Interventions sur "taxe"

…l’aide au développement, la poursuite de la lutte contre la fraude et l’optimisation fiscale. Les engagements pris ont également été tenus en ce qui concerne le financement des transports du Grand Paris ou encore la modernisation de la taxe de séjour ; et pourtant, monsieur le secrétaire d’État, nous avons respecté l’engagement que j’avais pris devant vous au nom du groupe socialiste, dès l’ouverture de notre débat parlementaire. Cet engagement, c’était celui de ne pas dégrader le solde prévisionnel de ce projet de loi de finances et de tenir la trajectoire d’évolution des dépenses de l’État. Retour de la croissance, soutien au pou...

...esponsabilité et de solidarité arrive trop tard et n’est pas assez puissant. Le Président de la République a d’ailleurs dit lui-même qu’il faudrait supprimer le crédit d’impôt compétitivité emploi et mettre le paquet sur la baisse des charges pesant sur le coût du travail dans les entreprises. Par ailleurs, je m’étonne que la France ne fasse pas preuve de beaucoup d’entrain pour faire adopter la taxe sur les transactions financières à Bruxelles, alors qu’ici même, vous aviez fait adopter un texte avant les autres pays européens. Il y a pourtant deux bonnes nouvelles, qui toutefois ne relèvent pas de votre responsabilité : la baisse des taux d’intérêt, qui nous arrange bien pour boucler nos budgets, et la baisse du coût des matières premières. Le groupe UDI ne cesse de vous rappeler, avec so...

... vous entendez brader les droits des salariés avec le projet de loi Macron et, de l’autre, vous vous comportez en véritables gardiens du temple de la finance française ? C’est ce que vous avez fait en tuant dans l’oeuf toutes les récentes initiatives européennes en matière de régulation financière, que ce soit sur la séparation des activités bancaires, inopérante aujourd’hui en France, ou sur la taxe sur les transactions financières, que vous avez sacrifiée la semaine dernière à Bruxelles. La situation dans notre pays est bien trop délicate, à l’heure actuelle, pour soutenir des orientations économiques et financières qui ne feront que l’aggraver. Pour toutes ces raisons, les députés du Front de gauche, tous les députés du Front de gauche, se prononceront contre ce texte.

La taxe affectée aux chambres de commerce et d’industrie constitue, non un élément budgétaire, mais une taxe volontaire qu’acquittent les entreprises, avec un effet de péréquation. Ainsi, les grandes entreprises paient davantage que les petites et contribuent à certains services assurés par les CCI, destinés notamment aux petites et moyennes entreprises – une activité dont les petites chambres de commerc...

...recettes au profit de l’Union européenne. Notre commission, qui s’est réunie hier pour examiner les amendements au projet de loi transmis par le Sénat, souhaiterait voir aboutir un certain nombre de mesures. Elle a voulu réaffirmer deux priorités. La première est de soutenir l’investissement des collectivités locales. En faisant le choix du maintien des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, les FDPTP, le Gouvernement se prive de la ressource qu’il avait proposée pour soutenir un fonds d’investissement pour les collectivités locales.

Cet amendement vise à ne baisser que de 2 % – plutôt que de 5 % – le plafond de la taxe affectée aux chambres d’agriculture, une mesure qui serait compensée par une hausse de 9 millions d’euros du prélèvement sur le fonds de roulement des chambres.

Le Gouvernement propose, avec l’amendement no 207 troisième rectification, d’augmenter de 10 millions d’euros le plafond de la taxe affectée à l’Agence nationale de l’habitat ; de plafonner diverses taxes introduites dans le projet de loi de finances rectificative ; de baisser de 10 millions d’euros le plafond de la taxe sur les chambres d’agriculture, en contrepartie d’une hausse de 10 millions d’euros sur le prélèvement de leur fonds de roulement prévu à l’article 18 ; de diminuer de moitié le plafond de la taxe affectée au...

Parlons donc de la réforme de la taxe professionnelle !

Je voulais simplement rappeler, pour que les choses soient très claires, parce qu’il y a toujours une ambiguïté quand on parle de taxe affectée, qu’on ne parle que de dispositions n’ayant pas d’impact budgétaire. Leur seul effet est de diminuer une ressource consentie par les entreprises elles-mêmes, dans le cadre, je le répète, d’un système de péréquation au profit des plus petites d’entre elles, qui permet de mettre en place des services d’aide aux entreprises dans les chambres de commerce et d’industrie de petite taille. Donc...

Je soutiens mon collègue Joël Giraud dans sa détermination à soutenir les petites CCI. Effectivement, ses amendements n’ont pas d’impact budgétaire puisqu’il ne s’agit que de réduire les taxes sur les entreprises, sans toucher en rien au budget de l’État. D’autre part, cela permettrait notamment aux CCI en région de continuer à développer leurs actions, notamment en matière de formation et dans les écoles des métiers ; elles remplissent là un rôle important. Il nous paraît dommage de leur couper les ailes. Le groupe écologiste soutiendra donc les amendements de mon collègue Joël Gira...

Je veux m’inscrire en faux contre le premier argument développé par M. le secrétaire d’État. La taxe affectée représente environ 5 % du budget des grosses chambres de commerce et d’industrie. En revanche, elle représente entre 30 % et 80 % du budget des petites. Quand on touche à une recette qui, je le répète, n’est pas budgétaire et qui représente 80 % du budget d’une chambre de commerce et d’industrie, parce qu’elle se situe dans un trou – pardon, mais j’habite moi-même dans un trou, donc je s...

À côté de celles-ci, vous avez de petites chambres de commerce dont le prélèvement sera très élevé, tout simplement parce qu’elles avaient une opération d’investissement dans les tiroirs. Pour reconstituer leurs fonds de roulement, on a donc besoin de préserver une part minimale de taxe.

...elles pas un risque d’inconstitutionnalité au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel en matière de progressivité de l’impôt ? Plus généralement, alors que votre Gouvernement se targue de vouloir mettre un frein définitif aux augmentations d’impôts, ce budget en apporte la preuve contraire. Pour contrebalancer les allégements annoncés, vous avez prévu de faire monter en puissance la taxe carbone, de relever les cotisations retraites, d’augmenter la contribution au service public et la redevance audiovisuelle. Nous nous réjouissons de votre envie soudaine de faire le pari de l’entreprise mais, de la parole aux actes, il y a encore beaucoup à faire ! Le Sénat a voulu rétablir les mesures relatives aux travailleurs occasionnels qui permettent aux secteurs de la viticulture et de l’...

...ue ce transfert de crédits pose des problèmes d’application, notamment parce que sont concernés des programmes pluriannuels pour lesquels des engagements ont déjà été pris. Par conséquent, le Gouvernement aurait envisagé de revenir sur le vote de l’Assemblée. Après discussion, pour comprendre les arguments des uns et des autres, et négociation, je proposerais, ici, que l’on porte le plafond de la taxe sur les transactions financières de 140 millions d’euros à 175 millions d’euros – conformément à l’engagement du Gouvernement de le relever de 25 % –, ce qui correspond aux 35 millions d’euros dont je parlais. Évidemment, le gros inconvénient de cet amendement est qu’il ne s’inscrit plus dans le périmètre budgétaire, mais entraîne une dépense supplémentaire. Je comprends donc la réticence du Gou...

Permettez-moi de faire l’historique de la question soulevée par cet amendement. En première lecture, le Gouvernement a proposé de faire passer le plafond de l’affectation du produit de la taxe sur les transactions financières – TTF – au Fonds de solidarité pour le développement – FSD – de 110 à 130 millions d’euros. Par la suite, et toujours en première lecture, un amendement présenté par M. Giraud a été adopté, portant ce plafond à 140 millions d’euros. Au total, au cours de l’examen de ce projet de loi de finances, nous sommes déjà passés de 110 à 140 millions d’euros, soit une prog...

...ictoires sur l’entreprise, qui ont un effet dévastateur sur les créateurs de richesses et d’emplois : je veux parler ici de l’adoption par des députés socialistes d’un amendement au PLFSS soumettant les dividendes versés par les entreprises au paiement des cotisations sociales. Rappelons aussi qu’en 2015, les entreprises seront affectées par l’effet de mesures antérieures : prolongation de la surtaxe sur l’impôt sur les sociétés pour 2 milliards d’euros, moindre déductibilité des frais financiers pour un montant de 1,3 milliard, impact du pacte de responsabilité sur l’impôt sur les sociétés, à hauteur de 800 millions, enfin hausse des cotisations retraite à hauteur de 500 millions. Nul ne croit en votre trajectoire budgétaire avec des prévisions de croissance et de recettes surestimées. À ce ...

...que prévu. De même, le rendement de l’impôt sur les sociétés a baissé. Cette chute de rendement de la fiscalité doit nous amener à nous interroger quant à l’avenir de nos équilibres budgétaires. Enfin, ne nous y trompons pas : ce que vous donnez d’une main, vous le reprenez de l’autre puisque les impôts sur les ménages augmenteront de 3 milliards d’euros en 2015 avec le relèvement du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et de la taxe sur le carburant gazole, la hausse des cotisations retraite, l’augmentation de la contribution au service public de l’électricité, l’augmentation de la contribution à l’audiovisuel public et la hausse des impôts locaux liée à la baisse de la dotation globale de fonctionnement. Toutes ces hausses contribueront à la réduction de...

...érale d’avoir rétabli le texte au cours de la réunion de la commission des finances, s’agissant en particulier des avancées auxquelles nous avions abouti à l’issue de la première lecture, en commission puis dans cet hémicycle. Je pense notamment à la hausse de 4 centimes du diesel destinée aux transporteurs routiers pour qu’ils participent aux conséquences pour les ménages de la suppression de la taxe poids lourds. Ces mesures sont naturellement insuffisantes et la nouvelle lecture doit être l’occasion d’avancer et d’enrichir le texte avec les propositions dont nous avions commencé à débattre en commission ou en séance lors de la première lecture et qui concernent la lutte contre l’optimisation fiscale, les contreparties au CICE ou encore qui tendent à mieux cibler le crédit d’impôt recherche...

...risque d’un repli massif de l’investissement local qui représente aujourd’hui 70 % de l’investissement public. Un tel repli serait évidemment préjudiciable à l’activité économique et à l’emploi. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons a minima restaurer en nouvelle lecture la dotation de soutien à l’investissement local sans toutefois supprimer les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle née d’une initiative parlementaire en première lecture et néanmoins supprimée par nos collègues sénateurs. Un tel souhait est conforme à l’intervention de M. le Premier ministre au dernier congrès des maires. Malgré un effort local tout à fait considérable, le déficit public représentera 4,4 % du PIB en 2014. Certains vous en font grief, monsieur le secrétaire d’État, pas le group...

Il est identique à celui de la rapporteure générale. Nous souhaitons saluer particulièrement l’augmentation de la TICPE applicable aux transports routiers, qui leur permettra de contribuer au financement de l’AFITF, après l’abandon de la taxe « poids lourds ». Je suis, sur le principe, favorable au sous-amendement du président Carrez, mais je ne peux pas m’exprimer au nom de mon groupe, car nous n’avons pas eu le temps de l’examiner.