Arrêts de travail et indemnités journalières

Après le premier alinéa de l'article L. 315‑2-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les agents chargés de la prévention des fraudes de l'assurance maladie sont assermentés à cet effet ». Exposé sommaire : Il est nécessaire que les contrôleurs de l'assurance maladie soient assermentés, comme le sont ceux p...

Substituer au mot : « premier » le mot : « troisième ». Exposé sommaire : Le Gouvernement de François Fillon avait mis en place en 2011 une journée de carence applicable à la fonction publique. Cette disposition a été supprimée dès la première loi de Finances du gouvernement Ayrault. Une telle disposition a un coût pour les finances pub...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1111‑8 du code la santé publique, après le mot : « soins », sont insérés les mots : « , ainsi que les arrêts maladie ». Exposé sommaire : Le dossier médical personnel (DMP) doit contenir aussi les arrêts maladies.

L'article L. 323‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf en cas d'accident ou d'hospitalisation, le délai mentionné au premier alinéa est précédé d'une journée qui ne donne pas lieu au versement de l'indemnité journalière prévue au 5° de l'article L. 321‑1. Les dispositions du présent alinéa sont d'ord...

L'article L. 323‑4du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'unarrêtdu travail a lieu un vendredi ou un lundi, la déclaration est systématiquement télétransmise le jour même par le médecin. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à attirer l'attention sur les arrêts de travail du lundi ou du vend...

Le premier alinéa de l'article L. 433‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , sauf lorsque l'accident a lieu le premier ou le dernier jour de la semaine et pour lequel l'arrêt de travail ne dépasse pas une journée ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à attirer l'attention sur les arrêts de travail du lu...

L'article L. 176-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce rapport indique le nombre d'arrêts de travail se produisant le premier et le dernier jour de la semaine, ainsi que leur durée et leur coût. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter l'information apportée au Parlement par le rap...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2014 un rapport permettant d'appréhender la disparité des contrôles régionaux de la sécurité sociale et les moyens pour y remédier. Exposé sommaire : L'Institut de recherche et documentation en économie de la santé (Irdes) a réalisé une enquête  « Arrêts maladie : comment expliquer les d...