Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(Article 28 et annexe b)

À l’article L. 6312‑4 du code de la santé publique, les mots : « du directeur général de l’agence régionale de santé » sont remplacés par les mots : « du directeur de la caisse primaire d’assurance maladie locale, sur délégation du directeur général de l’agence régionale de santé ». Exposé sommaire : Les travaux réalisés par la MECSS de l’Ass...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2015, une évaluation des actifs corporels du patrimoine immobilier public et privé des établissements publics hospitaliers susceptibles de permettre une démarche de valorisation de ces actifs, notamment dans la perspective d’un programme de cessions de leurs biens non indispensables à la ...

Supprimer les alinéas 31 et 32 Exposé sommaire : Non seulement ce Gouvernement est incapable de tenir ses engagements en matière de réduction des déficits, incapable d’engager le redressement de nos pays mais il s'attaque en plus, par dogmatisme, à notre politique familiale, qui nous est pourtant enviée partout pour son efficacité. Ce qui es...

Au premier alinéa de l'article 521-3 du code de la sécurité sociale, les mots :"d'un âge minimum" sont remplacés par les mots : "de quatorze ans". Exposé sommaire : Le choix de l'âge de 14 ans, qui correspond aujourd'hui (par décret) au moment à partir duquel les allocations familiales sont majorées pour les familles, correspond à une réalité...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Le Gouvernement veut réaliser (au moins, car la ponction est dynamique) 700 millions d’€ d’économies sur le dos des familles en 2015. Il a même l’aplomb de présenter cette comme une « modernisation » de la politique familiale car elle permettrait, selon lui, de flécher les fonds vers les familles les pl...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, évaluant l’opportunité d’un fractionnement de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, en trois périodes maximum pour un même enfant et ce, jusqu’à sa majorité, ainsi que son...

I. – L'article L. 711‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avant le 31 décembre 2017, les règles applicables aux organisations spéciales de sécurité sociale mentionnées au présent article sont progressivement alignées sur les règles applicables à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleur...

Après le mot : « État » supprimer la fin de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le présent article propose de créer une dotation complémentaire versée aux établissements de santé dont le montant sera déterminé sur la base d'indicateurs de qualité et de sécurité des soins. Il est indispensable que ces indicateurs nationaux, de même que leurs valeu...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 6114‑3 du code de la santé publique, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Ils définissent des priorités visant à améliorer l'organisation et la gestion de l'établissement. À ce titre, ils fixent des objectifs chiffrés et un calendrier dans les domaines suivants : « 1° la gestion des capacités d'...

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « exerce une activité de médecine. Ils n'exercent pas d'activité de chirurgie ou » les mots : « peuvent exercer une activité de médecine et de chirurgie. Ils n'exercent pas d'activité ». II. – En conséquence, à l'alinéa 4, après le mot : « médecine » insérer les mots : « et de chirurgie ». Ex...

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « approbation de l'autorité prévue à l'article L. 151‑1 » les mots : « validation par l'organisme prévu à l'article L. 225‑1 pour les redressements portant sur un montant supérieur à un montant fixé par décret » Exposé sommaire : Cet amendement vise à conforter l'Agence centrale des organismes de Sé...

La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale est supprimée. Exposé sommaire : La loi n° 2008‑1330 de financement de la sécurité socialea mis en place les référentiels pour les actes en série. Dorénavant, l'article L 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale dispose : « Lorsqu'il s'agit d'actes réali...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2015, un rapport sur les conditions de participation des caisses d'allocations familiales au financement des activités périscolaires mises en œuvre par les communes dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires. Exposé sommaire : La Cnaf a signé avec l'État une Convention d'objec...

Pour les années 2015 à 2025, outre les éléments prévus au II de l'article L. 162‑22‑9 du code de la sécurité sociale, les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de l'article L. 162‑22‑10 du même code sont fixés en tenant compte du processus de convergence entre les tarifs nationaux des établissements mentionnés aux a, b et c de ...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Si la volonté de cet article est de favoriser l'installation de jeunes médecins dans ces zones géographiques spécifiques, il convient de ne pas ajouter de contraintes supplémentaires à cette mesure qui risque au final d'être désincitative.

I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « aa) À la première phrase, les mots : « du service attendu des produits, actes ou prestations de santé et du service qu'ils rendent » sont remplacés par les mots : « de l'intérêt thérapeutique relatif des produits, actes ou prestations de santé » ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'ali...

Le II. de l'article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si lors du nouvel examen de la situation de l'assuré, le service médical conclut à la justification de l'arrêt, l'employeur peut contester cette décision en recourant à une expertise médicale technique. ». Exposé sommaire : Cet amendement ...

L'article L. 142‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de litige portant sur des cotisations de sécurité sociale, des majorations de retard, ou encore sur la contribution sociale généralisée, le cotisant est invité à se faire entendre devant la commission de recours amiable, suivant des modalités f...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Remplacer "à 1,50€" par "à 2€" Exposé sommaire : Depuis deux ans, les mesures néfastes concernant le régime de cotisations des particuliers-employeurs se sont multipliées (baisse du plafonnement des avantages fiscaux, suppression de la déclaration au forfait) qui ont eu pour conséquence la suppression de 16 500 postes au cours des deux derniè...