Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(Article 7)

I. – L'article L. 711‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avant le 31 décembre 2017, les règles applicables aux organisations spéciales de sécurité sociale mentionnées au présent article sont progressivement alignées sur les règles applicables à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleur...

À l'alinéa 13, supprimer les mots : « et médico-sociales ». Exposé sommaire : Le fonds d'intervention régional a été créé par versement de différentes sources de financement des établissements de santé. L'extension du périmètre de ce fonds aux structures médico-sociales sans augmentation de l'enveloppe financière hypothèque la réalisation d...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 6114‑3 du code de la santé publique, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Ils définissent des priorités visant à améliorer l'organisation et la gestion de l'établissement. À ce titre, ils fixent des objectifs chiffrés et un calendrier dans les domaines suivants : « 1° la gestion des capacités d'...

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « approbation de l'autorité prévue à l'article L. 151‑1 » les mots : « validation par l'organisme prévu à l'article L. 225‑1 pour les redressements portant sur un montant supérieur à un montant fixé par décret » Exposé sommaire : Cet amendement vise à conforter l'Agence centrale des organismes de Sé...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2015, un rapport sur les conditions de participation des caisses d'allocations familiales au financement des activités périscolaires mises en œuvre par les communes dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires. Exposé sommaire : La Cnaf a signé avec l'État une Convention d'objec...

Pour les années 2015 à 2025, outre les éléments prévus au II de l'article L. 162‑22‑9 du code de la sécurité sociale, les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de l'article L. 162‑22‑10 du même code sont fixés en tenant compte du processus de convergence entre les tarifs nationaux des établissements mentionnés aux a, b et c de ...

I. – Après l'article 963 du code général des impôts, il est rétabli un article 968 Eainsi rédigé : « Art. 968 E. - Le droit aux prestations mentionnées à l'article L. 251‑2 du code de l'action sociale et des familles est conditionné par le paiement d'un droit annuel d'un montant de 50 € par bénéficiaire majeur. ». II. – Le code de l'action so...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Si la volonté de cet article est de favoriser l'installation de jeunes médecins dans ces zones géographiques spécifiques, il convient de ne pas ajouter de contraintes supplémentaires à cette mesure qui risque au final d'être désincitative.

I. – À la fin de la première phrase du I bis de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 2 euros ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 5...

Le II. de l'article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si lors du nouvel examen de la situation de l'assuré, le service médical conclut à la justification de l'arrêt, l'employeur peut contester cette décision en recourant à une expertise médicale technique. ». Exposé sommaire : Cet amendement ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Remplacer "à 1,50€" par "à 2€" Exposé sommaire : Depuis deux ans, les mesures néfastes concernant le régime de cotisations des particuliers-employeurs se sont multipliées (baisse du plafonnement des avantages fiscaux, suppression de la déclaration au forfait) qui ont eu pour conséquence la suppression de 16 500 postes au cours des deux derniè...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement étant incapable de faire les réformes nécessaires à de réelles économies durables, cet article de bricolage permet d'apporter d'une manière purement comptable, et seulement pour une année, 1,52 Md€ d'argent « frais » dans les caisses de la Sécurité sociale. Pour cela, il fragilise un s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 35, qui ouvre la possibilité à l'Assurance maladie de financer des associations ou organismes ayant pour mission de promouvoir la démocratie sanitaire. La mesure proposée entraine une dépense nouvelle pour l'Assurance maladie. Avec un déficit prévisionnel de 6...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet article « réforme » l'assurance décès en forfaitisant son montant afin, selon le Gouvernement, de favoriser les assurés les plus fragiles. En effet, alors que le capital décès accordé par les régimes d'assurance maladie au conjoint survivant était calculé en fonction des revenus du défunt, il est...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la destruction d'un dispositif qui apporte apporte satisfaction depuis 80 ans à des milliers d'entreprises et des milliers de salariés du BTP Depuis le Front populaire, les caisses de congés du BTP assurent la portabilité du droit à congés des salariés du BTP qui au gré des chantie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement veut réaliser (au moins, car la ponction est dynamique) 700 millions d'€ d'économies sur le dos des familles en 2015. Il a même l'aplomb de présenter cette comme une « modernisation » de la politique familiale car elle permettrait, selon lui, de flécher les fonds vers les familles les p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif proposé par le gouvernement pour faire face aux déficits chroniques du régime vieillesse des exploitants agricoles consiste en une nouvelle fuite en avant, à savoir octroyer à la CCMSA une capacité d'endettement renforcée grâce aux facilités de financement offerte par l'ACOSS. Concrèteme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article met en place une réserve prudentielle pour les SSR et psy. Or ces établissements privés sont tarifés en moyenne 40 % de moins que le SSR public (149 euros contre 247 euros). Cette activité se développe à la demande des pouvoirs publics qui attribuent les autorisations. Le secteur privé ne p...

Au quatrième alinéa après le mot : « médecine », insérer les mots : « et de chirurgie ». Exposé sommaire : Les hôpitaux de proximité, autorisé en médecine, pourront exercer l’activité de médecine d’urgence. Or, afin de garantir la sécurité des patients, l’article R. 6123-6 du code de la santé publique oblige les établissements autorisés ...