Interventions sur "séjour"

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, le parcours législatif de ce projet de loi a mis en évidence une approche très différente de l’accueil et du séjour des étrangers entre les députés et les sénateurs. La seconde chambre a en effet rejeté le projet de loi en nouvelle lecture. Dans ces conditions, il ressort que le désaccord persistant ne peut être surmonté qu’en donnant le dernier mot à notre assemblée, comme le permet la Constitution. Dans son projet de loi initial, le Gouvernement, suivi par l’Assemblée nationale en juillet dernier, a souhait...

...e. J’aimerais rappeler en quelques mots les grandes dispositions de ce texte et les avancés qu’elles représentent. En matière d’accueil, le texte met en place un nouveau parcours personnalisé d’intégration républicaine. Il comprend bien sûr une formation civique et linguistique renforcée. La bonne réalisation de ce contrat entre l’étranger et l’État pourra aboutir à la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle de quatre ans après un titre de séjour d’un an, stabilisant ainsi le séjour de l’étranger et lui permettant de mieux s’intégrer. En matière d’attractivité, le séjour des étudiants étrangers en France sera simplifié et sécurisé. Ils pourront effectivement bénéficier d’une carte de séjour temporaire « salarié » ou « entrepreneur-profession libérale ». Le groupe socialiste a pleineme...

...illir sur notre territoire. Ainsi, nous aurions souhaité que vous nous rejoigniez sur la tenue d’un débat annuel au Parlement sur nos choix en matière de politique d’immigration – vous ne l’avez pas fait, préférant la version individualisée, alors que nous souhaitions une vision plus globale et annuelle. Vous avez refusé de nous rejoindre sur le maintien des conditions de délivrance du titre de séjour aux étrangers malades. Le dispositif actuel permet de refuser ce titre de séjour lorsque le traitement existe dans le pays d’origine. Vous avez préféré remplacer ces dispositions par une autre qui sera difficile, voire impossible à mettre en oeuvre, car elle est fondée sur l’effectivité de la possibilité de recevoir un traitement. Vous avez également refusé notre proposition sur la transformatio...

...Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous achevons l’examen d’un texte controversé puisqu’il a été rejeté hier dans son intégralité par le Sénat. La navette parlementaire a révélé de nombreuses divergences et des points de vue inconciliables, en particulier sur les modalités d’accès à la carte de séjour pluriannuelle ou aux titres de séjour réservés aux étrangers malades. La mesure la plus caractéristique de ce désaccord a d’ailleurs été l’instauration par le Sénat d’un quota triennal d’étrangers autorisés à s’installer en France, rejetée ensuite par l’Assemblée nationale. L’échec de la CMP et le rejet du texte par le Sénat nous amènent donc à examiner le texte adopté par notre assemblée lors d...

...e rapporteur, mes chers collègues, nous nous retrouvons pour l’examen, en lecture définitive, du projet de loi relatif au droit des étrangers en France. Nous déplorons la manière dont les débats ont eu lieu au Sénat, notamment l’adoption de la question préalable sur ce texte, que ce soit en commission ou dans l’hémicycle. En effet, ce texte a pour objectif de compléter la législation relative au séjour des étrangers en France, ainsi que le droit de l’éloignement des personnes entrées irrégulièrement sur le territoire national. Un tel sujet d’actualité aurait mérité un autre traitement et un nouvel examen par le Sénat. M. Joël Giraud avait déjà pu critiquer le dogmatisme et les amalgames exprimés par nos collègues sénateurs de l’opposition lors de la première lecture du projet. Le texte qu’ils ...

...gration « de refuge » n’a plus de sens. Aussi regrettons-nous, après plus de dix ans de durcissement continu de la législation relative aux droits des étrangers, que ce projet de loi ne marque pas une nette rupture avec les réformes précédentes, même s’il comporte certaines avancées importantes, soulignées par mon collègue Marc Dolez dès la première lecture. De fait, pour ce qui est du droit au séjour, l’institutionnalisation de la carte de séjour pluriannuelle et les dispositions permettant un accès facilité au séjour, à la nationalité, à la carte de résident et au regroupement familial sécurisent davantage le séjour des étrangers. En matière d’accès aux soins, nous avions également relevé des dispositions de sécurisation intéressantes. Il en va de même pour le contentieux de la rétention e...

...débat annuel pour débattre des orientations de la politique d’immigration. Il me semblait légitime qu’il y ait un tel débat devant la représentation nationale pour décider où nous voulons aller. Le Sénat avait également donné au Parlement le pouvoir de déterminer pour les trois années à venir le nombre d’étrangers admis à s’installer durablement sur notre territoire pour chacune des catégories de séjour. L’article 1er A instauré par le Sénat nous autorisait donc à reprendre le cours d’une politique migratoire enfin choisie et non plus subie. Malheureusement, et je le regrette, la majorité, avec la complicité du Gouvernement, va sans doute se priver de cet outil majeur d’élaboration de nos politiques publiques en matière d’immigration. Mon amendement vise donc à reprendre le cours d’une politiq...

...d’application. Plus récemment, néanmoins, dans une lettre signée le 14 janvier, le défenseur des droits, Jacques Toubon, dans des « recommandations tendant à ne pas maintenir certaines dispositions introduites par le Sénat, contraires au respect des droits fondamentaux », dont l’institution de quotas, écrivait : « Certaines catégories d’étrangers ne peuvent se voir exclues a priori d’un droit au séjour avant tout examen de leur situation. » « Il en va ainsi principalement des étrangers malades […] Il en va aussi et surtout des conjoints d’étrangers dont le séjour ne saurait être subordonné à la fixation d’un quota dans la mesure où […] ils doivent pouvoir bénéficier du droit de mener une vie familiale normale. Conclusion, « il en résulte que le défenseur des droits préconise la suppression de...

C’est le deuxième amendement absolument fondamental que le groupe Les Républicains propose, pour marquer, là encore, une rupture très nette avec la non-politique conduite par le Parti socialiste. Nous pensons que c’est avant la délivrance du visa de long séjour, soit avant qu’une autorité consulaire ne délivre l’autorisation de s’installer en France, que doit être vérifiée la capacité d’intégration à la société française du candidat à l’immigration. Aucun visa ne doit être attribué pour une installation durable en France, sans que ne soit vérifiés la capacité d’intégration, celle à exercer une activité professionnelle ou le respect des lois et des valeu...

...dérablement amélioré au Sénat, mais la version qui nous est proposée n’en tient guère compte puisque la commission des lois de l’Assemblée nationale l’a détricoté. On veut nous imposer un droit des étrangers quand les sénateurs, dans leur sagesse, proposaient une maîtrise de l’immigration. C’est ainsi que l’article 1er A instaurait des quotas en matière d’admission des ressortissants étrangers au séjour et que l’article 1er B exigeaient des intéressés de faire la preuve de leur capacité d’intégration avant leur arrivée en France. Au lieu de ces dispositions, vous rétablissez, monsieur le rapporteur, un texte laxiste au moment où la France n’a plus les moyens d’accueillir les migrants en nombre important et alors que huit millions de Français vivent sous le seuil de pauvreté. Ce texte va facilite...

...n et de l’intégration – OFII – peut octroyer jusqu’à 400 heures de formation en français, mais ce budget provient essentiellement de taxes, que les étrangers acquittent également. Il ne s’agit donc pas, chers collègues, comme vous le dites d’une « prise en charge totale par l’État », qui offrirait « une formation totalement gratuite ». Je vous rappelle que, lors d’une demande de visa pour un long séjour, la formation reste à la charge du demandeur. Ne racontez donc pas n’importe quoi ! L’idée que les formations coûtent cher et ne servent à rien est fausse.

Dans le même temps, si ces personnes violent les lois de la République, si elles troublent l’ordre public, elles verront leur demande de titre de séjour ou d’asile immédiatement interrompue :…

Monsieur Ciotti, vous proposez le rejet d’office de toute demande de titre en cours d’instruction pour « toute condamnation pour violation du code pénal », y compris donc, si l’on suit votre logique, pour la plus petite contravention. Cette proposition est évidemment caricaturale : une demande de séjour doit être appréciée de manière globale, en évaluant des critères, de sécurité publique notamment – j’y reviendrai –, mais aussi le contexte familial ou la santé. En outre, contrairement à ce qu’affirme M. Ciotti, le comportement délictuel et la menace posée à l’ordre public sont déjà très largement pris en compte par le CESEDA, le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. ...

Nous abordons l’article qui porte sur la délivrance des cartes de résident, c’est-à-dire pour un séjour d’une durée de dix ans. On est donc censé parler de candidats à un séjour durable, à l’intégration à la communauté nationale. Or le texte adopté par la commission des lois, grâce au vote de la majorité des députés socialistes, prévoit qu’avant d’attribuer cette carte de résident, l’administration ne doit tenir aucun compte de l’engagement à l’intégration souscrit par l’étranger. Eh bien, nous, no...

L’objet de l’alinéa visé par l’amendement est simplement de supprimer des dispositions redondantes. Pour vous rassurer, monsieur Larrivé, et confirmer que nous avons bien la même exigence d’intégration pour l’attribution de la carte de résident, je vais vous lire l’article L. 314-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile tel qu’il sera issu du présent projet de loi : « La délivrance d’une première carte de résident est subordonnée à l’intégration républicaine de l’étranger dans la société française, appréciée en particulier au regard de son engagement personnel à respecter les principes qui régissent la République française, du respect effectif de ces principes et de sa connaissa...

...peut-être soutiendrez-vous que les instituts de statistiques publics sont des menteurs ? Cela ayant été dit, je présente une série d’amendements visant à simplifier les choses – car je juge important de dégager du temps pour les agents –, tout en améliorant la sécurité des étrangers présents régulièrement sur le sol français. Il me semble ainsi qu’une personne résidant en France avec un titre de séjour depuis cinq ans peut être réputée « intégrée ».

Monsieur Robiliard, l’avis de la commission sera le même que celui exprimé en première lecture et lors de l’examen en commission quand, déjà, vous aviez fait cette proposition : on ne peut présumer la bonne intégration d’une personne à partir du simple fait qu’elle séjourne sur notre territoire, fût-ce depuis cinq ans. L’appréciation de la condition d’intégration se fonde en effet sur plusieurs critères, que nous venons d’évoquer – je ne les énumérerai pas à nouveau –, parmi lesquels la maîtrise de la langue française. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Je souhaiterais toutefois préciser cet esprit, monsieur le président. Il s’agit de permettre qu’une carte de séjour pluriannuelle soit immédiatement délivrée dans le cadre du regroupement familial. Comme vous le savez, ce dernier donne lieu à un examen effectif ; les dossiers sont très sérieusement traités, de sorte qu’il devrait être inutile de commencer par faire une demande de carte de séjour. En outre, il serait dommage qu’en cas de changement de statut, la carte obtenue devienne une carte temporaire d’un...

Je veux apporter une réponse très précise à M. Robiliard – comme je l’ai déjà fait, du reste, en commission. Sur la forme, votre amendement, monsieur Robiliard, ne marche pas, puisqu’il vise à compléter un article du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’article L. 311-2, qui est abrogé par le présent projet de loi – étant précisé que cet article L. 311-2 se réfère lui-même à l’article L. 311-1, qui est entièrement réécrit par le projet de loi. Sur le fond, votre amendement tend à faire de la carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » une catégorie générique, avec une durée de validité de ...

Le présent amendement traite de la situation des conjoints étrangers de Français. Chaque année, environ 270 000 mariages sont célébrés en France, dont 45 000 dits « mixtes », et 45 000 mariages célébrés à l’étranger, la quasi-totalité entre un ressortissant français et un ressortissant étranger, sont transcrits sur le registre de l’état civil. Or l’accès au séjour des conjoints de Français a été considérablement durci depuis 2003. La première loi Chevènement de 1998 avait prévu la délivrance de plein droit de la carte « vie privée et familiale » sous la seule condition d’une entrée régulière sur le territoire. La loi Sarkozy de novembre 2003 a ajouté l’exigence de communauté de vie depuis le mariage, puis la deuxième loi Sarkozy, de juillet 2006, est venu...