Égalité entre les femmes et les hommes

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 7° les personnes qui, à la date de lancement de la procédure de consultation d'appel d‘offre, ont acquitté la pénalité prononcée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en application du second alinéa de l'article L.2242-1 du Code du travail et n'o...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à élargir le champ de la négociation annuelle des branches sur les salaires en prévoyant qu'en plus de prendre en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, cette négociation porte également sur les mesures permettant de l'atteindre. Or, il appa...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Le présent article prévoit que le rapport sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise analyse également dans quelle mesure les niveaux de rémunération des deux sexes s'expliquent par leur niveau de qualification et par leur ancie...

A la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « , à l'exception du dispositif prévu au III pour lequel la période est de dix-huit mois. », les trois phrases suivantes : « Elle se décompose en deux phases. Une première période de dix-huit mois est consacrée à l'amélioration du recouvrementdes impayés de pensions alimentaires par ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Parmi les cas d'interdiction de soumissionner aux marchés publics, l'article ajoute les entreprises de plus de 50 salariés qui ont été condamnées de manière définitive pour des motifs liés à la discrimination et au non-respect des dispositions en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et le...