Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(Article 28 et annexe b)

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Cet article qui est présenté comme touchant uniquement à la mise en place du tiers-payant pour les bénéficiaires de l'ACS (aide à l'acquisition d'une complémentaire santé) constitue en réalité une première étape dans la généralisation du tiers-payant dont le Gouvernement a annoncé la mise en œuvr...

I. – À la fin de la première phrase du I bis de l'article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 1,50 euros ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnées aux articles 575 et 5...

I. – À la fin de la première phrase du Ibis de l'article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 2 euros ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnées aux arti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La modulation des allocations familiales suivant le revenu des parents est contraire aux principes fondateurs de notre sécurité sociale. Lors de la cérémonie de remise de la médaille de la famille à l'Elysée, le 29 novembre 2013, la confirmation de ce positionnement a été rappelée par le Président de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La prime à la naissance sera divisée par trois à partir du deuxième enfant. Il est indiqué dans l'exposé des motifs que « si l'arrivée d'un premier enfant est particulièrement coûteuse pour un ménage, les dépenses réalisées pour ce premier enfant, notamment en matériel de puériculture, bénéficient aux ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Cour de cassation, dans sa grande sagesse, a considéré que les patients victimes d'accidents survenus dans le cadre d'une intervention chirurgicale à visée esthétique pouvaient prétendre à être indemnisés par l'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux). Cette décision repose su...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article met en place une réserve prudentielle pour les SSR et psy. Or ces établissements privés sont tarifés en moyenne 40 % de moins que le SSR public (149 euros contre 247 euros). Cette activité se développe à la demande des pouvoirs publics qui attribuent les autorisations. Le secteur privé ne p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 44 instaure un forfait financier valorisant, sous certaines conditions, les tarifs des groupes homogènes de séjours (GHS) pour les établissements hospitaliers qui verraient le nombre de prescriptions réalisées dans la liste des médicaments pris en charge en sus des prestations hospitalières (...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 35, qui ouvre la possibilité à l'Assurance maladie de financer des associations ou organismes ayant pour mission de promouvoir la démocratie sanitaire. La mesure proposée entraine une dépense nouvelle pour l'Assurance maladie. Avec un déficit prévisionnel de 6...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le tiers payant est l'un des vecteurs par lequel le gouvernement actuel cherche à remettre en cause la médecine libérale. Lorsque les médecins libéraux dépendront chaque mois davantage des versements d'honoraires par l'Assurance Maladie, ils seront pieds et poings liés à leur « administration de tutel...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à approuver le rapport sur l'évolution pluriannuelle du financement de la sécurité sociale (dit annexe B) pour la période 2014 / 2017. Il y a lieu de ne pas approuver un cadrage macro-économique manifestement surestimé par le gouvernement, comme l'a indiqué le Haut Conseil des Finance...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif proposé par le gouvernement pour faire face aux déficits chroniques du régime vieillesse des exploitants agricoles consiste en une nouvelle fuite en avant, à savoir octroyer à la CCMSA une capacité d'endettement renforcée grâce aux facilités de financement offerte par l'ACOSS. Concrèteme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la destruction d'un dispositif qui apporte apporte satisfaction depuis 80 ans à des milliers d'entreprises et des milliers de salariés du BTP Depuis le Front populaire, les caisses de congés du BTP assurent la portabilité du droit à congés des salariés du BTP qui au gré des chantie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Obtenir plus d'équité en matière de CSG est le but annoncé pour cette mesure, inspirée par le rapport d'avril 2014 de notre collègue Dominique Lefebvre et de l'inspecteur général des Finances François Auvigne. Or, le dispositif proposé aboutira à ce que près de 460 000 retraités voient leur taux de CS...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article « réforme » l'assurance décès en forfaitisant son montant afin, selon le Gouvernement, de favoriser les assurés les plus fragiles. En effet, alors que le capital décès accordé par les régimes d'assurance maladie au conjoint survivant était calculé en fonction des revenus du défunt, il est ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette article met en œuvre une tuyauterie complexe qui a pour but de faire croire que les 6,3 Md€ d'allégements de charges qui ont été actés dans la LFSS-R adoptée à la va-vite cet été, sont compensés : - 4,75 Md€ d'aides personnelles au logement qui étaient auparavant payées par la branche famille, l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Loi de Financement de la Sécurité sociale initiale pour 2014 avait prévu un déficit de 9,6 Md€, soit une amélioration de 4,4 Md€ du déficit par rapport à 2013 : nous en sommes loin ! La réalité est tout autre, et pour la 2ème année consécutive, les déficits de l'exercice exécuté (-11,7 Md€) sont lar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement veut réaliser (au moins, car la ponction est dynamique) 700 millions d’€ d’économies sur le dos des familles en 2015. Il a même l’aplomb de présenter cette comme une « modernisation » de la politique familiale car elle permettrait, selon lui, de flécher les fonds vers les familles les p...

Au premier alinéa de l’article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale, après le mot : « transport », sont insérés les mots : « , effectué par des véhicules sanitaires ou des taxis équipés d’un dispositif de géolocalisation installé à leurs frais, ». Exposé sommaire : Les travaux réalisés par la MECSS de l’Assemblée nationale sur le thème du ...

À l’article L. 6312‑2 du code de la santé publique les mots : « le directeur général de l’agence régionale de santé » sont remplacés par les mots : « le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie locale, sur délégation du directeur général de l’agence régionale de santé ». Exposé sommaire : Les travaux réalisés par la MECSS de l’Asse...