Interventions sur "patient"

Jean Leonetti et moi-même avons été extrêmement clairs depuis le début de la discussion sur notre proposition de loi. L’article 3 est construit sur ce droit nouveau accordé aux malades et aux patients, qui repose sur la volonté du patient.

Tous ces amendements remettraient en cause ce droit nouveau. Concernant le débat à venir sur le droit du patient, les directives anticipées, la personne de confiance et la famille, vous verrez que la rédaction de la proposition de loi est très précise. Les dispositions relatives aux directives anticipées sont extrêmement claires : on renforce le rôle de la personne de confiance. Quant à la famille ou aux proches, nous précisons quel doit être leur rôle. En l’absence de directives anticipées et de personne d...

Il s’agit effectivement de choisir les termes proposés par la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs, la SFAP, qui fait référence à la notion de phase terminale, alors que le texte, lui, évoque celle de pronostic vital engagé à court terme. Il prévoit qu’une sédation profonde et continue, maintenue jusqu’au décès, est mise en oeuvre – je cite l’alinéa 3 – « lorsque le patient atteint d’une affection grave et incurable », voit son pronostic vital « engagé à court terme ». Nous proposons de substituer aux mots : « et dont le pronostic vital est engagé à court terme », les mots : « en phase terminale ». Il est important d’être précis dans le choix des termes. Vous vous appuyez notamment sur les travaux de la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs. Nou...

L’alinéa 3 précise que la sédation est mise en oeuvre notamment lorsque le pronostic vital du patient est engagé à court terme. Cet amendement vise à substituer aux mots : « dont le pronostic vital est engagé à court terme » les mots : « en situation d’impasse thérapeutique, ». En effet, lorsqu’il s’agit d’une situation insupportable pour le patient et que les médecins jugent qu’aucune amélioration de son état de santé n’est possible, il n’est plus question de savoir combien de temps la personne ...

...large. Lors des auditions que nous avons menées avec M. Claeys, nous avons essayé de définir ce que recouvrait cette notion de phase terminale. Or, si l’on arrive assez bien à définir une phase agonique, parce qu’une définition médicale existe – la défaillance de l’ensemble des viscères – la phase qui la précède est difficile à évaluer. Certains médecins nous ont dit : « quand je suis face à des patients en phase terminale d’une maladie, de temps en temps, je les envoie en vacances au ski. » Cela veut bien dire qu’il ne s’agit pas d’une phase très avancée. Pour cette raison, à l’intérieur de cette phase terminale, nous avons voulu définir une notion plus restreinte. Puisque le malade va entrer dans une phase au cours de laquelle on ne va pas le réveiller, il ne faut pas qu’il lui reste trois an...

.... Si nous sommes d’accord sur le choix des heures et des jours, il faut choisir le très court terme, si nous en restons aux jours et aux semaines, il conserver la formulation « à court terme », le moyen terme pouvant désigner, dans cette hypothèse, les semaines et les mois, le long terme s’exprimant en années et en décennies. En retenant la notion d’engagement à court terme du pronostic vital du patient, mais pas celle de phase terminale, qui est un élément objectif en termes médicaux, on risque de se heurter à des interprétations différentes, ainsi qu’à des ambiguïtés susceptibles de créer des problèmes.

Cet amendement est sans aucun doute plus important encore que les autres, puisqu’il porte sur l’alinéa 4 de l’article 3. Cet alinéa prévoit que la sédation profonde et continue jusqu’au décès est mise en oeuvre dans un cas : « lorsque la décision du patient atteint d’une affection grave et incurable d’arrêter un traitement engage son pronostic vital à court terme. » Nous sommes en rupture complète avec l’équilibre introduit par la loi du 22 avril 2005 dite loi Leonetti, car dans cette situation, le patient n’est pas en fin de vie. Il ne l’est pas, mais il s’y place, par sa volonté, en exigeant l’arrêt des traitements puis une sédation terminale. L’...

J’adhère totalement à l’argumentation qui vient d’être développée par mon collègue Xavier Breton. Cet alinéa 4 correspond à une situation dans laquelle le patient prend la décision d’arrêter son traitement. Cet arrêt le place dans une phase terminale de fait, parce que, sans son traitement, il ne peut continuer à vivre. Or, en continuant à suivre ce traitement, et même si celui-ci peut parfois se révéler contraignant, son espérance de vie normale se compterait en journées, voire en semaines. J’ai du mal à comprendre cet alinéa dans lequel on ne prend en c...

... à mes yeux paternaliste, archaïque et violente vis-à-vis d’un malade. La vision moderne, c’est que l’on accompagne par des soins celui qui refuse le traitement qui le maintiendra en vie pour que la conséquence de sa décision ne soit pas une agonie douloureuse. On endort donc le malade. C’est quelque chose qui existe depuis des années, et c’est conforme à la fois à la liberté et à l’autonomie du patient et au devoir de solidarité vis-à-vis de sa vulnérabilité. C’est certes une situation dont il est responsable, mais comment empêcher quelqu’un de refuser un traitement salvateur ? Doit-on l’endormir au petit matin sans son avis et lui couper la jambe en lui expliquant le lendemain qu’on lui a sauvé la vie malgré lui ? On voit donc bien que ce texte n’ajoute qu’un seul cas. Lorsque l’on accepte qu...

...n amendement de repli, puisque l’alinéa 4 n’a pas été supprimé. Votre réponse, monsieur le rapporteur, correspond effectivement à certains cas, mais je pense que cet alinéa ouvre d’autres possibilités qui, elles, sont fondées uniquement par la volonté d’aller jusqu’au décès. C’est la raison pour laquelle je reste très circonspect. L’amendement no 76 vise à limiter l’application de cet alinéa au patient atteint d’une affection grave et incurable, en phase terminale. Si l’on fait référence seulement à une affection grave et incurable, on ne sait pas exactement quel est son état de santé ; cela pourrait être très en amont par rapport à son « espérance de vie ». Il est donc important d’en limiter l’application aux cas de phase terminale. Sinon, ce serait encore un indice de plus qu’il y a un chemin...

...chacune puisse faire un choix libre et éclairé au regard de ses convictions. Cet amendement vise à mettre fin à une hypocrisie. Aujourd’hui, nous le savons, l’aide active à mourir est pratiquée dans notre pays : il y a entre 2 000 et 4 000 cas par an. Cette pratique n’est pas encadrée, ce qui cause des inégalités considérables devant la fin de vie. D’autres inégalités tiennent aux ressources des patients : certaines personnes, parce qu’elles ont les moyens et connaissent les réseaux, peuvent aller à l’étranger pour bénéficier d’une aide active à mourir. Cet amendement répond à une forte demande des Français. Certains d’entre eux voudraient choisir le moment de partir, et la manière. Notre amendement tend à encadrer et donc à protéger véritablement les patients, les familles, et les soignants, y...

... de loi relative à l’assistance médicalisée pour une fin de vie dans la dignité. Le texte que proposent aujourd’hui MM. Claeys et Leonetti ne correspond pas à la même chose, puisqu’il s’agit d’une sédation profonde et continue jusqu’au décès. Cette distinction est au fond assez artificielle ; elle est « poreuse », selon le professeur Sicard, car dans les deux cas il s’agit de conduire au décès le patient. Je voudrais avancer un deuxième élément : comme il y a arrêt des traitements, notamment de l’hydratation et de l’alimentation artificielles, le patient risque d’avoir une agonie longue, lente et douloureuse.

Le débat est assez intéressant. Nous ne pensons qu’à des questions d’ordre somatique. Or le législateur, dans sa grande sagesse, a prévu qu’un patient pouvait être contraint à recevoir des soins en cas de problème de santé mentale – ce qui est de plus en plus difficile. Même si l’ensemble de l’hémicycle pense bien aux questions somatiques, je ne peux m’empêcher de m’interroger, et M. Larrey aurait certainement eu d’excellentes réponses très rapides étant donné son efficacité d’intervention sur le champ de bataille. Certains patients sont en ef...

Mais si, bien sûr : beaucoup de médecins le disent. Cette agonie comporte des phénomènes de faim et de soif, des phlébites, des escarres, des infections… Troisième élément : comme les patients seront, en réalité, sous anesthésie, ils ne pourront pas communiquer avec leur famille. C’est pourquoi nous proposons – comme d’autres – une variété de moyens correspondant aux attentes et aux volontés des uns et des autres, afin que chacun puisse choisir sa manière de conclure sa vie : c’est la dernière liberté, l’ultime espace de dignité et d’autonomie. Nous voulons donc que la loi permette l’...

Voilà pour l’amendement no 824. L’amendement suivant, no 825, est en quelque sorte un amendement de repli. Il tend à proposer aux patients une alternative : ou bien la solution préconisée par les deux coauteurs de la proposition de loi, ou bien l’aide active à mourir.

L’association de l’analgésie et de la sédation profonde et continue jusqu’au décès doit se limiter à des cas effectifs de fin de vie. La rédaction actuelle risque d’enfermer trop tôt le patient dans une volonté d’en finir avec sa vie, sans réversibilité possible, du fait de la systématisation d’une sédation profonde et continue jusqu’au décès. Par ailleurs, elle peut entraîner une confusion entre sédation en phase terminale, qui soulage dans une fin de vie particulièrement difficile, et sédation terminale, qui provoque le décès.

...ons, de ce que l’on appelle le « mal-mourir » en France. Comme eux, je dénonce l’inégalité flagrante des conditions de fin de vie entre les territoires ; entre les établissements d’hébergements pour personnes âgées dépendantes et les structures hospitalières ; et souvent, au sein même de celles-ci. Tout comme eux, je souhaite que l’autonomie de la personne soit respectée jusqu’au bout, et que les patients décèdent de façon apaisée, à l’abri de toute souffrance. À partir d’un constat identique, et mû par une semblable volonté, je n’aboutis cependant pas à une réponse similaire. Notre réponse, vous le savez, est la sédation profonde et continue. Avant même d’aller plus loin, je veux répondre aux critiques que j’ai entendues à ce sujet. Elles concernent notamment le délai et l’arrêt de l’hydratatio...

Ces amendements visent à légaliser ouvertement l’euthanasie et le suicide assisté. Ils franchissent donc de manière très claire la ligne jaune dont parlait Jean Leonetti. Nous aurons d’ailleurs l’occasion de nous demander si celle-ci n’est pas même franchie par les dispositions de l’article 3 qui, notamment à l’alinéa 4, prévoit la sédation profonde et continue jusqu’au décès lorsqu’un patient atteint d’une affection grave et incurable décide d’arrêter un traitement. On pourra se demander si cela ne revient pas à autoriser l’euthanasie. S’agissant des présents amendements, ils rompent clairement l’équilibre entre l’éthique de l’autonomie, qui consiste à prendre en compte les souhaits de chacun, et celle de la vulnérabilité, qui exige de prendre en compte les failles et les fragilités ...

...e, reposent sur les épaules du praticien. Cette proposition de loi suscite une première interrogation en ce qu’elle transforme le médecin en exécutant – les propos de l’un des rapporteurs l’ont d’ailleurs confirmé. Nous avons prêté le serment d’Hippocrate, qui consiste avant tout à ne pas nuire. Les médecins font, en équipe et dans l’état de leurs connaissances, du mieux qu’ils peuvent pour leurs patients. Ils n’ont pas attendu la présente proposition de loi, ni les lois précédentes pour se poser toutes ces questions, madame la ministre ! La nuit dernière, nous avons vu que la question principale était l’inégalité d’accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire national, question à laquelle votre gouvernement n’a toujours pas répondu. Si les politiques publiques étaient bien ordonnancé...

...ment supplémentaire de liberté. Un tel débat n’est pas polémique. Il est de la volonté de chacun de chercher ce qu’il croit être, en conscience, une avancée, en sachant que, dans ce domaine, bien rare est celui qui détient la vérité. Et dès lors que nous parlons d’avancées, nous pouvons certainement aller encore plus loin, à condition de respecter l’éthique. Que disent ces amendements ? Que le patient doit confirmer sa volonté de mourir ; qu’il peut, à tout moment, revenir sur sa demande. Il s’agit d’un droit nouveau, sans aucun caractère obligatoire. Chacun est libre de recourir ou non à cette possibilité, sans que ne soient hypothéquées les autres libertés acquises au patient. Je ne vois donc pas en quoi cette proposition pourrait être la source d’un clivage. Au contraire, il s’agit à mon se...