Les interventions de Dominique Raimbourg sur ce dossier
6 amendements trouvés
06/02/2017 — Amendement N° 140 rectifié au texte N° 4431 - Après l'article 10 bis (Adopté)
M. Raimbourg
La loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence est ainsi modifiée : « I. – L'article 6 est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle tient compte de leur vie familiale et professionnelle. » ; 2° Après la quatrième phrase du dixième alinéa, sont insérés deux phrases ainsi rédigées...
06/02/2017 — Amendement N° 139 au texte N° 4431 - Article 11 (Adopté)
M. Raimbourg
Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Vbis. – À l'article 15 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, la référence : « n° 2016‑1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence » est remplacée par la référence : « du relative à la sécurité...
30/01/2017 — Amendement N° CL75 au texte N° 4420 - Après l'article 6 quinquies (Adopté)
M. Raimbourg
Le 4° du I de l'article 41‑1‑1 du code de procédure pénale est ainsi rétabli : « 4° Du délit prévu à l'article 311‑3 du même code, lorsque la valeur de la chose volée est inférieure ou égale à la somme de 300 euros ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à tirer les conséquences de la décision n° 2016‑569 QPC du 23 septembre 2016 p...
30/01/2017 — Amendement N° CL34 au texte N° 4420 - Article 1er (Adopté)
M. Popelin, M. Raimbourg, M. Clément, M. Trigance, Mme Untermaier, Mme Capdevielle, Mme Le Dain, Mme Crozon, les mem...
Supprimer les alinéas 12 à 15. Exposé sommaire : Exposé sommaire : Le Sénat a choisi d'étendre aux agents de police municipale le bénéfice des nouvelles règles relatives à l'usage des armes. Cet élargissement devait tout d'abord être limité d'une part aux seuls agents de police municipale nominativement autorisés par le préfet à porter une a...
30/01/2017 — Amendement N° CL77 au texte N° 4420 - Après l'article 9 (Adopté)
M. Raimbourg
L'article 22 de l'ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi rédigé : « Art. 22. – Le juge des enfants et le tribunal pour enfants peuvent ordonner l'exécution provisoire de leur décision prononçant une mesure éducative, une sanction éducative et, le cas échéant, une peine autre qu'une peine d'emprisonnem...
30/01/2017 — Amendement N° CL76 au texte N° 4420 - Après l'article 6 quinquies (Adopté)
M. Raimbourg
Les troisième et avant-dernier alinéas de l'article 197 du code de procédure pénale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Pendant ce délai, le dossier de la procédure, comprenant les réquisitions du ministère public, est déposé au greffe de la chambre de l'instruction et mis à la disposition des avocats des personnes mises en examen et...
