Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 45)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le quatrième alinéa de l'article L. 52‑12 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle indique notamment les montants consolidés des emprunts souscrits par le candidat ou le candidat tête de liste pour financer cette campagne, ventilés par catégories de prêteurs, ty...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est inutile de renforcer les sanctions en matière de vente au déballage dans la mesure où le dispositif proposé à l'article 31 bis A prévoit un strict encadrement de cette activité. La sanction proposée est superfétatoire.

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « , dès lors qu'ils sont effectivement rendus obligatoires par décret ou par accord interprofessionnel, et les obligations qui en découlent, lorsqu'ils portent sur l'achat de lait » les mots : « et les obligations qui en découlent lorsqu'ils portent sur l'achat de lait de vache ». II. – En conséquenc...

Substituer à l'alinéa 2 les huit alinéas suivants : « 1° L'article L. 441‑6 est ainsi modifié : a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au neuvième alinéa du présent I, le délai convenu entre les parties pour le paiement des achats effectués en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée, en application de l'article...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 131‑59 du code monétaire et financier, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois ». II. – Le I entre en vigueur le 1er juillet 2017 pour les chèques émis à compter de cette date. Pour ceux émis antérieurement, l'ac...

À la première phrase de l'alinéa 15, substituer au mot : « mensuellement » les mots : « à une fréquence mensuelle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rétablir l'alinéa 10 dans la rédaction suivante : « IV. – Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'adéquation des moyens alloués à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes afin de mener à bien ses missions. » Ex...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 143‑5 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « S'il s'agit d'un apport en société et que la condition suspensive est satisfaite, l'apporteur doit s'engager à conserver la totalité de ses droits sociaux reçus en contrepartie pendant au moi...

Rétablir l'alinéa 7 dans la rédaction suivante : « c) À la fin du VII, les mots : « , dans la limite du maximum légal le plus élevé » sont supprimés. » Exposé sommaire : Il est proposé de rétablir cet article tel qu'adopté par l'Assemblée nationale. Cet amendement rétablit la suppression de la règle limitant l'exécution des amendes administ...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Cette rédaction propose de supprimer l'alinéa mettant à la charge du distributeur les coûts de création des nouveaux produits alimentaires sous marques de distributeur, cahiers des charges, analyses et audits. L'effet induit serait la mainmise du distributeur sur les choix des entreprises agroal...

Rétablir l'alinéa 8 dans la rédaction suivante : « II. – À l'article L. 522‑7 du code de la consommation, les mots : « passibles d'amendes dont le montant maximal excède 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale » et « , dans la limite du maximum légal le plus élevé » sont supprimés. » Exposé sommaire : ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 6122‑1 est ainsi modifié : a) Avant le premier alinéa, il est ajouté un I ainsi rédigé : « I. – L'État peut organiser et financer, au profit des personnes à la recherche d'un emploi, des formations dont le faible développement ou le ca...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « V. – Le présent article entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi. « Pour les contrats conclus antérieurement à cette date et se poursuivant au-delà du 1er avril 2017, les acheteurs proposent aux producteurs,au plus tard le 1e...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le titre III du livre VII du code de la consommation est ainsi modifié : 1° À l'intitulé du chapitre Ier, les mots : « de la capacité de remboursement » sont remplacés par les mots : « du montant des remboursements » ; 2° À l'article L. 731‑1, les mots : « la capacité de remboursement ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le premier alinéa de l'article L. 541‑10‑8 du code de l'environnement, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1er janvier 2018, les metteurs sur le marché, ainsi que leurs acheteurs successifs, font apparaître en pied de facture de vente de tout pneumatique de remplac...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 225‑18 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'assemblée générale ordinaire peut désigner un administrateur chargé du suivi des questions d'innovation et de transformation numérique. » » Exposé sommaire : Il est proposé de rétablir cet article tel qu'...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « une phrase ainsi rédigée » les mots : « trois phrases ainsi rédigées ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Les critères et modalités de détermination du prix prévisionnel mentionné au présent alinéa peuvent faire référence à un ou plusieurs indices public...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre III du livre Ier du code de la recherche est ainsi rétabli : « TITRE III « LE PRINCIPE D'INNOVATION « Chapitre unique « Définition du principe d'innovation « Art. L. 131‑1. – Dans l'exercice de leurs attributions respectives et, en particulier, dans la définition de leur politiq...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « une phrase ainsi rédigée » les mots : « deux phrases ainsi rédigées ». II. – Au début de l'alinéa 3, insérer les mots : « Pendant leur durée d'application, ». III. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot : « agricoles » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « . Cette obligation s'a...

I. – Au début de l'alinéa 3, insérer les mots : « Pendant leur durée d'application, » II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot : « agricoles » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « . Cette obligation s'applique, le cas échéant, lorsque le vendeur est une société mentionnée à l'article L. 521‑1 du même code. » ; III. – En ...