Lutte contre l'accaparement des terres agricoles et développement du biocontrôle

À la seconde phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots : « pénalité de 10% du montant dû est infligée » les mots : « majoration de 10% du montant dû est appliquée ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I. – À l'alinéa 14, substituer au mot : « pénalité » le mot : « contribution ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 15 et à la fin de la seconde phrase de l'alinéa 17. Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle. Utiliser le qualificatif «pénalité» pour la somme mise à la charge des personnes...

À l'alinéa 8, substituer aux mots: « Chaque obligé se voit notifier par l'autorité administrative » les mots : « L'autorité administrative notifie à chaque obligé ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

À l'alinéa 5, substituer au mot : « durée » le mot : « période ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'ordonnance n° 2015-1244 du 7 octobre 2015 relative au dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques ratifiée par cet article a été annulée par la décision du Conseil d'État n° 394696 du 28 décembre 2016. Deux requêtes en annulation pour excès de pouvoir, introdui...

Compléter cet article par les mots : « ou si ces produits sont des substances de base au sens de l'article 23 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 précité. » Exposé sommaire : Cet amendement étend la dispense d'agrément aux préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP). La nature de ces sub...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 3° L'article L. 322‑24 est abrogé. « II. – Le 4° de l'article 793 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Aux premier et dernier alinéas, la référence : « , L. 322‑23 et L. 322‑24 » est remplacée par la référence : « et L. 322‑23 » ; « 2° À l'avant-dernier alinéa, la réfé...

Substituer aux mots : « ne faisant pas l'objet d'une classification telle que » les mots : « et ne faisant pas l'objet d'une classification ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

I. − Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase du onzième alinéa de l'article L. 411‑11, les mots : « et, le cas échéant, nationale » sont supprimés ; 2° Le 3 du I de l'article L. 411‑73 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : − à...

Compléter le second alinéa de cet article par les mots : « ni pour les substances de base au sens de l'article 23 du du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 précité  » Exposé sommaire : Cet amendement étend la dispense de Certiphyto aux préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP). La nature ...