Les interventions de Dominique Tian sur ce dossier

170 amendements trouvés


19/10/2013 — Amendement N° 182 au texte N° 1412 - Après l'article 36 (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel, M. Door, Mme Louwagie

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les bases actuelles de calcul de la participation des patients dans les établissements de santé mentionnés aux a, b, c et d de l'article L. 162‑22‑6 du code de la sécurité sociale et leur impact sur le reste à charge des assurés ...

19/10/2013 — Amendement N° 181 au texte N° 1412 - Après l'article 36 (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel, Mme Louwagie

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer la faisabilité et l'impact financier d'une rationalisation des doublons entre les agences intervenant dans le secteur de la santé. Exposé sommaire : Les régimes obligatoires d'assurance maladie participent financièrement au financement des agences et organismes sanitaires et médic...

19/10/2013 — Amendement N° 180 au texte N° 1412 - Après l'article 36 (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel, Mme Louwagie

Le Gouvernement remet avant le 15 avril 2014 un rapport au Parlement sur l'évolution des effectifs hospitaliers publics précisant notamment l'évolution du nombre d'équivalents temps plein (ETP) hospitaliers, médicaux, paramédicaux et administratifs, par rapport à l'évolution de la population et par type d'activité (notamment la chirurgie, les u...

19/10/2013 — Amendement N° 178 au texte N° 1412 - Article 36 (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 36 prévoit de reporter de 2016 à 2018 la facturation individuelle directe à l'assurance maladie. Or, celle-ci doit permettre : • Une plus grande transparence dans les activités hospitalières, grâce à des données fiables et complètes sur l'évolution des dépenses hospitalières publiques comme...

19/10/2013 — Amendement N° 175 au texte N° 1412 - Après l'article 33 (Retiré)
M. Tian, M. Hetzel, Mme Louwagie

Le II de l'article L. 162‑22‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « les éléments pris en compte pour la détermination de cet objectif ainsi que » sont supprimés ; 2° Le début de la seconde phrase est ainsi rédigé : « Il distingue, dans la détermination de l'enveloppe allouée, par activité de...

19/10/2013 — Amendement N° 174 au texte N° 1412 - Article 33 (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit un mécanisme de financement dérogatoire des hôpitaux ayant une faible activité. Cela conduira à maintenir ces hôpitaux au détriment de la sécurité et de la qualité des soins des patients. Plusieurs rapports récents (rapport Vallancien de 2006, rapports « charges et produits » 2013 d...

19/10/2013 — Amendement N° 173 au texte N° 1412 - Article 33 (Retiré)
M. Tian, M. Hetzel, Mme Louwagie

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Après l'article L. 162‑22‑10, il est inséré un article L. 162‑22‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑22‑10‑1. – Les tarifs mentionnés au 1° de l'article L. 162‑22‑6 et les forfaits mentionnés à l'article L. 162‑22‑8 sont prévus pour une durée de trois ans. Toute variation de ces tarifs ...

19/10/2013 — Amendement N° 172 au texte N° 1412 - Article 33 (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel

Supprimer les alinéas 8 à 15. Exposé sommaire : La mesure prévue par ces alinéas vise à mettre en œuvre un coefficient de minoration aux tarifs des GHS pour les établissements de santé MCO dont l'activité dépasserait un seuil d'activité fixée en valeur absolue ou en taux d'évolution. Or l'ONDAM voté est bien respecté depuis trois ans, voire ...

19/10/2013 — Amendement N° 171 au texte N° 1412 - Article 28 (Non soutenu)
M. Tian, M. Hetzel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit la mise en place d'un collège des financeurs qui émettra un avis sur le modèle médico-économique, qui devient l'une des conditions de l'autorisation du protocole de coopération, afin d'en permettre leur financement. Ce collège des financeurs pourra autoriser un financement dé...

19/10/2013 — Amendement N° 170 au texte N° 1412 - Article 27 (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel, Mme Louwagie

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : L'article L162‑14‑2 du Code de la sécurité sociale prévoit en cas de rupture des négociations conventionnelles ou d'opposition à une nouvelle convention, la possibilité d'un règlement arbitral approuvé par les ministres. L'alinéa 2 et suivants de cet article modifie l'article L162‑14‑2 pour y in...

19/10/2013 — Amendement N° 168 au texte N° 1412 - Article 23 (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel, Mme Louwagie

Après le mot : « le », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « 1er janvier 2017 sont fixées par décret, après consultation des organisations professionnelles d'employeurs et du conseil d'administration du groupement d'intérêt public « Modernisation des déclarations sociales ». ». Exposé sommaire : L'article 23 instaure une étape intermédiai...

19/10/2013 — Amendement N° 167 au texte N° 1412 - Article 12 (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel, Mme Louwagie

I. – À la fin de l'alinéa 26, substituer au taux : « 0,2 % » le taux : « 0,13 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général de...

19/10/2013 — Amendement N° 166 au texte N° 1412 - Article 10 (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Morange

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article instaure une nouvelle cotisation vieillesse assise sur la totalité des revenus des indépendants et sur laquelle sera appliquée la hausse décidée par la réforme des retraites. Ainsi, les artisans, les commerçants et les entrepreneurs vont subir une hausse de leurs cotisations. L'augmentati...

19/10/2013 — Amendement N° 165 au texte N° 1412 - Article 8 (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition touche une nouvelle fois les épargnants puisqu'une grande partie des produits de placement - tous ceux qui sont exonérés d'impôt sur le revenu - vont subir une hausse des prélèvements sociaux. La grande majorité des produits de placement sont assujettis aux prélèvements sociaux au ta...

19/10/2013 — Amendement N° 164 au texte N° 1412 - Article 39 (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel, Mme Louwagie

À la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « traités dans les » les mots : « relevant des ». Exposé sommaire : Depuis près de 20 ans, les autorisations temporaires d'utilisation (ATUs) octroyées par l'Agence nationale de sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (ANSM) permettent un accès précoce à certains mé...

19/10/2013 — Amendement N° 163 au texte N° 1412 - Article 38 (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la substitution, par le pharmacien, d'un médicament biologique par un biosimilaire en initiation de traitement. Un biosimilaire est un médicament biologique similaire à un médicament de référence, mais pas identique. Son autorisation de mise sur le marché (AMM) est délivrée sur la ...

19/10/2013 — Amendement N° 92 au texte N° 1412 - Article 29 (Adopté)
M. Paul. Jean-Pierre Barbier, M. Vercamer, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Door, Mme Poletti, M. Aboud, M. Acco...

À l'alinéa 5, après la référence : « L. 162‑14‑1, », insérer la référence : « L. 162‑16‑1, ». Exposé sommaire : Les pharmaciens d'officine peuvent jouer un rôle dans le déploiement de la télémédecine, en particulier en milieu rural, c'est pourquoi leur participation à l'expérimentation prévue au présent article est intéressante. Les dispos...

17/10/2013 — Amendement N° 177 au texte N° 1412 - Après l'article 33 (Retiré)
M. Tian, M. Hetzel

A la fin de l’article L. 162‑22‑19 du code de la sécurité social, il est rétabli un 3° ainsi rédigé : « 3° Les financements accordés au titre du fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique à chaque établissement. ». Exposé sommaire : Il est souhaitable de parvenir à la transparence du financemen...

15/10/2013 — Amendement N° AS43 au texte N° 1412 - Après l'article 36 (Irrecevable)
M. Tian, Mme Louwagie

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

15/10/2013 — Amendement N° AS259 au texte N° 1412 - Avant l'article 8 (Irrecevable)
M. Tian, M. Door

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :