Interventions sur "électricité"

...t que le coût de l’énergie soit adapté au budget des ménages. Il suppose aussi l’interdiction des coupures pour cause de précarité énergétique tout au long de l’année, la mise en oeuvre de mesures d’urgence pour les familles qui se chauffent au moyen d’autres énergies que les énergies en réseau, et la mise en place de commissions pluralistes pour la fixation transparente des tarifs du gaz et de l’électricité. Nous attachons donc une importance particulière à cet amendement !

Ainsi, le Sénat a introduit à l’article 23, qui prévoit le remplacement des contrats d’achat par des contrats de rémunération, une meilleure définition de la puissance installée, notamment pour la petite hydroélectricité, et a prévu que le coût du contrôle des installations de production d’ENR sera mis à la charge des producteurs et a intégré la Corse dans le champ des zones non interconnectées. En commission, j’ai proposé un amendement qui renforce la disposition introduite par notre assemblée sur l’extension de la gestion de contrats d’achat aux agrégateurs et aux fournisseurs autres qu’EDF et les entreprises l...

... qui, à mon avis, permet à l’ASN de conserver ses prérogatives. Enfin, un point était important dans l’amendement défendu par notre collègue Laurent : le retraitement des déchets. Or, comme je vous l’ai expliqué au moment où j’ai défendu la motion de rejet préalable, 80 % de la filière MOX devra disparaître, si l’on adopte l’objectif de réduire la part de l’énergie nucléaire dans la production d’électricité de 75 à 50 % en 2025. En effet, les vingt-quatre réacteurs nucléaires concernés par votre loi sont ceux qui, en réalité, utilisent le MOX– produit notamment par Areva – comme combustible. Je crois qu’il est donc assez contradictoire d’un côté de vouloir sauver Areva et, de l’autre, de refuser de voter une forme de protection du parc nucléaire existant.

...tice, toujours, dans la coélaboration avec le Sénat d’une nouvelle gouvernance des réseaux de distribution. Ainsi, afin de garantir la transparence et le respect des projets de territoire par ERDF, un représentant des autorités concédantes siégera au conseil d’administration de cette entreprise publique. Nous avons également souhaité mettre en place un comité du système de distribution publique d’électricité, chargé d’examiner la politique d’investissement dans les réseaux de distribution avec les regards croisés des collectivités concédantes et des gestionnaires des réseaux de distribution ; il sera chargé de coordonner les projets de territoire et les programmes d’investissement d’ERDF. Comme vous le voyez, nous n’avons pas fait simpliste, nous avons simplifié. Nous pouvons légitimement espérer qu...

...isques liés aux aléas climatiques majeurs et au vieillissement des installations. L’autre tend à assurer la mise en conformité avec la loi des contrats de service public signés entre l’État avec EDF, Engie et les sociétés gestionnaires des réseaux de transport et de distribution. À l’article 50, le Sénat a proposé une réforme d’ampleur, mais non globale, de la contribution au service public de l’électricité, qui laissait en suspens le financement des tarifs sociaux, du chèque énergie et de la péréquation tarifaire. La commission spéciale est revenue à la rédaction adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale, en insistant toutefois sur la nécessité de mener une réflexion lors de l’examen du prochain projet de loi de finances. Je compte sur le Gouvernement pour partager avec les parlementair...

... portée de l’article. J’ai également proposé un amendement, adopté par la commission, visant à assurer l’articulation des schémas régionaux biomasse et de la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse, afin que l’exploitation de cette ressource essentielle se développe de manière rationnelle sur notre territoire. Enfin, la réforme à l’article 50 de la contribution au service public de l’électricité entraînait la suppression de toute mention de celle-ci dans le mécanisme de financement du chèque énergie ; nous sommes donc revenus sur ces dispositions en commission. J’ai en outre suggéré de renforcer l’accompagnement des consommateurs, en ajoutant d’utiles conseils sur la bonne gestion énergétique du foyer à la notice d’information qui accompagne la délivrance du chèque, ainsi que de lancer u...

...ndrai pas ici. Le sujet n’est d’ailleurs pas épuisé, car sur le volet de la demande énergétique, je pourrais vous citer un article d’un professeur du Dartmouth Collège, Erin Mansur, sorti en 2012 aux États-Unis et qui avait fait grand bruit. En effet, il avait pointé une contradiction : les véhicules électriques ont une empreinte carbone élevée car ils se rechargent de nuit…lorsqu’on produit de l’électricité avec du charbon. Il va en effet sans dire que les milliers de panneaux photovoltaïques que vous nous promettez dans cette loi ne seront strictement d’aucune aide, en l’état des connaissances, pour recharger les millions de voitures électriques que vous appelez de vos voeux – mais je suis sûr que mes collègues, en discussion générale, reviendront sur cet énorme paradoxe. Je voudrais aller directe...

Il est complémentaire : il vise à faire en sorte qu’on ne réduise pas l’effort conduit entre 2025 et 2030. En effet, en 2025, nous serons à 50 % de nucléaire, donc à peu près à 10 % d’électricité fossile et à 40 % d’énergies renouvelables. Il faut qu’entre 2025 et 2030, on continue l’effort : il ne faudrait pas s’arrêter tout à coup.

Une telle disposition supprime de facto la liberté d’établissement établie par la directive du 19 décembre 1996 sur la libéralisation du marché intérieur de l’énergie, que la Constitution fait respecter via l’article 55 : « Chaque producteur d’électricité et de gaz peut s’établir librement dans n’importe quel État membre de l’Union européenne. » Il est limpide qu’en établissant une impossibilité matérielle pour un producteur nucléaire de construire la moindre centrale sur le territoire français, le Parlement entérine de facto une interdiction de séjour, sauf à modifier le côté « chaises musicales » de la présente loi. Comme le résumait très bien R...

... à hydrogène ? Combien, en outre, de béton pour fabriquer les bases logistiques d’éoliennes ? Ceux qui affirment ici faire des économies avec un déploiement massif des énergies renouvelables dans le domaine électrique se trompent. Le projet pharaonique Desertec propose 700 térawattheures par an en 2050 de vingt centrales solaires à concentration, et ce pour 400 milliards d’euros, ce qui fait une électricité à peu près aussi chère que l’EPR de Flamanville.

...es à atteindre. Je reviens, monsieur le ministre, sur vos 32 % d’énergies renouvelables en 2030. Je vous dis que notre trajectoire nous mène à 17 % en 2020, selon le Syndicat des énergies renouvelables. Vous nous dites qu’on augmente un peu l’éolien terrestre, mais les énergies renouvelables, c’est la moitié de la chaleur renouvelable : vous vous êtes bien gardé d’en parler. C’est la moitié de l’électricité renouvelable. C’est le photovoltaïque : on ne bouge plus. C’est ensuite l’éolien terrestre et offshore. S’agissant de l’éolien offshore, aucun des projets engagés ne sera opérationnel avant 2020. Nous n’atteindrons donc pas l’objectif des 23 % en 2020, c’est maintenant une certitude. Nous revenons à votre réduction à 50 % de la part du nucléaire en 2025. J’aurais eu tendance à dire : « Chiche !...

Cet amendement et l’amendement de repli no 595 visent à prévoir une analyse d’impact minimum. On indique que l’objectif de 50 % peut être atteint, sous réserve de préserver l’indépendance énergétique de la France – c’est quand même un vrai sujet –, de maintenir un prix de l’électricité compétitif – pour ne pas voir ce qui se passe en Allemagne se produire chez nous – et de ne pas provoquer une hausse de production des gaz à effet de serre : on voit bien que si on ne compense pas avec de l’énergie renouvelable, on va compenser avec de l’énergie fossile. La réduction de la part du nucléaire interviendrait à mesure des décisions de mise à l’arrêt définitif des installations prises...

... le cas, monsieur le secrétaire d’État, dites-nous maintenant de quelle manière vous procéderiez ? Comment pouvez-vous démanteler et fermer deux centrales par an pendant dix ans ? Je serais intéressé de le savoir lorsque l’on connaît les problèmes connexes qui se posent. La nouvelle rédaction que nous proposons vise à maintenir l’objectif de réduction de la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % et d’inscrire dans la loi le concept de stabilisation du potentiel nucléaire français. Vous tendez à décréter ce que doivent être les capacités nucléaires en gigawatts et nous pensons, quant à nous, que c’est là un raisonnement assez primaire – il n’est pas possible, en effet, de savoir de quoi l’avenir sera fait. On peut d’ailleurs penser que la réduction de la part du nucléaire conduir...

Il est difficile, pour le Parlement, de dire qu’il s’apprête à décapiter la filière nucléaire française tout en pensant que cela facilitera la tâche du premier opérateur en termes d’exportations de centrales dans le monde ! Il faut être cohérent ! Nous pouvons très légitimement concilier l’idée de la nécessaire diversification de la production d’électricité en France en diminuant la part du nucléaire et, en même temps, acter devant le monde entier que nous ne souhaitons pas pour autant démanteler ce qui constitue une force de frappe, c’est-à-dire un potentiel économique et industriel, la notion de « potentiel » n’étant pas physique : il s’agit de ne pas descendre sous un certain seuil qui, de facto, nous interdirait de demeurer un acteur du nucléair...

...ts, contrairement à ce qui a été dit, la diminution de la part du nucléaire dans le mix électrique est un facteur de l’amélioration de la sécurité d’approvisionnement via une diversification et une réduction de notre dépendance à l’endroit d’une technologie unique. Ces amendements reposent sur une hypothèse fausse selon laquelle la réduction de la part du nucléaire ferait augmenter les prix de l’électricité, or, les choses ne sont pas aussi simples. Aujourd’hui, de toute façon, nous nous situons dans une dynamique d’investissement importante, que ce soit dans le secteur nucléaire ou dans celui des énergies renouvelables. Quelle que soit la technologie, les montants sont relativement similaires. Les coûts de production du nucléaire post-Fukushima et les moyens de production renouvelables, comme l’é...

De même que l’hydroélectricité !

...s quand l’autorité de sûreté nucléaire elle-même assure que nous n’avons absolument aucune garantie que la durée de vie de n’importe quel réacteur nucléaire puisse excéder 40 ans ? Par ailleurs, nous sommes incapables de construire de nouveaux réacteurs nucléaires en France, comme nous le constatons avec l’EPR. Si un jour, peut-être, nous construisons un nouveau réacteur, quel sera le coût de l’électricité compte tenu du contrat qu’EDF a d’ores et déjà conclu avec la Grande Bretagne concernant Hinkley Point, le prix de l’électricité produite dans cette centrale devant être le double du prix actuel dans ce pays ? Même si l’autorité de sûreté nucléaire autorisait la prolongation de centrales nucléaires en France au-delà de quarante ans, quel en serait là encore le coût ? Le grand carénage, d’ores et...

...e motion de rejet. Le moyen indiscutablement le plus important est celui de l’étude d’impact. En effet, depuis la révision constitutionnelle de 2008, la Constitution exige qu’une étude d’impact sérieuse accompagne tout projet de loi. Or, madame la ministre, ce n’est pas le cas de ce projet de loi et je vais le démontrer. En effet, imposer la réduction de la part du nucléaire dans la production d’électricité de 75 % à 50 % à l’horizon, très bref, de 2025, c’est imposer au pays, à ses citoyens-consommateurs-contribuables comme à ses entreprises, l’arrêt et le démantèlement de vingt-quatre réacteurs nucléaires. Or l’impact financier est majeur. Au minimum, s’agissant des seuls réacteurs et centrales, ce sont 100 à 300 milliards d’euros qui seront nécessaires pour leur démantèlement complet, sans parler...

...on n’est pas de savoir si nous serons à 75 % ! Je fais partie des personnes pragmatiques, monsieur Baupin. Si le taux de 50 % est effectif en 2025, cela ne me gêne naturellement pas ! Le nucléaire n’est pas une idéologie, un dogme, une religion ! C’est une évidence, c’est une certitude : il s’agit d’une industrie qui existe et qui permet aujourd’hui à des millions de Français de bénéficier d’une électricité sociale, pas chère. C’est ce qui permet de donner des emplois, c’est ce qui permet de créer des exportations.

Cet amendement tend, à la fin de l’alinéa 29, à substituer l’année 2040 à l’année 2025. Cela a déjà été dit : la part du nucléaire dans l’électricité consommée ne pourra pas être réduite à 50 % à l’horizon 2025 – je pense que même M. Brottes sera d’accord là-dessus.