Interventions sur "patient"

...le décide d’arrêter son traitement, et que cet arrêt entraîne un engagement du pronostic vital, une sédation profonde et continue peut être mise en oeuvre. Le mécanisme ne dépend donc que d’une chose : la volonté de la personne, et non son état de santé. Nous sommes donc clairement dans une démarche euthanasique, parce que le pronostic vital n’est pas engagé par l’évolution de l’état de santé du patient, mais par sa décision. Nous avons écarté précédemment, notamment grâce à la mobilisation des députés UMP, l’euthanasie et le suicide assisté, mais nous nous rendons compte que cet alinéa 4 pose un problème, car il permet une sédation profonde et continue, non réversible, jusqu’au décès. L’objectif est donc bien le décès – nous aurons l’occasion de reparler de l’absence de double effet. Nous nous ...

...ndre l’exemple le plus simple, imaginons le cas de quelqu’un qui est sous respirateur artificiel, et qui demande que l’on arrête le respirateur. La référence n’est pas la loi de 2005, mais celle de 2002 : un malade a le droit d’arrêter un traitement, même si cela met sa vie en danger. Dans ce cas, le médecin a le devoir de l’informer ; on demande un délai raisonnable pour essayer de convaincre le patient, on appelle un autre médecin ; mais si le malade persiste dans sa décision, on ne peut le maintenir sous respirateur contre sa volonté. On arrête donc le respirateur. Il s’agit d’une mesure de soulagement : on est obligé d’arrêter le traitement, mais on sait que cet arrêt aura pour conséquence la mort, et que cette mort sera précédée d’une agonie dans la souffrance. C’est donc le devoir du médec...

Cet amendement porte sur l’alinéa 2 de l’article 3. Dans le texte qui nous est soumis, il est prévu qu’à la demande du patient d’éviter toute souffrance « et de ne pas prolonger inutilement sa vie, une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès associée à une analgésie et à l’arrêt de l’ensemble des traitements de maintien en vie » est mise en oeuvre dans un certain nombre de cas. Nous proposons une rédaction faisant référence à « une sédation intermittente provoqua...

Cet amendement est motivé par les mêmes raisons que celles que vient d’exprimer Mme Massonneau. Dans l’esprit du législateur, le terme « inutilement » fait sans doute référence au traitement ; or, tel que l’alinéa 2 est rédigé, on peut comprendre qu’il est question de l’inutilité de la vie du patient. Il s’agit vraiment d’un problème de compréhension, non pour les auteurs de la proposition de loi, que je remercie, mais pour le lecteur. Dire qu’une vie est inutile est terrible !

Défavorable. J’ai bien compris que les objectifs poursuivis par les auteurs des différents amendements sont différents. Mme Massonneau veut « ne pas prolonger » la vie du patient – elle enlève l’adverbe « inutilement » –, ce qui n’est peut-être pas tout à fait l’objectif de ceux qui se demandent si ce terme fait référence à la prolongation ou à la vie. Bien évidemment, l’adverbe se rapporte à la prolongation. Or c’est le malade qui décide de la prolongation : s’il décide d’arrêter les traitements, il refuse forcément des traitements qui prolongent artificiellement la vie...

Il est retiré. Puisque l’article 2 évoque une « obstination déraisonnable », pourquoi ne pas reprendre exactement les mêmes termes à l’article 3 ? L’adverbe « déraisonnablement » proposé par M. Le Fur me semble approprié, mais l’expression « obstination déraisonnable » permettrait de répondre aux interrogations des soignants et des patients.

En soins palliatifs, la sédation n’est pas forcément profonde et continue. Mais, en l’occurrence, nous partons de la volonté du patient dans une situation bien particulière : nous souhaitons donc maintenir l’expression « sédation profonde et continue ». Avis défavorable.

...nt bien les différentes lectures qui peuvent être faites de cette proposition de loi. D’une part, une lecture que l’on pourrait qualifier de profane fait craindre que la sédation continue jusqu’au décès soit quasi systématique. D’autre part, MM. les rapporteurs ont évoqué des cas cliniques, pour lesquels ces amendements identiques ne sont pas opérationnels. L’on évoquait tout à l’heure les cas de patients atteints de lésions cérébrales profondes : il est évident que dans de tels cas, ces amendements identiques ne sont pas adaptés sur le plan clinique. Néanmoins, pour conjuguer les deux lectures, ces amendements ôtent l’aspect systématique de la lecture profane et permettent de couper court à toute crainte jusqu’au-boutiste, hors des cas que l’article – selon MM. les rapporteurs – est destiné à c...

Je dois dire à mes collègues ayant défendu ces amendements identiques qu’ils font un contresens. Vous avez raison, bien évidemment, de dire que l’on peut réveiller un patient à qui l’on a administré une sédation.

Mais la sédation profonde le plonge dans un état d’inconscience ; et la sédation continue jusqu’au décès, elle, est irréversible. Le but de cet article, en définitive, est d’introduire dans notre loi le droit du patient, dans des cas de figure très restreints, à bénéficier d’une sédation profonde et continue jusqu’au décès. La suppression d’une partie de cet article le rendrait donc caduc tout entier.

Je m’interroge : qu’est-ce qu’une « lecture profane » ? J’ai beau connaître toutes les acceptions de ce terme, je trouve qu’aucune d’entre elles ne convient tout à fait. Surtout, je trouve que ces amendements dénatureraient le texte. Depuis le début, il vise à apaiser la fin de vie des patients, à leur demande, grâce à une sédation profonde, continue et terminale. Restons dans la réalité : un malade a émis le souhait d’être apaisé, calmé, et pour tout dire endormi, pour ses derniers moments. Imaginez-vous qu’il puisse ajouter à cette directive le codicille suivant : « Quand même, on ne sait jamais, je veux bien être réveillé de temps en temps » ? Si c’était le cas, cela ne répondrait p...

Ce débat est très éclairant. Lorsque le patient le souhaite, on pourra lui administrer une sédation profonde et continue jusqu’au décès. On peut appeler cela comme on veut, mais il s’agit bien d’une sédation terminale.

Or parler d’une sédation terminale, ce n’est pas la même chose que parler d’une sédation en phase terminale. Là est le problème. Encore une fois, puisque l’alinéa 4 de l’article 3 renvoie à la décision du patient, la sédation peut intervenir hors phase terminale. Il s’agit bien d’un cheminement euthanasique : c’est très clair. Les éléments donnés par nos collègues Gérard Sebaoun et Michèle Delaunay sont à cet égard révélateurs du glissement euthanasique opéré par cet article 3.

...ions réversibles. Mais lorsque l’on approche de la mort, réveiller périodiquement le malade est inhumain. D’ailleurs, ne se fait plus ; ces pratiques ne sont plus employées par les soins palliatifs. Deuxième élément : ces malades ont déjà un traitement contre la souffrance, mais celui-ci ne marche pas, pour des raisons diverses. Parfois, on ne peut pas utiliser la morphine car elle fait vomir le patient, parfois, elle est tout simplement inefficace. La sédation légère peut ne pas aboutir à l’effet recherché. C’est pourquoi nous proposons une sédation profonde et continue jusqu’au décès, non pour tuer, mais pour répondre à une attente légitime. Cette attente est double : d’une part, à la demande du patient, les soignants sont obligés d’arrêter les traitements de survie ; d’autre part, le il peut ...

Il s’inscrit dans la logique de l’amendement déposé à l’article 2 et vise à exclure l’hydratation et l’alimentation artificielles du champ des traitements pouvant être interrompus dans le cadre d’une sédation profonde et continue. Il faut veiller à ce que l’arrêt de l’hydratation et de l’alimentation artificielles ne contribue pas à abréger la vie du patient, car ce serait contre-productif – le terme n’est peut-être pas adapté. Tel est l’objet de cet amendement.

Nous avons défendu des amendements du même ordre à l’article 2 : nous considérons que l’hydratation et l’alimentation artificielles ne sont pas des traitements comme les autres. Nous proposons donc d’insérer les mots : « à condition que l’arrêt de l’hydratation et de l’alimentation artificielles ne fasse pas courir le risque d’abréger la vie du patient ».

Cet amendement vise à substituer au mot : « est » les mots : « peut être ». Dans l’état actuel de sa rédaction, l’alinéa 2 prévoit la mise en oeuvre d’une sédation profonde et continue jusqu’au décès, à la demande du patient et dans certains cas ; c’est donc un impératif. Le présent amendement est un amendement de repli. Nous avons dénoncé les ambiguïtés de cette « sédation profonde et continue jusqu’au décès. » Qu’elle ne soit du moins qu’une possibilité, car nous comprendrions difficilement qu’il y ait une obligation en la matière. La volonté individuelle de s’engager dans une voie euthanasique ferait alors place à...

Le rapporteur Jean Leonetti a souligné tout à l’heure le caractère irréversible de la sédation profonde et continue : le patient est emprisonné sans possibilité de retour. Il faut donc veiller à ce que cette pratique ne devienne pas systématique.

C’est un amendement d’équilibre, car il rend la chose possible pour le patient. Le médecin, quant à lui, mettant tout en oeuvre dans l’intérêt de son patient, pourra effectuer les gestes nécessaires. La rédaction impérative me gêne considérablement, d’abord vis-à-vis de l’ensemble de mes confrères, qui exercent dans une société de plus en plus procédurière et paranoïaque, où certaines disciplines sont de plus en plus difficiles à exercer, et ensuite à cause de la lecture qu...

Plus nous avançons dans l’examen des alinéas de l’article 3, plus nos divergences apparaissent. À ce stade, nous acceptons parfaitement la lecture qui en est faite par le rapporteur et les termes utilisés. Vous inversez le paradigme : nous redonnons aux patients une place essentielle dans le dispositif ; vous laissez aux médecins la possibilité de recourir à cette disposition, ce qui n’est pas tout à fait la même chose – c’est même précisément ce dont nous ne voulons plus.