Interventions sur "taxe"

Le PLF pour 2014 a acté la création d’une fiscalité carbone. Certaines centrales de production électrique qui utilisent des combustibles soumis à la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ou TICPE – le fioul, le charbon ou le gaz –, peuvent être remboursées de la TICPE pour la production d’électricité aux termes de l’article 265 bis du code des douanes. D’où un différentiel important de fiscalité qui favorise l’électricité. Par exemple, un particulier qui paierait la contribution climat-énergie sur le gaz de son chauffage, ...

...sation foncière des entreprises. Dans la même logique, mon amendement vise simplement à exonérer de CFE les petites entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 10 000 euros, pour une durée de trois ans à compter de l’année de leur création, afin de leur permettre d’asseoir leur activité. Ultérieurement, ces mêmes entreprises pourront être très productives en termes de retour de taxes et de CFE versées au profit des communes.

Cet amendement s’inscrit dans la même logique que le précédent. Monsieur le secrétaire d’État, peut-être entendrez-vous ma requête cette fois-ci. Les particuliers exerçant une activité professionnelle à domicile sont imposés à double titre : ils sont assujettis à la taxe d’habitation, bien sûr, mais aussi à la taxe foncière. Ne pourrait-on pas imaginer qu’un entrepreneur exerçant son activité à domicile puisse être exonéré de la cotisation foncière des entreprises ? Cela semblerait relativement logique, car il est absurde d’être imposé trois fois sur le même bien faisant l’objet d’une utilisation unique.

Avec ce type d’amendement, on perd tout repère ! Chaque individu habitant un appartement ou une maison paie sa taxe habitation ; s’il a des revenus, il paie une CFE. Certaines personnes travaillent à domicile et perçoivent des revenus importants : il est tout à fait normal qu’elles paient une CFE au titre de ces revenus. Remettre en cause ces principes reviendrait à déstructurer complètement l’assiette fiscale : cela ne tient pas debout !

Nous avons déjà eu à connaître de cet amendement en première partie de loi de finances et notre commission l’a examiné de nouveau. En tant que législateurs, nous devons définir précisément l’assiette sur laquelle nous voulons faire porter une taxe. Or telle qu’elle est présentée, votre assiette souffre de deux faiblesses. Premièrement, quels sont les produits relevant de la grande consommation ? Quelle en serait une définition précise ? Deuxièmement, quelle est la définition des produits fortement générateurs de déchets ? Compte tenu de la rédaction de votre amendement, l’on risque de nous reprocher notre incompétence négative ! Avis déf...

...nt à l’innovation et au recyclage et qui paient et, de l’autre, ceux qui ne font pas cet effort et dont les déchets engendrés par leurs produits vont à l’incinération et à l’enfouissement, et qui ne paient pas. Il y a donc quelque chose à faire même si ce n’est pas très simple. Il s’agit de remonter dans la filière des déchets. Qui paie le service de collecte et de traitement ? Dans le cas de la taxe, le contribuable, dans le cas de la redevance, l’usager, bref, le bout de la chaîne. Nous voulons remonter jusqu’au producteur et au consommateur. C’est remonter dans une « chaîne vertueuse » de traitement des déchets, de l’utilisateur final jusqu’au consommateur initial. Bref, prévenir plutôt que guérir.

...e, valorisation énergétique et enfouissement –, qui privilégient la réutilisation et le recyclage des déchets. Ce sont en effet les modes de traitement les plus respectueux de l’environnement, car ils s’inscrivent dans une volonté de préservation des matières premières et d’optimisation de la durée de vie des produits. En s’appliquant principalement aux activités de stockage et d’incinération, la taxe générale sur les activités polluantes, ou TGAP, s’inscrit dans cette démarche de valorisation des déchets. Il existe actuellement des modulations du taux de la TGAP en fonction de la performance des installations – selon par exemple qu’elles valorisent plus ou moins l’énergie ou que les déchets sont transportés par voie d’eau ou en train –, qui ont permis des progrès importants sur les installat...

...de la CFE ? Peut-on estimer l’impact de cette cotisation sur leur activité, en termes de prélèvements supplémentaires, par rapport à leur chiffre d’affaires ? Je vous laisse du temps, monsieur le secrétaire d’État : je ne vous demande pas de réponse aujourd’hui. Une estimation figure dans une étude d’impact, mais elle n’est pas du tout satisfaisante, notamment sur la question du forfait et de la taxe minimale. Obtenir une estimation assez précise de ces chiffres ne doit pas être très compliqué. Ma question s’inscrit dans le cadre du souhait du Président de la République de ne pas augmenter les impôts des Français en 2015.

Concrètement, l’amendement oppose de baisser la taxe sur l’ensemble du gazole.

Je vais défendre en même temps l’amendement no 751 rectifié. Il s’agit de revenir sur la problématique de l’écotaxe – je profite de l’absence de notre collègue Le Fur pour insister sur ce point !

Je me réjouis moi aussi que l’on dégage 140 millions d’euros pour les transports en Île-de-France, car il y avait là une urgence absolue. Je regrette cependant que cela se fasse par le biais d’une taxe qui portera en partie sur les ménages. Je rappelle qu’un amendement proposant de financer ce montant par la taxe de séjour, qui pèse uniquement sur les entreprises, avait initialement été voté par le Parlement, avant d’être retiré au profit d’un engagement du Gouvernement de financer la politique des transports en Île-de-France. Cet engagement est tenu, mais avec un financement qui pèse en partie...

...posent ainsi la mise en place d’un système de vignette. J’en profite également pour revenir sur le précédent amendement : j’ai repéré un certain nombre d’arguments expliquant les différences entre les pays, notamment la prétendue gratuité allemande. Je peux vous assurer que, dans les pays germaniques, il n’y a pas de gratuité, contrairement à ce qui est écrit : les voitures allemandes payent une taxe gigantesque sur les automobiles, qui sera d’ailleurs étendue en 2016 aux véhicules non allemands.

Je précise en outre que les poids lourds de plus de 12 tonnes sur les autoroutes et les Schnellstraßen vont payer à partir de 2018 une taxe spéciale et que le seuil sera abaissé à 7,5 tonnes à partir de 2015. Grâce à ces différents systèmes de péage, le coût au kilomètre d’autoroute dans les pays germaniques est actuellement ou sera bientôt de 22 centimes, contre 11 centimes en France pour des poids lourds de catégorie comparable : il est donc temps de se réveiller un peu sur l’écotaxe pour les poids lourds, de façon à ce que nous pu...

La commission a émis un avis favorable à l’amendement du Gouvernement, mais n’a pas examiné les trois sous-amendements qui viennent d’être défendus. Madame Sas, je ne crois pas que les parkings relais soient inclus dans l’assiette de la taxe proposée, qui s’entend, si j’ai bien compris la définition qu’en a donnée le Gouvernement, pour les stationnements annexés aux locaux de bureau, commerciaux et de stockage. M. le secrétaire y reviendra certainement. Votre sous-amendement no 849 est donc satisfait. À la suite de la discussion que nous avons eue en commission des finances, je suis favorable au sous-amendement no 622, qui tend à do...

Avis défavorable puisque le Gouvernement a annoncé une suspension sine die de la taxe de péage poids lourds : nous proposons donc d’en rester là.

La déductibilité dont il est question à l’instant va disparaître en Allemagne. Le nouveau système de taxe sur les véhicules étrangers sera mis en place de telle sorte que la taxe sur les automobilistes nationaux soit diminuée, ce qui est différent même si cela relève du même principe. Je vais retirer mes amendements, qui étaient des amendements d’appel car je souhaitais insister sur ce sujet : il vaut mieux enfoncer un clou avec une enclume qu’avec un simple marteau sur un sujet qu’on aurait parfois...

Il y a une logique à chercher les moyens de financer le transport en Île-de-France. Mais pour ce qui est de la méthode, il est surprenant de découvrir en séance une nouvelle taxe qui n’a pas vraiment été étudiée. Quid du coût de cette mesure pour les collectivités locales ? En effet, les parkings publics et les places de stationnement publiques seront taxés : le coût a-t-il été évalué ? Quid également du coût pour les bailleurs sociaux, que l’on incite par ailleurs à créer des parkings – et malgré les exonérations qui s’appliquent notamment aux parkings de moins de 500 mè...

...négatives de certaines pratiques agricoles. Il n’est en effet pas normal que les consommateurs payent pour dépolluer l’eau potable que d’autres ont polluée. Rappelons qu’en quinze ans, plus de deux mille points de captage d’eau potable ont dû être fermés car l’eau était devenue impropre à la consommation. Cela nous permettrait ensuite de transformer notre modèle agricole à bout de souffle. Cette taxe comportementale aurait pour but de faire évoluer les pratiques. Cela permettrait en outre de lutter contre l’érosion de la biodiversité : le principe d’une telle taxe a été exposé notamment par Guillaume Sainteny en 2012 dans son rapport sur les aides publiques dommageables à la biodiversité. Enfin, cela permet d’assurer une recette pour l’État, ce qui n’est pas négligeable, pour financer notam...

L’article 8 du projet de loi de finances a trait à la suppression de taxes à faible rendement. Or, parmi les différentes suppressions de taxes que vous envisagez, il y a la taxe affectée au Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes. Ce centre, créé en 1975, contribue largement à améliorer à la fois la performance et la qualité de nos entreprises de la filière fruits et légumes, dans un contexte de concurrence accrue au niveau international, notamment eu...

Bien sûr, puisque nous en avons débattu en juillet et que cela a été annoncé par le Premier ministre il n’y a pas longtemps ! Aujourd’hui, le choix du Gouvernement, qui a fait l’objet d’une concertation avec le groupe, est équilibré et les réponses sont précises. Tout cela repose sur une assiette qui a été déterminée pour la taxe sur les surfaces de bureau, dont on voit bien qui elle vise exactement. Ainsi que nous l’avons vu en commission des finances, tout le monde n’est pas complètement satisfait de cette solution, mais le plus urgent, c’est de réaliser ces infrastructures de transport.