Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Après l'article 44)

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le dernier alinéa du même I est ainsi rédigé : « Lorsque la conclusion ou la proposition de contrats écrits a été rendue obligatoire par un décret mentionné au cinquième alinéa, l'acheteur doit transmettre à une fréquence mensuelle à l'organisation de producteurs ou à l'association...

L'article 238‑0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa du 2, après le mot « étrangères » sont insérés les mots : « et des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances ». 2° Le 3 est ainsi rédigé : « Les dispositions du présent code relatives aux États ou territoires non coopératifs s'ap...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le titre II de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat est ainsi modifié : « 1° L'article 16 est ainsi modifié : « a) Le I est ainsi modifié : « - Au deuxième alinéa, après le mot : « véhicules », il est inséré le mot : « terrestres » et,...

À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « au sein de la société ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « enregistré au répertoire », les mots : « inscrit à l'inventaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle : le stage de préparation à l'installation n'est pas inscrit au répertoire national des certifications professionnelles mais à l'inventaire éta...

À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot : « formation », insérer les mots : « à la gestion ». Exposé sommaire : Amendement de précision : le stage de préparation à l'installation fournit une formation à la gestion. Un accompagnement à la création d'entreprises ne devrait donc valoir dispense de SPI qu'à la condition que la formati...

À la seconde phrase de l'alinéa 4, supprimer la seconde occurrence du mot : « être ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 4, supprimer le mot : « lui ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « 1° bis (nouveau) Le premier alinéa est complété par une(le reste sans changement)... ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « bien », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 : « ses missions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la troisième phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « qui a justifié la présente dérogation », les mots : « prévue à la première phrase du présent alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la troisième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « qui a justifié la présente dérogation », les mots : « prévue à la première phrase du présent alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le cinquième alinéa du I de l'article L. 141‑4 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « des », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « moyens de paiement, qui regroupe des parlementaires, des représentants des administrations concernées, des émetteurs de moyens de paiement, des op...

I. – Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 16. II. – Après l'alinéa 16, insérer les quatre alinéas suivants : « Pour les autres juridictions fiscales, le rapport présente les éléments mentionnés au V : « 1° séparément pour chacune des juridictions fiscales dans lesquelles est situé un nombre minimal d'entreprises liées aux sociétés mentio...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 631‑27 du même code est complétée par les mots : « ou à un accord-cadre prévu au I de l'article L. 631‑24 du présent code. » « III. – Le premier alinéa de l'article L. 631‑28 du même code est complété par une phrase ainsi rédigé...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport d'évaluation sur les effets du présent article et l'opportunité de modifier les dispositions relatives au champ des entreprises concernées, aux informations rendues publiques et aux modalités de leur présentation pa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de reporter de six mois la date d'entrée en vigueur de l'obligation de déclaration pays par pays publique introduite par le présent article, de manière à tenir compte de l...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le 4° du II du même article, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Lorsque le déclarant est un exploitant pluriactif, ses revenus professionnels extra-agricoles n'excèdent pas 3 120 fois le montant horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. » Exposé somma...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 7° Toute diminution du nombre total des associés exploitants, des co-exploitants, des co-indivisaires au sein d'une exploitation dont la superficie excède le seuil mentionné au 1°. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre à autorisation d'exploiter les diminutions du nombre d'associé...

L'article L. 143‑5 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « S'il s'agit d'un apport en société et que la condition suspensive est satisfaite, l'apporteur doit s'engager à conserver la totalité de ses droits sociaux reçus en contrepartie pendant au moins dix années à compter de la date de l'apport. Cet e...