Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne
(Article 5 d)

Rédiger ainsi l'article 5undecies : « Le même code est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa de l'article 213 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 184 sont applicables.  ». « 2°Au deuxième alinéa de l'article 215, les mots : « dispositions de l'article 181 » sont remplacés par les références : « articl...

Modifier ainsi l'alinéa 3 : 1° Après le mot : « tortures », substituer au mot : « et », le mot : « ou » ; 2° Après les mots : « jury, peut », supprimer le mot : « également ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 27 et 28. Exposé sommaire : Dans la rédaction de l'article 4ter adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture en séance publique, il est notamment prévu que la victime qui souhaite se constituer partie civile puisse déclarer non seulement une adresse personnelle, mais également l'adresse d'une association, de son...

Supprimer l'alinéa 32. Exposé sommaire : Cette disposition prévoyant un renvoi à un décret simple est inutile compte tenu du pouvoir général d'application des lois qui appartient au Gouvernement.

Après les mots  :« dans les »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « ordonnances, jugements ou arrêts de la juridiction d'instruction ou de jugement qui sont susceptibles d'être rendus publics. ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 2, après le mot : « quater », insérer les mots : « de la présente loi ». Exposé sommaire : Rédactionnel.