerte auprès du Défenseur des droits sont limitées » les mots : « Le soutien financier apporté par le Défenseur des droits aux lanceurs d'alerte est limité » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à affirmer que le soutien...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « En cas de révocation, de licenciement ou de non renouvellement de contrat faisant suite à une alerte de bonne foi, la nullité emporte la réintégration de l'agent public ou du salarié dans son emploi, ou sa réaffectation à un poste équivalent qui ne peut être inférieur ni en termes de rémunération ...

Rédiger ainsi cet article : « Un lanceur d'alerte est une personne qui signale ou révèle, de bonne foi, une information relative à un crime, un délit, un manquement au droit en vigueur, une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général, dont elle a connaissance dans le contexte d'une relation de travail, qu'elle soit dans le secteur pub...

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