Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne
(Article 5 d)

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « l'article 4ter de la présente loi entre », les mots : « les articles 4ter et 4quater A de la présente loi entrent  ». Exposé sommaire : Dans un souci de cohérence, il convient que les dispositions de l'article 4quater A qui améliorent les droits des victimes (en prévoyant que celles-ci doivent être inform...

Modifier ainsi l'alinéa 3 : 1° Après le mot : « tortures », substituer au mot : « et », le mot : « ou » ; 2° Après les mots : « jury, peut », supprimer le mot : « également ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 27 et 28. Exposé sommaire : Dans la rédaction de l'article 4ter adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture en séance publique, il est notamment prévu que la victime qui souhaite se constituer partie civile puisse déclarer non seulement une adresse personnelle, mais également l'adresse d'une association, de son...

Après les mots  :« dans les »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « ordonnances, jugements ou arrêts de la juridiction d'instruction ou de jugement qui sont susceptibles d'être rendus publics. ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. - À l'alinéa 24, substituer à la référence : « 62‑1 », la référence : « 40‑4 », et à la référence : « 62‑1‑1 », la référence : « 40‑4‑1 ». II. - En conséquence, à l'alinéa 25, substituer à la référence : « 62‑1‑1 », la référence : « 40‑4‑1 ». Exposé sommaire : Les alinéas 24 et suivants de l'article 4ter adoptés par l'Assemblée nationale ...

A l'alinéa 2, après le mot : « quater », insérer les mots : « de la présente loi ». Exposé sommaire : Rédactionnel.