Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 58)

Substituer aux alinéas 69 à 75 les neufs alinéas suivants : « a) Au premier alinéa : « - la deuxième phrase est ainsi rédigée : « Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est placé sur un compte individualisé ouvert au nom du preneur auprès d'une institution financière. » « - il est ajouté deux phrases ainsi rédigées : « Duran...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : «f) Compléter l'alinéa par la phrase suivante : « Avant la convocation devant le juge, et de préférence dans les trois premiers mois d'impayé, la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dépêche un travailleur social dans la prévention des expulsions a...

L'alinéa 13 est complété par la phrase suivante : « Une carte professionnelle « S » comme syndic , attestant la qualification du professionnel pour exercer comme syndic de copropriété, est délivrée pour l'exercice des fonctions de syndic de copropriété dans le cadre de la loi n°65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des i...

À la fin de l'alinéa 13, substituer aux mots : « le justifiant », les mots : « qui par leur nature et leur ampleur le justifient ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que les motifs présentés par les bailleurs pour justifier de l'ajout d'un surloyer soient proportionnés au montant de ce dernier. Il s'agit d'éviter les abus ...

Supprimer les alinéas 54 et 55. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination avec un amendement « après alinéa 58 » visant à garantir l'association des communes tout au long de l'élaboration du plan local d'urbanisme.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. Au deuxième alinéa de l'article L. 123-10 du code de l'urbanisme, les mots : « le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par déli...

Après l'alinéa 47, insérer les trois alinéas suivants : « II. Le propriétaire bailleur transmet, à la demande du locataire, le règlement de copropriété. « A défaut de transmission du document par le bailleur, le syndic le remet au locataire. « Les frais inhérents à la transmission du document ne peuvent être mis à la charge du locataire. » ...

I - Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « aa) Au premier alinéa, les mots : « de tous les copropriétaires », sont remplacés par les mots : « exprimées des copropriétaires présents ou représentés ; » II - En conséquence, substituer aux alinéas 39 et 40 l'alinéa suivant : « 5° L'article 25‑1 est abrogé ; ». Exposé sommaire : Les mo...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 63, substituer aux mots : « dès lors que le plan n'a pas été mis en révision », les mots : « et donne lieu à une délibération de ce même organe délibérant sur l'opportunité de réviser ce plan ». Exposé sommaire : La version actuelle du projet de loi prévoit des délais différents pour dresser le bil...

A la première phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « tient », les mots : « peut tenir ». Exposé sommaire : Sans méconnaître l'intérêt d'une démarche visant à intégrer le PLUI, le PLH et le PDU au sein d'un même document, le présent amendement vise à accorder aux communautés une liberté locale d'apprécier, au regard de leur organisati...

À l'alinéa 47, substituer à la date : « 30 juin 2015 », la date : « 31 décembre 2017 ». Exposé sommaire : Cet amendement concerne les délais de l'application des dispositions de l'article L. 122-2 concernant le principe de constructibilité limitée en l'absence de SCOT. La réduction des délais envisagée n'aura aucun effet incitatif réel ta...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 72 : « Art. L. 122-4-3. - Lorsque le territoire classé d'un parc naturel régional n'est pas couvert ou est couvert partiellement par un ou plusieurs schémas de cohérence … (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Les démarches et procédures d'élaboration d'une charte de parc et d'un schéma de cohéren...

Après l'alinéa 17, insérer les quatre alinéas suivants : III - L'article L. 331‑1 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Après le sixième alinéa est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4°) Un représentant des bailleurs sociaux désigné par le Préfet du département, sur proposition des bailleurs, lorsque le locataire loue un logement soci...

Après l'alinéa 1er , insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au deuxième alinéa de l'article L. 441-1, après les mots : « ordonnance de non-conciliation », sont insérés les mots : « ou une attestation d'un avocat justifiant d'une procédure en cours » ; Exposé sommaire : Il résulte des dispositions de l'article L. 441-1 du code de la construction e...

I. A l'alinéa 10, substituer aux mots : « de plus de 50 000 habitants, le plan local d'urbanisme tient », les mots : « , le plan local d'urbanisme peut tenir ». II. En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 11, substituer au mot : « tient », les mots : « peut tenir ». Exposé sommaire : Sans méconnaître l'intérêt d'une démarche v...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « - en cas de participation directe des locataires au financement de la garantie, l'instauration d'un système de cotisation progressif, basés sur les critères tels que définis à l'article L.351-3 du code de la construction et de l'habitation ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise, dans le cas ...

Après l'alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants : « Avant la dernière phrase du premier alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le notaire libère les fonds dès accord entre le syndic et le vendeur sur les sommes restant dues. A défaut d'accord, dans un délai de 6 mois après la constitution par le syndic de l'opposition régu...

Avant l'alinéa 1, insérer les sept alinéas suivants : « I. - L'article L. 442‑9 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : « a) Les mots : « lorsqu'une majorité de colotis, calculée comme il est dit à l'article L. 442‑10 » sont remplacés par les mots : « lorsque les deux tiers des propriétaires dét...

I. Après l'alinéa 53, insérer l'alinéa suivant : «aa) Au premier alinéa, le mot : « concertation » est remplacé par le mot : « collaboration » ; II. En conséquence, à l'alinéa 55, substituer au mot : « concertation », le mot : « collaboration ». Exposé sommaire : Le code de l'urbanisme dispose, dans son article L. 123-6, que «le PLU est éla...