Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne
(Article 5 d)

Rédiger ainsi l'article 5undecies : « Le même code est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa de l'article 213 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 184 sont applicables.  ». « 2°Au deuxième alinéa de l'article 215, les mots : « dispositions de l'article 181 » sont remplacés par les références : « articl...

A l'alinéa 10, substituer au mot : « décisions », les mots : « ordonnances, jugements ou arrêts ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer l'alinéa 32. Exposé sommaire : Cette disposition prévoyant un renvoi à un décret simple est inutile compte tenu du pouvoir général d'application des lois qui appartient au Gouvernement.

Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « remplacés par les mots : « à titre rémunéré ou bénévole » ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, après le mot : « après », insérer les mots : « avoir recueilli l' » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après l'article 11-1, il est inséré un article 11-2 ainsi rédigé : « Art. 11-2. – Sans préjudice de l'article 706-47-4, le ministère public peut informer les administrations ou les organismes compétents de la condamnation, même non définitive, d'une personne dont ...