Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Après l'article 44)

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

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Au quatrième alinéa de l'article 223quinquies C du code général des impôts, le montant : « 750 millions » est remplacé par le montant : « 50 millions ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le champ des entreprises soumises à l'obligation dereporting financier auprès des administrations fiscales aux entreprises dont le chiffre d'af...

I. - Après l'article L. 225-102-3 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-102-4 ainsi rédigé : « Art. L. 225-102-4. -I.- Les sociétés qui établissent des comptes consolidés et dont le chiffre d'affaires consolidé excède750 millions d'euros, et celles dont le chiffre d'affaires est supérieur à ce même montant, joignent au rapport m...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 225‑18 du code du commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'assemblée générale ordinaire peut désigner un administrateur chargé du suivi des questions d'innovation et de transformation numérique au sein de la société. » Exposé sommaire : Dans la continuité des constats et propositions exposées dans un rapport d'info...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article autorise le Gouvernement à transposer, par voie d'ordonnance, la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la co...

Après l'alinéa 30, insérer les trois alinéas suivants : « D. –  À l'article 19 : « 1° Au dernier alinéa du I, les références : « I et II » sont remplacées par les références : « I à V » ; « 2° À la première phrase du deuxième alinéa du Ibis A, les mots : « et à l'article 3 de la loi n° 46‑1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des condit...

I. - À l'alinéa 28, après le mot : « économiques », insérer les mots : « énumérés ci-après ». II.- En conséquence, à cet alinéa, supprimer les mots : « ci-après ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « , prévoit de nouvelles modalités de validation des acquis de l'expérience pour l'accès à ces activités et révise la liste des activités réalisables sous le statut d'homme toutes mains. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose qu'un décret en Conseil d'État prévoie de nouvelles modalités de validation ...

La section 1 du chapitre Ier du titre III de la première partie de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complétée par un article 60‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 60‑1. – I. – Afin de tenir compte des fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires, à la hausse comme à la baisse, les m...

Le I de l'article L. 331‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les prises de participation ou modifications dans la participation au sein d'une exploitation agricole d'une personne physique ou morale qui aboutit à ce qu'elle exerce un contrôle effectif et durable dans cette exploitation en termes de...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « Les dispositions du présent article sont d'ordre... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « a) Au premier alinéa, la première occurrence de la référence : « au I » est remplacée par les références : « aux I à III » , les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » et les mots : « des activités visées au I du même article » sont remplacés par les mots : « de ces activités » ; Expos...

Rédiger ainsi l'alinéa 29 : « b) Le 1° est ainsi rédigé : « 1° L'entretien et la réparation des véhicules terrestres à moteur et des machines agricoles, forestières et de travaux publics ; » . Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, après le mot : « État », insérer les mots : « , pris après avis de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat et des organisations professionnelles représentatives, ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit qu'un décret en Conseil d'État fixe la liste des activités artisanales présentant un risque po...

La section 1 du chapitre III du titre IV du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 143‑7‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 143‑7‑3. – À compter d'un délai fixé par voie réglementaire l'acquisition de foncier agricole, par une personne morale, est limitée aux sociétésdont le portage de biens immobiliers entre d...

Après la première phrase du 1° du I de l'article 442-6 du code de commerce, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L'assiette des contributions aux centrales européennes demandées aux fournisseurs, auxquelles adhèrent les distributeurs français, doit être limitée au chiffre d'affaire réalisé hors du territoire national. » Exposé sommaire : ...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « IIbis.– Au 14° du I de l'article 23 du code de l'artisanat, après le mot : « services », il est inséré le mot : « et », et les mots : « et au décret n° 97‑558 du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur » sont supprimés. » Exposé sommaire : Amendement de coordinati...