Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(Article 28 et annexe b)

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Le cotisant est informé de la limitation de la durée du contrôle. ». Exposé sommaire : Dans un souci de transparence, il est important que le cotisant soit informé de la limitation de la durée du contrôle. Or cet article ne le prévoit pas.

À l'alinéa 3, après le mot : « salariés », insérer les mots : « équivalent temps plein ». Exposé sommaire : Cet article n'apportant aucune précision sur l'effectif de référence, cet amendement vise donc à y remédier.

À l'alinéa 31, après le mot : « montant », insérer les mots : « , par indication, ». Exposé sommaire : Amendement de précision, la fixation du prix d'un médicament remboursable étant réalisée pour chaque indication.

À la fin de l'alinéa 28, substituer au taux : « – 1 % » le taux : « 0 % ». Exposé sommaire : Dans l'étude d'impact, le gouvernement justifie la fixation de l'évolution du chiffre d'affaires des médicaments à – 1 % pour 2015 par son engagement à stabiliser la dépense de médicaments, c'est-à-dire à fixer la croissance des remboursements à 0 ...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 17. Exposé sommaire : L'objectif de la contribution L. est de moderniser le mécanisme de régulation mutualisée de la dépense de médicaments et permet de déterminer l'effort collectif auquel doivent consentir les industriels pour contribuer à la préservation du système d'assurance maladie solidaire. Afi...

I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots :  « L. 138‑19‑4, L. 162‑16‑5‑1 et L. 162‑18 et de la contribution prévue à » les mots : « L. 162‑5‑1 et L. 162‑18 et de la part du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer au titre des médicaments destinés au traitement de l'affection chronique...

I. – À la fin de l'alinéa 3, substituer au mot : « occasionnel », le mot : « accessoire ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « occasionnelle » le mot : « accessoire ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de préciser la qualification de l'activité occasionnelle, accessoire ou secondaire. En ef...

À la fin de cet article, substituer au nombre : « 118 » le nombre : « 98 ». Exposé sommaire : Comme l'indique l'annexe 8, ce sont les perspectives d'exécution pour 2014 qui permettent de diminuer la dotation 2013 de la CNAMTS à l'ONIAM. Toutefois, comme cela a été indiqué aux partenaires sociaux, la CNAMTS dispose dans sa trésorerie suff...

À l'alinéa 15, substituer au taux : « 90 % » le taux : « 80 % ». Exposé sommaire : En limitant la capacité de négociation du Comité économique des produits de santé (CEPS), le gouvernement fait fi de la politique conventionnelle construite depuis 20 ans. Cette politique constitue la clé de voûte de l'attractivité de notre territoire. Elle...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au début de la dernière phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « S'agissant des actes et prestations dispensés par les médecins, ». Exposé sommaire : Le bénéfice du tiers payant doit être réservé aux patients disposant d'un médecin traitant. Cette disposition prévue uniquement pour les médecins dans le projet de loi doit être étendue à l...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Il n'est pas non plus mis en œuvre lorsqu'il concerne une profession médicale visée par le deuxième alinéa de l'article L. 162‑14‑3 du code de la sécurité sociale. ». Exposé sommaire : Le désengagement de l'Assurance maladie dans la prise en charge des actes médicaux pratiqués par les professio...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le III de l'article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Sont exonérées de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales, de la cotisation mentionnée à l'article L. 834‑1 du présent code, de la contribution mentionnée au 1° de l'article L. 14‑10‑...

À l'alinéa 12, après le mot : « élabore », insérer les mots : « , en concertation avec les conférences régionales de la santé et de l'autonomie, ». Exposé sommaire : Cet article met en place une contractualisation tripartite (établissement de santé, ARS, Assurance maladie) autour d'objectifs d'amélioration de la pertinence des soins en éta...

Supprimer les alinéas 31 et 32. Exposé sommaire : Le transfert à la charge de l'État de la part de l'aide personnalisée au logement actuellement financée par la branche famille (4,7 Md€) est réputé compenser les mesures de baisses des cotisations sociales et de la C3S mises en œuvre au 1er janvier 2015 par la loi de financement rectificative ...

À l'alinéa 12, après le mot : « élabore », insérer les mots : « , en concertation avec les unions régionales de professionnels de santé et les conférences régionales des présidents des commissions médicales d'établissement, ». Exposé sommaire : Cet article met en place une contractualisation tripartite (établissement de santé, ARS, Assuran...

À la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « notamment des référentiels établis par la Haute Autorité de santé et » les mots : « d'une proportion élevée d'actes, prestations ou prescriptions non conformes aux référentiels établis par la Haute Autorité de Santé, et également ». Exposé sommaire : L'article 47 de la loi de fina...