Interventions sur "taxe"

...bsolue plutôt qu’en pourcentage. Un pourcentage représenterait un risque, dans la mesure où une baisse du produit de la TICPE entraînerait alors une baisse corrélative du financement de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. Certes, dans une certaine mesure, un montant exprimé en volume pourrait se révéler défavorable à l’Agence en cas d’augmentation du produit de la taxe. Mais, au moins, il permet de garantir un niveau plancher de financement. À ce stade, je pense qu’il nous retravailler la question de la sécurisation des financements de l’AFITF. Ses recettes doivent tenir compte de l’évolution du produit de la TICPE sans pour autant être exprimées sous forme de quote-part. Le groupe écologiste ne votera donc pas ce sous-amendement.

Le Sénat a souhaité réduire, à La Réunion, le montant de la taxe générale sur les activités polluantes – TGAP – due lors du dépôt sur des installations de stockage de déchets ménagers. Aux yeux de la commission des finances, une telle baisse n’est pas justifiée. Nous proposons donc la suppression de cet article 20 bis.

L’article 8 de ce projet de loi de finances porte sur la suppression des petites taxes, chantier auquel notre commission est très attachée. Lors de la première lecture, le Sénat a souhaité réintroduire deux petites taxes que nous avions supprimées. Nous proposons donc à nouveau leur suppression, mais nous retenons aussi une suggestion sénatoriale visant à préserver en partie les droits de mutation à titre onéreux sur certains meubles corporels, cela ne valant que pour les cessio...

...mbreux rapports sont demandés à l’Inspection générale des finances ou à l’Inspection générale de l’administration, or, nous devons savoir de temps en temps prendre des décisions tenant compte de leurs conclusions. Rapporteure de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », je voterai néanmoins cet amendement. Je profite aussi de cette discussion pour dire que, lorsque ces microtaxes ou ces taxes profitent aux collectivités locales, nous devons observer précisément ce qu’il en est parce que ce n’est pas la même chose lorsque leur produit représente 2 % ou 35 % d’un budget.

Je rappelle qu’une minoration de la baisse du plafond de la taxe affectée aux CCI avait déjà été adoptée en première lecture, avant d’être rejetée en deuxième délibération, à près de trois heures du matin. Or sur la même disposition, à nouveau adoptée en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale – sans parler des travaux du Sénat –, nous avons encore le droit à une seconde délibération ! Tout cela sur des sujets qui ne sont même pas d’ordre budgétaire ! À que...

Cet article, relatif à la taxe sur les spectacles, qui pose un certain nombre de problèmes, a été discuté et modifié au Sénat. La commission souhaite à présent revenir à la version de l’article proposée initialement par le Gouvernement. Un grand débat a déjà eu lieu sur les conséquences qu’aurait cette exonération fiscale sur l’Euro 2016. Je reconnais que ce n’est pas exactement le même sujet, puisque l’article concerne, plus...

Je vous prie, monsieur le secrétaire d’État, d’excuser le caractère peut-être un peu véhément de mon intervention. En tout cas, ce n’était pas du tout mon intention. Sur le fond, je pense que la réforme qui consiste à supprimer la taxe sur les spectacles au profit d’une TVA à 5,5 % est une bonne réforme, et ce pour une autre raison : cela devrait, selon toute vraisemblance, faire baisser le prix des entrées dans nos stades, et le rapprocher, par exemple, du prix d’une place de cinéma. Ce n’est pas à nous, en effet, qu’il revient de choisir les loisirs que doivent pratiquer nos concitoyens, et il convient qu’ils puissent aussi b...

Le présent article prévoit une exonération de plein droit de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les installations de méthanisation achevées à compter du 1er janvier 2015, ainsi qu’une exonération de plein droit de cotisation foncière des entreprises pour les entreprises débutant une activité de méthanisation agricole à compter de cette même date. En première lecture à l’Assemblée, de nombreux collègues de la majorité comme de l’opposition avaient souh...

L’article 42 bis A a été introduit à l’initiative de notre collègue sénateur Daniel Percheron, contre l’avis du Gouvernement. Il instaure une nouvelle taxe, destinée à financer la sûreté dans les ports maritimes, sur le modèle de la taxe d’aéroport. Cette taxe est assise sur le nombre de passagers et le volume de fret. Son champ d’application fait cependant problème : en l’état, elle serait appliquée à l’ensemble des ports français, alors que l’intention de l’auteur était de la circonscrire à certains, en particulier ceux concernés par l’application...

L’article 42 ter proroge, selon de nouvelles modalités, l’application d’un abattement de 30 % sur la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour certains logements sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Le Sénat a apporté trois modifications de fond à ce dispositif, qui avait été adopté par notre assemblée avec l’avis favorable du Gouvernement. Premièrement, contre l’avis du Gouvernement, il a limité la prorogation de l’abattement, initialement prévue jusqu’en ...

Cet amendement vise à supprimer la proposition, adoptée par nos collègues sénateurs, d’un rapport au Parlement consacré au produit de la taxe d’aménagement.

Afin de parachever le nouveau régime de la taxe de séjour, dont l’amélioration, entamée par notre assemblée, a été poursuivie au Sénat, notre commission propose d’adopter le texte modifié par les sénateurs, sous réserve de réécrire les dispositions d’exonération pour le personnel saisonnier ; d’ajouter des règles d’arrondis pour l’indexation des tarifs et des barèmes ; de permettre à une collectivité de recourir à la fois à la taxe « au réel »...

A l’origine, Bruno Le Roux avait déposé un amendement portant sur la répartition du produit de la taxe de l’aviation civile entre le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et le budget général. La commission souhaitait rétablir une disposition supprimée par le Sénat, mais une disposition similaire a été adoptée parallèlement dans le PLFR, à une place qui ne convient pas au Gouvernement. Je vais donc retirer l’amendement no 126 de la commission que j’avais présenté sur cet article et m...

...nsieur le secrétaire d’État, que ces problématiques concernent d’autres ministères : celui des outre-mer ou celui des affaires sociales et de la santé. Certes, mais les solutions que je préconise pour tenter d’infléchir ces fléaux relèvent également de votre ministère. En effet, je considère, avec d’autres, que les boissons sucrées et les alcools ne sont pas suffisamment taxés. En augmentant les taxes sur ces produits, il serait possible d’alimenter un fonds de solidarité et d’insertion, destiné à accompagner les personnes les plus vulnérables. Deux tristes réalités doivent être rappelées. En premier lieu, l’alcool tue deux fois plus à la Réunion que dans l’hexagone. C’est même la première cause de mortalité dans ce territoire. En second lieu, 10 % de la population réunionnaise sont frappés ...

Cet amendement concerne la taxe sur les services de télévision-distributeurs (TST-D), qui a été créé en 2007 et qui s’applique aux diffuseurs télévisuels. Je félicite d’ailleurs la majorité précédente de l’avoir créée puisqu’elle a connu un véritable succès. Son produit est en effet passé de 94 millions à plus de 300 millions d’euros. Cela permet de financer le cinéma français, et c’est une bonne chose. Le problème, c’est qu’i...

Cette taxe, qui concerne tant les distributeurs que les éditeurs, est la principale taxe qui finance du CNC. Pour les distributeurs de services et de télévision, son produit en 2014 est évalué à 229 millions d’euros, avec le barème suivant : 0,5 % pour un chiffre d’affaires allant de 10 000 à 250 000 euros, 2,10 % de 250 000 à 500 000 euros, 2,80 % entre 500 000 et 750 000 euros, et 3,50 % au-dessus de 750 ...

...2009 et la durée minimale du BEA est de dix-huit ans. Les projets de rénovation énergétique, lorsqu’ils portent sur des bâtiments tels que la mairie d’une commune moyenne ou un lycée, dès lors que l’on envisage un programme ambitieux de performances énergétiques ou la production d’énergie à partir de ressources renouvelables, peuvent dépasser significativement ce seuil de 10 millions d’euros hors taxes. Un relèvement du seuil à 20 millions d’euros permettrait la réalisation de travaux en tiers financement sur ce type de bâtiments. Tel est l’objet de cet amendement.

...avons pas exactement la même appréciation des capacités contributives de certains redevables. Mon sous-amendement vise ainsi à augmenter de 75 centimes par nuitée la contribution des clients des hôtels 4 étoiles. Comme le secrétaire d’État l’a rappelé, les communes auront la liberté d’appliquer un tarif qui n’atteindra pas forcément le plafond. Mon amendement ne vise qu’à relever le plafond de la taxe de séjour applicable aux hôtels 4 étoiles, 5 étoiles et aux palaces. L’évolution que je suggère est très modeste, puisqu’elle fait passer le plafond de la taxe de séjour de 2,25 euros à 3 euros pour les hôtels quatre étoiles, de 3 euros à 4 euros pour les hôtels cinq étoiles et de 4 euros à 6 euros pour les palaces. J’en profiterai pour préciser que, alors que la taxe de séjour n’a pas évolué de...

Leur taxe de séjour est beaucoup plus chère !

…et évitons aux hôtels de plus petite catégorie une forte augmentation de la taxe de séjour par les municipalités.