Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(Article 10)

I. – Les entreprises artisanales inscrites au répertoire des métiers sont exonérées des charges sociales sur le salaire au titre de chaque apprenti embauché en contrat à durée indéterminée suite à son contrat d'apprentissage au sein de la même entreprise. Cette exonération est réservée aux entreprises de moins de 11 salariés. L'exonération es...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Les modalités d'application du présent alinéa sont précisées par décret. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel permettant au Gouvernement de préciser les critères objectifs et rationnels de cet article.

À l'alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « code », insérer les mots : « ainsi que des droits de douane ». Exposé sommaire : Cet amendement exclut dans l'assiette de cotisation de la contribution sociale les droits de douane de 26 % qui sont actuellement payés par un seul fournisseur agréé français qui importe des cigares cubains....

À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « et », insérer les mots : « de la commission de distribution, ». Exposé sommaire : Cet amendement prend en compte les différents coûts de distribution pour un même fournisseur agréé selon les catégories des produits du tabac (cigarettes ; tabac à rouler ; cigares et cigarillos ; tabacs à...

À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « redevable », insérer les mots : « , après application d'un abattement fixé par décret, ». Exposé sommaire : Cet amendement permettra au Gouvernement de moduler la contribution sociale à la charge des 31 fournisseurs de tabac agréés sur des critères objectifs et rationnels de leur capaci...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1erdécembre 2017 un rapport évaluant le coût de l'autorisation faite aux médecins libéraux d'exercer dans les établissements scolaires et d'une optimisation de l'organisation de la médecine scolaire. » Exposé sommaire : Les établissements scolaires fo...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 6114‑3 du code de la santé publique, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Ils définissent des priorités visant à améliorer l'organisation et la gestion de l'établissement. À ce titre, ils fixent des objectifs chiffrés et un calendrier dans les domaines suivants : « 1° La gestion des capacités d'...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er décembre 2017, un rapport sur les réorganisations de l'offre de soins qui ont été engagées dans les secteurs sanitaire et médico-social, ainsi que sur les gains d'efficience associés à ces évolutions, en particulier en matière de développement de la chirurgie ambulatoire. Exposé sommaire : La r...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – L'article L. 711‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avant le 31 décembre 2018, les règles applicables aux organisations spéciales de sécurité sociale mentionnées au présent article sont progressivement alignées sur les règles applicables à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleur...

Le B du II de l'article 43 de la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 est ainsi rédigé : « B. – Un décret en Conseil d'État précise les objectifs poursuivis et les critères d'évaluation de l'expérimentation, notamment en termes d'amélioration de l'accès aux soins pour les patients, de la qualité ...

À l'alinéa 6, substituer à la seconde occurrence de la référence : « de l'article L. 162‑22‑6 » les références : « des articles L. 162‑22‑6 et L. 162‑23‑1 ». Exposé sommaire : Offrir aux patients la modalité de prise en charge la mieux adaptée à leur pathologie et à leur profil est une nécessité que partagent tous les professionnels de san...

Rédiger ainsi cet article : « I. – À compter du 1er janvier 2017, l'article 575 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 575 A. – Pour les différents groupes de produits mentionnés à l'article 575, le taux proportionnel et la part spécifique pour mille unités ou mille grammes sont fixés conformément au tableau ci-après : «Group...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le III de l'article L. 136‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La contribution sociale généralisée due sur les indemnités de congés payés et sur les avantages conventionnels y afférents, servis par les caisses de congés payés en application des dispositions de l'article L....

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Haut Conseil du financement de la protection sociale remet un rapport au Parlement sur la mise en place d'un « bouclier social » qui plafonnerait les cotisations sociales des travailleurs non-salariés, permettant ainsi de leur garantir un revenu préservé de tout prélè...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui étudie les conditions de création d'un fonds d'indemnisation des cotisants au régime social des indépendants ayant subi un préjudice en raison des dysfonctionnements de ce régime. Exposé sommaire : Au vu des dysfoncti...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après le quatrième alinéa de l'article L. 131‑6‑2 du code de la sécurité sociale, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, tout cotisant peut demander à ce que l'ensemble des cotisations et contributions de sécurité sociale ne relevant pas du régime prévu à l'article L. 133‑6‑8...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Substituer aux alinéas 5 à 7 l'alinéa suivant : « II. – Au premier alinéa de l'article L. 161‑1‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « et dans la limite d'un plafond de revenus ou de rémunérations fixés par décret » sont remplacés par les mots : « d'un an et à la condition de l'inscription dans un réseau national d'accompagnement ...