Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
(Article 10)

Au soixante-quatrième alinéa de l'alinéa 1, supprimer les mots : « notamment la création de communautés hospitalières de territoire, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer expressément la référence législative aux communautés hospitalières de territoire (CHT) que le projet de loi de modernisation du système de santé prév...

Compléter le soixante-septième alinéa de l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Les missions financées par cette dotation sont attribuées aux établissements de santé, par le directeur général de l'agence régionale de santé, dans le cadre d'un appel public à la concurrence. ». Exposé sommaire : La directive 2004/18/CE et la directive 2014/24/U...

Après le vingt-sixième alinéa de l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la part des recettes issues de l'activité de soins dans les conditions définies à l'article L. 162‑23‑3 ; ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que l'objectif des dépenses d'assurance maladie distingue uniquement deux de ses compartiments : celui relatif...

À la première phrase du cinquante-cinquième alinéa de l'alinéa 1, après le mot : « sociale » insérer les mots : « , et après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de soins de suite et de réadaptation, ». Exposé sommaire : Le projet de loi instaure une liste des spécialités pharmaceutiques remboursabl...

I. – À l'alinéa 1, substituer au taux : « -1 % » le taux : « 0 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte éventuelle de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire ...

À la première phrase du cent-vingt-sixième alinéa de l'alinéa 1, substituer aux mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé et » les mots : « décision du directeur général de l'agence régionale de santé, motivée et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région. Elle ». Exposé sommaire : La réforme ...

Supprimer le cent-vingt-et-unième alinéa de l'alinéa 1. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de supprimer la mesure discriminatoire prévoyant qu'à titre transitoire, les fractions de tarifs de prestation perçus par les établissements de soins de suite et de réadaptation, pourront être différenciées en fonction de leur catég...

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « santé », insérer les mots : « et du président du conseil départemental ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 15, substituer au mot : « établit » les mots : « et le président du conseil départemental établissent » Exposé sommaire : Il s'agit de mettre en cohér...

I. - Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « 7° bis Au premier alinéa de l'article L. 138‑19‑1, supprimer les mots « L138‑19‑4 » ». II. - La perte éventuelle de recettes éventuelles résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux article...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter le cinquante-cinquième alinéa de l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Cette liste est tenue à jour des modifications d'autorisation de mise sur le marché et est opposable aux établissements de santé et aux organismes de sécurité sociale. ». Exposé sommaire : Le projet de loi instaure une liste des spécialités pharmaceutiques rembo...

À la seconde phrase de l'alinéa 8, après le mot « excéder » insérer les mots : « , par professionnels, ». Exposé sommaire : L'article 42 du PLFSS pour 2016 a pour objet d'inciter les ophtalmologistes à développer des coopérations avec des auxiliaires médicaux, notamment les orthoptistes. Cette mesure concerne aussi bien les ophtalmologi...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 100 par les mots : « relatives à la prise en charge des frais de santé et des prestations en espèces en cas de maladie et de maternité. ». Exposé sommaire : Contrairement à l'engagement de Madame la Ministre des Affaires Sociales, de la Santé et des Droits des Femmes, qui s'est engagée à ne pas effect...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article de 17 pages prévoit : - La création d'un nouvel article L-160‑7 du code de la Sécurité Sociale regroupant l'ensemble des dispositions législatives relatives à la gestion des régimes d'assurance maladie autre que la gestion directe par les Cpam et MSA. Sont donc concernés, le régime étudian...

Substituer au premier aliéna de l'alinéa 16 les trois alinéas suivants : « IV. – Le deuxième alinéa de l'article L. 322‑5‑5 du même code est ainsi modifié : « 1° Après la deuxième occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « , à titre salarié ou libéral, » ; « 2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Lorsque des professionne...

Compléter le cent-trente-et-unième de l'alinéa 1 par les mots : « , selon la procédure prévue à l'article L. 133‑4 du même code. ». Exposé sommaire : À plusieurs reprises, l'Inspection générale des affaires sociales a mis en lumière la complexité des différentes procédures d'inspection et de contrôle des établissements de santé et la perfect...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « liées au caractère obligatoire et collectif des systèmes de garanties de protection sociale complémentaire mentionné » le mot : « visées ». II. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et ...

Après la seconde occurrence du mot : « prestations » supprimer la fin de la seconde phrase du vingt-neuvième alinéa de l'alinéa 1. Exposé sommaire : L'étude nationale des coûts (ENC) présente des difficultés méthodologiques, notamment liées au manque de représentativité de certaines prises en charge dans cet outil et de l'indifférenciation ...

À la première phrase du vingt-cinquième alinéa de l'alinéa 1, substituer aux mots : « prend en compte les évolutions de toute nature à la suite desquelles des établissements, des services ou des activités sanitaires ou médico-sociaux se trouvent placés pour tout ou partie sous un régime juridique ou de financement différent de celui sous leque...

Supprimer les alinéas 29 à 31. Exposé sommaire : L'article 14 de la LFSS2015 a profondément modifié les règles de calcul de la contribution à la charge des entreprises pharmaceutiques dite « clause de sauvegarde » (article L138‑10 du Code de la Sécurité Sociale). Ces dernières sont désormais taxées sur la base d'un chiffre d'affaires net des ...