Interventions sur "taxe"

...er, à cette nouvelle lecture. En premier lieu, nous avons adopté un amendement visant à rétablir un article, que nous avions voté en première lecture et qui avait été supprimé par le Sénat, relatif aux exonérations dont bénéficient les quartiers prioritaires de la ville en matière de contribution foncière des entreprises – CFE –, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE – et de taxe foncière, disposition que nous avions également votée en loi de finances rectificative pour 2014. Bien que ces quartiers aient été délimités sur la base de critères très précis, dans certains cas, la limite se situe au milieu d’une rue commerçante : les commerçants se situant d’un côté de la rue bénéficient donc des exonérations, mais pas ceux qui se trouvent de l’autre côté. Nous souhaitons donc...

...illiards pour ceux qui sont dans les premières tranches de l’impôt. C’est une orientation que préconisaient les Écologistes et il faut la rétablir à l’occasion de cette nouvelle lecture. Les Écologistes seront également très attentifs à ce que les avancées du débat à l’Assemblée nationale soient maintenues. Je pense notamment à l’inclusion des transactions financières intra-journalières dans la taxe sur les transactions financières française, qui annonce, nous l’espérons, une même extension de l’assiette au niveau européen. C’est un élément important pour progresser dans la régulation du système financier. Les engagements qui ont suivi la crise de 2008 doivent être tenus et nous n’avons que trop tardé pour mettre en place l’ensemble des outils de régulation nécessaires. Je pense également à...

...ois années le dispositif « communes nouvelles » en cas d’agrégation d’une commune tierce dans la période. Les sénateurs ont également maintenu l’extension aux travaux de voirie du bénéfice du FCTVA, mesure sur laquelle nos deux chambres se rejoignent. Si ces dispositifs ont été maintenus au Sénat, d’autres, que nous avions défendus, y ont été plus fermement adoptés, comme la suppression de la « taxe farine », la création du Fonds d’investissement de proximité outre-mer – FIPDOM – ardemment défendu par notre collègue Ary Chalus, qui l’avait fait adopter en commission des finances le mois dernier, avant que le Gouvernement ne demande sa suppression, la création d’un crédit d’impôt pour l’action solidaire ou le principe, pour la taxe affectée aux chambres d’agriculture, d’un rabot de 2 % seulem...

... finances pour 2016, la baisse de 2 milliards d’euros de l’impôt sur le revenu des personnes physiques – qui concerne les plus faibles, c’est vrai – est compensée par une hausse de 4,2 milliards de la TVA, l’impôt le plus injuste. Oui, il est indispensable de remettre à plat la fiscalité pour la rendre juste et socialement efficace. Dans le même temps, même si nous approuvons les avancées sur la taxe sur les transactions financières et le reporting pays par pays, l’absence d’harmonisation fiscale européenne, le contournement toujours possible, le jeu du « carrousel de TVA », font perdre à notre pays des dizaines et des dizaines de milliards d’euros – l’équivalent de notre déficit public. Ce qui est insupportable, monsieur le ministre, c’est qu’Amazon ou Google puissent narguer le fisc alors ...

... savants calculs gouvernementaux qui ne satisfont personne. Je parle aussi de la promesse non-tenue, puisque non traduite dans ce PLF, que le chef de l’État avait faite lors de sa visite éclair sur l’île de Saint-Martin, de supprimer cette absurdité administrative qu’est la dotation de compensation négative. Un autre débat devra être engagé dans les prochains mois concernant l’exonération de la taxe de solidarité, dite « taxe Chirac », pour les vols d’une distance inférieure à 50 kilomètres pour les territoires ultramarins. Le cas d’un passager se rendant de l’île de Saint-Barthélemy vers l’aéroport international de Juliana situé à quelques kilomètres, dans la partie néerlandaise de l’île de Saint-Martin, est révélateur. En effet, cet aéroport est considéré comme non européen puisque situé à...

...nt reçu un avis d’impôt et qui se trouvent aujourd’hui dans la plus grande inquiétude face à l’improvisation permanente du Gouvernement. Au niveau local, les impôts augmenteront, c’est inévitable. D’abord, les collectivités locales n’auront d’autre choix, face à la baisse de leur dotation, que d’augmenter les impôts. Ensuite, face à la revalorisation des valeurs locatives – assiette fiscale des taxes foncières – la charge fiscale augmentera mécaniquement. Contrairement aux promesses du Président de la République, le Gouvernement continuera donc jusqu’à la fin du quinquennat à asphyxier les ménages et les entreprises, comme il le fait depuis maintenant trois ans et demi. Mais la promesse de pause fiscale n’est pas la seule que l’exécutif a reniée. En effet, François Hollande s’était engagé ...

Ce sous-amendement vise à rétablir le texte issu de l’adoption en première lecture d’un amendement présenté par mon collègue Jacques Krabal et soutenu par M. François Pupponi. Il s’agit de maintenir à compter de 2016, au taux de minoration de 2014, le montant de la compensation de l’abattement de 30 % de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Le présent sous-amendement est identique à celui que j’ai présenté précédemment sur la compensation de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

...r les entreprises et en l’étendant aux coopératives et aux installations de magasinage et de stockage de produits agricoles – c’est une nouveauté que nous demandions depuis longtemps. Ce sont là des avancées importantes pour le monde agricole. Les sénateurs ont également introduit la possibilité de renoncer à l’option à la moyenne triennale, afin de limiter l’imposition. Ils ont supprimé diverses taxes pour les agriculteurs, allégé les charges patronales des entreprises agricoles pour leurs salariés permanents touchant jusqu’à 1,5 SMIC, et maintenu l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties dans les zones Natura 2000. Ce sont là des dispositions essentielles pour nos agriculteurs. À l’article 8, le Sénat avait proposé une avancée que vous avez déjà remise en cause, madame la...

Cet amendement prévoit l’éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée – FCTVA – des dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie réalisées à compter du 1er janvier 2015, ainsi que des dépenses d’investissement réalisées de 2015 à 2022 dans le cadre du plan France très haut débit.

Cet amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture sur les taxes affectées, avec trois petites modifications. la première vise à réduire la baisse de la taxe affectée aux chambres d’agriculture pour les années 2017 et 2018 et à supprimer la baisse de la taxe affectée à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage. Enfin, il prévoit de renforcer le dispositif d’indemnisation des diffuseurs de services de télévision pour les conséquences sur leur activ...

Cet amendement devrait plaire à l’ensemble de l’hémicycle puisqu’il tend à supprimer une niche fiscale, celle qui conduisait à exonérer les entreprises de production d’énergie frigorifique recourant au refroidissement par eau de rivière, du paiement de la taxe hydraulique. Cette exonération, adoptée il y a six ans contre l’avis du Gouvernement et du rapporteur général du budget, avait fait perdre 15 % de ses recettes à Voies navigables de France, dont le rôle essentiel a été souligné lors de la COP21. En ramenant les recettes de VNF à un très bon niveau, cet amendement pourrait permettre au Gouvernement, l’année suivante, de récupérer, par un coup de...

M. Giraud aussi a de la constance puisque cet amendement avait déjà été rejeté en première lecture. Il visait alors à supprimer le plafond de la taxe hydraulique versée à Voies navigables de France ainsi que l’exonération de taxe hydraulique des ouvrages hydrauliques pour la production frigorifique, adoptée en LFI en 2010. Si mes chiffres sont bons, VNF disposerait de 633 millions de recettes pour un montant de charges estimé en 2015 à 600 millions, ce qui paraît suffisant pour assurer son fonctionnement. Avis défavorable, par conséquent.

...ttention. Les crédits de l’aide publique au développement s’élevaient, en 2015, à 2,94 milliards d’euros. Après une première lecture à l’Assemblée nationale, ce montant est porté à plus de 3 milliards d’euros, soit une hausse d’un peu plus d’une centaine de millions d’euros. Un amendement déposé par M. Cherki tend à l’augmenter encore de 200 millions d’euros via une fraction supplémentaire de la taxe sur les transactions financières affectée à l’Agence française de développement. Je le répète, la participation de la France à l’aide au développement a déjà augmenté par rapport à 2015.

La commission a adopté cet amendement car, après avoir affecté 25 % des recettes de la taxe sur les transactions financières à l’Agence française de développement en première lecture, un amendement du Gouvernement retranchant 162 millions des crédits de l’aide publique au développement a été adopté. Or, notre intention était bel et bien d’augmenter l’aide publique au développement. Nous souhaitons par conséquent revenir à la situation antérieure à la seconde délibération pour que ces 16...

Je veux moi aussi réagir aux propos de M. le ministre. Lorsque nous avons défendu la taxe sur les transactions financières, notamment dans le programme qui a construit la majorité parlementaire actuelle, nous l’avons fait aussi en considérant que c’était un mode de financement innovant de l’aide publique au développement. Après qu’il fut décidé que seulement 10 % de son produit seraient affectés à cette aide, la déception a été immense chez tous ceux qui attendaient ces financements. ...

En l’occurrence, l’annexe III de la directive européenne du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée prévoit, dans son point 10, que l’application du taux réduit de TVA est limitée à « la livraison, construction, rénovation et transformation de logements fournis dans le cadre de la politique sociale ». Plusieurs champs d’application sont possibles, mais il n’est jamais fait mention des terrains.

Notre assemblée avait en première lecture acté une augmentation de la TOCE – taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques – qui permettait de supprimer le financement budgétaire de l’audiovisuel public. Le Sénat a modifié cette disposition et maintenu le financement budgétaire de l’audiovisuel public à hauteur de 140 millions d’euros en 2016. Il conserve ainsi le montant du financement mais en change la nature. Je vous propose de revenir à ...

À l’issue de la première lecture à l’Assemblée nationale, le solde s’établissait à - 72,3 milliards d’euros. Il s’établirait désormais à - 72,2 milliard d’euros, c’est-à-dire sensiblement la même chose, mais avec d’une part 1,9 milliards de recettes en plus, qui correspondent à la rebudgétisation de la contribution au service public de l’électricité, la CSPE, et à une fraction des recettes de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité, la TICFE ; d’autre part 1,8 milliard de dépenses en plus, qui correspondent au solde de 3,1 milliards de dépenses supplémentaires – 200 millions d’exonérations de cotisations sociales, 800 millions pour le pacte de sécurité, 2 milliards pour la rebudgétisation de la CSPE et 150 millions pour la réserve parlementaire – dont on défalque les 1,3 m...

Certes, des efforts ont été accomplis, notamment concernant la taxe sur les salaires. Cependant, les professionnels concernés nous disent qu’ils sont, aujourd’hui, en difficulté. Or ces établissements sont soumis à des injonctions contradictoires : d’une part, les agences régionales de santé les encouragent à être conventionnés en secteur 1, à maîtriser leurs coûts de gestion, et à autofinancer leurs investissements grâce à leurs fonds propres, ce qu’ils font ; d...