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Proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
Article 7
Mots-clés
campagne
CSA
fraude
parrainage
présidentielle
Documents législatifs
Proposition de loi N° 3201 organique (51 amendements)
Avis N° 3312 de la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Rapport N° 3319 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (56 amendements)
Proposition de loi N° 3520 (12 amendements)
Rapport N° 3598 (10 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 16 décembre 2015 à 21h30
Séance en hémicycle du 24 mars 2016 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Jean-Jacques Urvoas
(
3 interventions
)
Patrick Bloche
(
2 interventions
)
Pascal Popelin
(
2 interventions
)
Frédéric Reiss
(
2 interventions
)
Philippe Gosselin
(
2 interventions
)
Jean Lassalle
(
1 intervention
)
Elisabeth Pochon
(
1 intervention
)
Gérald Darmanin
(
1 intervention
)
Arnaud Richard
(
1 intervention
)
René Dosière
(
1 intervention
)
Marc Dolez
(
1 intervention
)
Christian Hutin
(
1 intervention
)
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