Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 45)

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi modifié : « a) Les quatrième à sixième alinéas sont ainsi rédigés : « Peuvent demeurer immatriculées au répertoire des métiers ou au registre ...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « c bis) Les catégories de produits valorisés à l'issue de la transformation du lait ainsi que les modalités de transmission par l'acheteur à l'organisation de producteurs ou à l'association d'organisations de producteurs du pourcentage de chacune de ces catégories rapporté à la production totale d...

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « afin de mener à bien » le mot : « avec ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis B À la dernière phrase du sixième alinéa et, par deux fois, au huitième alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ». II. – En conséquence, après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 2° terÀ la première phrase du dixième alinéa, les mots : « cinquième et s...

Après le mot : « à », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 5 : « la part des principaux produits fabriqués par l'acheteur et à un ou plusieurs indices publics de leur prix de vente ». Exposé sommaire : Cette disposition vise à obtenir davantage de transparence sur la valorisation des produits fabriqués par les industriels...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le deuxième alinéa de l'article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Deux députés et deux sénateurs sont désignés par leur assemblée respective pour siéger au comité de pilotage de l'observatoire. » » Exposé sommaire : Cette rédaction...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « neuvième » le mot :  « huitième ». Exposé sommaire : Amendement qui permet de renvoyer aux délais de paiement supplétifs de 30 jours date de facture (huitième alinéa de l'article L. 441-6 du code de commerce) dans l'hypothèse où la clause contractuelle relative au règlement entre les parties est déclarée...

I. – Après la première occurrence du mot : « plusieurs », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « indices publics de coûts de production en agriculture qui reflètent la diversité des conditions et des systèmes de production et à un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires. Ces indices peuvent être définis p...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la troisième phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 442‑6 du code de commerce, les mots : « deux millions d'euros » sont remplacés par les mots : « cinq millions d'euros ». » Exposé sommaire : Cette rédaction reprend le dispositif adopté par l'Assemblée nationale.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 131‑59 du code monétaire et financier, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois ». II. – Le I entre en vigueur le 1er juillet 2017 pour les chèques émis à compter de cette date. Pour ceux émis antérieurement, l'ac...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation de l'article L. 441‑8 du code de commerce et émet des recommandations visant à le faire appliquer. » Exposé sommaire : Cette rédaction reprend le dispositif ...

À la fin de l'alinéa 11, substituer à l'année : « 2018 » l'année : « 2017 ». Exposé sommaire : Cet amendement avance à 2017 la date d'entrée en vigueur des nouvelles conventions : dans la mesure où la mise en place de contrats pluriannuels est une faculté, un report à 2018 n'est pas utile.

Rétablir l'alinéa 7 dans la rédaction suivante : « c) À la fin du VII, les mots : « , dans la limite du maximum légal le plus élevé » sont supprimés. » Exposé sommaire : Il est proposé de rétablir cet article tel qu'adopté par l'Assemblée nationale. Cet amendement rétablit la suppression de la règle limitant l'exécution des amendes administ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pistes de renforcement des missions de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ainsi que sur l'opportunité de favoriser fiscalem...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « La liste des actions d'accompagnement concernées est arrêtée par le ministre chargé de l'artisanat ; ». Exposé sommaire : Il est proposé de rétablir la disposition prévoyant que la liste des actions d'accompagnement valant dispense de SPI est arrêtée par le ministre chargé de l'artisanat, qui ...

I. – Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Ces règles fixent les modalités de la négociation périodique sur les volumes et le prix ou les modalités de détermination du prix entre l'acheteur et l'organisation de producteurs ou l'association d'organisations de producteurs ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 12. Exposé sommai...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « soit en application » les mots : « en application soit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° À la fin de la première phrase, les mots : « ou sur un même emplacement » sont remplacés par les mots : « , sur un même emplacement ou dans un même arrondissement » ; ». Exposé sommaire : Cette rédaction reprend le dispositif des articles 31 bis A et 31 bis B adoptés par l'Assemblée nationale en les fusionnant...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. − À l'article L. 114‑20 du code de la sécurité sociale, supprimer la référence : « L. 83 B ». Exposé sommaire : Il s'agit d'opérer une coordination dans le code de la sécurité sociale.

Rédiger ainsi cet article : I. – Après l'article L. 225‑102‑3 du code de commerce, il est inséré un article L. 225‑102‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 225‑102‑4. – I. – Les sociétés qui établissent des comptes consolidés et dont le chiffre d'affaires consolidé excède 750 millions d'euros, et celles dont le chiffre d'affaires est supérieur à ce mêm...