Interventions sur "civil"

Je ne parlerai pas de l'article 409, des tuteurs et des subrogés tuteurs. Vous avez dit à plusieurs reprises, madame la garde des sceaux, que ce texte impliquait un changement de civilisation ; j'ai donc essayé de savoir pourquoi. Mon début d'explication est qu'avec ce texte l'on assiste à la déconstruction de la parenté fondée sur l'engendrement des enfants, ce qui me choque profondément. Mesdames les ministres, l'altérité sexuelle des parents n'est pas un parti pris en faveur de l'hétérosexualité ni une habitude héritée du passé, mais la conséquence de la référence à l'engen...

...s le souhaitent, pourront m'apporter la contradiction. C'est normal, et c'est ainsi que je conçois le débat ! Que dit le professeur Jean-Pierre Winter ? « Cela ne veut pas dire pour autant qu'il faut changer la loi. En plus, cette dernière va devoir s'appliquer à tout le monde. Elle va impliquer des changements pour ceux qui n'ont rien demandé. Par exemple, on va être obligés de modifier le code civil et de faire disparaître les mentions de père et de mère , au profit de la mention de parent nous sommes en plein dans l'article 4. D'un point de vue psychanalytique, j'avance que faire disparaître des signifiants pareils, c'est l'équivalent du meurtre du père et de la mère. Ni plus ni moins. » Voilà ce qu'écrit un des plus grands professeurs de psychanalyse.

... malgré l'heure tardive, que notre amendement précédent n'ait pas suscité de commentaire particulier. Je réitère donc les quatre questions que je posais tout à l'heure et auxquelles le Gouvernement n'a pas répondu, en y ajoutant une cinquième : Avez-vous l'intention d'ouvrir le PACS au mineurs ? Comment allez-vous rédiger les livrets de famille ? Comment allez-vous rédiger les autres actes d'état civil ? Comment allez-vous traiter les exequatur dans le cadre de l'article 310 du code civil ? Puisque enfin l'article-balai est sans effet sur l'article 409 du code civil, et donc exagéré dans sa portée, ne tenons-nous pas ici la preuve que votre méthode n'était pas la bonne ? D'où il découle que nous sommes fondés à nous poser la même question sur d'autres points de votre texte. Je voulais par aill...

Avec Jean-Frédéric Poisson, nous avons passé beaucoup de temps à rédiger cet amendement. (Sourires.) Je rappelle que le mariage est le cadre privilégié de la famille. En principe, la tradition, l'expérience et le bon sens voulaient que l'on unisse un homme et une femme pour avoir des enfants. Vous allez à l'encontre de cette logique et déstructurez l'ensemble du code civil, l'organisation de la famille. Il aurait peut-être été bienvenu, je le dis au passage, que Mme Lemorton assiste à cette séance pour nous donner quelques précisions utiles (Sourires sur les bancs du groupe UMP.)

...s'agit bien d'altérité sexuelle. Quels sont les changements dans l'ordre pratique et dans l'ordre symbolique causés par cette remise en cause de l'altérité sexuelle ? Nous attendons vos réponses. De plus, quels seront les bienfaits pour la société ? Cela créera-t-il au contraire des risques ? Ce sont autant de questions que se posent nos compatriotes, qui sentent bien qu'il y a là une réforme de civilisation, pour reprendre les termes de Mme la garde des sceaux. Je n'imagine pas que vous faites une telle réforme sans en avoir évalué les impacts.

Il y a certainement beaucoup de députés UMP en commission, madame la présidente ; nous allons les rappeler immédiatement pour qu'ils viennent grossir nos rangs dans cet hémicycle. Cet amendement vise l'article 448 du code civil concernant les fonctions de curateur et de tuteur. Bien entendu, il est défendu, étant dans le même esprit que les amendements précédents. Je voudrais apporter à notre assemblée une information intéressante, que je dois au tweeto Onésim, qui nous entend peut-être. Il n'a rien d'un psychanalyste, mais il vient de signer en ligne la pétition lue tout à l'heure par Mme la ministre de la famille à l...

...rmé de façon constante par les lois républicaines avant l'adoption de la Constitution de 1946. On ne reconnaît plus de principe fondamental à partir de textes postérieurs à cette Constitution vous notez, monsieur Le Borgn'? Je vous sens fatigué ! Il note, c'est bien. Autre caractéristique : ce principe doit avoir été élaboré par une loi républicaine, on peut le comprendre. C'est le cas du code civil, élaboré au temps du Consulat ; s'il avait été adopté au temps de l'Empire, le problème se serait certainement posé différemment. Telles sont les trois conditions qui sont à l'origine de la reconnaissance de ces principes.

Il s'agit toujours des curateurs et des tuteurs. Mon argumentation sera la même que pour l'article 409 du code civil. En effet, s'agissant de l'article 449, l'amendement-balai est sans objet.

...st un peu comme dans un débat judiciaire, il faut appliquer quelques règles et quelques principes dont vous êtes totalement démunis. Et il en est un, c'est l'égalité des armes. Je suis persuadé que la décision du Conseil d'État contient toute une série d'éléments qui appellent l'attention sur les conséquences dommageables, incalculables et insoupçonnées des modifications que vous apportez au code civil. Je suis convaincu que la décision du Conseil d'État comprend des arguments forts et massue qui montrent que vous vous trompez juridiquement. Vous l'avez communiqué à votre famille politique, mais vous avez refusé de le donner à l'opposition. En cela, vous avez profondément tronqué le débat qui aurait pu être d'une très grande et très belle qualité. Vous détruisez le code civil avec des manoeuvr...

...Gouvernement pourra nous donner d'autres explications , de nous fournir, de fournir au législateur cet élément essentiel qu'est l'avis rendu par le Conseil d'État préalablement à nos délibérations. Pourquoi est-ce important ? Parce qu'il s'agit de dispositions essentiellement législatives, parce que le projet de loi a pour objet de modifier l'essentiel des articles du code de la famille, du code civil, parce que le Conseil d'État n'est pas une officine parmi d'autres, mais une instance majeure, essentielle en matière de droit, qui se caractérise par sa neutralité, par sa compétence, que personne ne conteste...

...les livrets de famille seront rédigés ? À dire vrai, s'il doit y avoir plusieurs livrets de famille, pourquoi tout cela ? Pourquoi une même institution si c'est pour aboutir à des documents différents ? Et il s'agit de documents importants pour nos concitoyens. N'aurait-il pas été plus simple d'avoir deux institutions distinctes ? C'est la proposition que nous avions faite avec le contrat d'union civile. Quand le psychologue Serge Tisseron propose, dans la presse, la disparition pure et simple du livret de famille, partagez-vous l'idée que votre texte, madame la ministre, aurait cette conséquence ? Votre projet conduit à plusieurs livrets mais peut-être est-ce si compliqué, peut-être s'agit-il de modèles ou de modes de famille à ce point différents qu'il n'y aurait plus du tout, si l'on suit S...

En ce qui concerne cette question de l'application de l'article balai, j'ai demandé au Gouvernement s'il pouvait nous indiquer quels étaient les articles concernés par la démarche interprétative qui a été évoquée, pour permettre l'application de l'article 371-1 du code civil. Il ne m'a pas répondu, je me permets donc d'insister poliment. S'il s'agit de l'écrit, un notaire, un homme de loi peut expliquer aux personnes concernées que quand les mots « père et mère » figurent dans le code, cela doit être interprété « comme si ». C'est déjà un peu compliqué à l'écrit, mais admettons. À l'oral, à la cérémonie de mariage, comme on l'a vu, ça ne passe pas. La ministre répo...

Avec ces amendements, nous essayons de remettre à l'endroit le code civil, que vous êtes en train de détruire article après article. C'est la raison pour laquelle nous vous demandons de les adopter.

L'article 4 bis vise à mettre à plat les dispositions sexuées dans les textes autres que le code civil, afin que, lorsqu'il est fait référence aux termes « mari » et « femme », elles puissent s'appliquer au conjoint du même sexe. Il y a là une logique évidente. Revenir sur cet article serait nier l'ouverture du mariage à tous les couples : cela n'aurait pas de sens. Pour l'opposition, qui passe son temps à donner des leçons de droit (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), cela paraît étonnant....

Que disait donc Jaurès, en 1912, au congrès de l'Internationale socialiste ? « Quand les hommes ne peuvent changer les choses, ils changent les mots ». C'est ce que vous êtes en train de faire : transformer notre vocabulaire et notre code civil, et rompre avec la nature ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. - Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Revenez à l'essentiel ! Revenez à Jaurès ! Restez fidèles à vous-mêmes ! (Mêmes mouvements.)

Je reprends : oui, monsieur le président Le Roux, il faut être inventif pour apporter de meilleures réponses aux couples de personnes homosexuelles de notre pays. Plutôt que le bricolage que vous nous proposez, il y a le contrat d'union civile que nous proposons, ainsi que l'amélioration du droit des tiers. Puis-je vous dédier ce très joli texte, chanté à la fois par Guy Béart, et Dalida en son temps : « Si la France se mariait avec elle-même Si enfin un jour elle se disait Je t'aime Elle entraînerait la ronde qui épouserait le monde Si la France s'embrassait, un jour qui sait ? »

... a rendu un avis connu de certains parlementaires, mais pas de tous ; on apprend également, madame la garde des sceaux, que vous avez pris subrepticement, voici quelques jours, une circulaire concernant la procréation médicalement assistée. On s'aperçoit que vous renvoyez à plus tard dans le droit français cette fameuse PMA. On constate, enfin, dans cet article 4, que vous n'osez pas ôter du code civil les termes de « père » et « mère » et que vous êtes obligée de procéder à une espèce de fiction juridique. Vous nous répondez que l'opposition fait de l'obstruction. Nous ne vous cachons pas que nous sommes opposés à ce texte et vous le savez. Nous faisons donc notre travail d'opposants. Concernant cet article 4, il ne s'agit pas tellement d'une opposition politique, mais d'une opposition jurid...

Nous contestons cette utilisation de la procédure, quand on sait toutes les difficultés que cela va engendrer. Enfin, j'ai compris qu'en tant que maire, j'allais continuer à lire aux nouveaux époux l'article 371-1 du code civil inchangé, aux termes duquel l'autorité parentale appartient aux père et mère. Je lirai donc cet article en l'état au couple homosexuel qui sera face à moi, ce qui sera, à mon sens, insultant pour lui. Je terminerai mon propos en disant qu'il y a deux possibilités et je suis sûr que le Conseil d'État vous a dit

...t transmise à l'Assemblée nationale ou au Sénat, donne lieu à une consultation du Conseil d'État. Vous comprenez bien que cette consultation, sur un texte de cette importance, est déterminante. Nous souhaitons, en conséquence, disposer de l'ensemble des éléments constitutifs du dossier, donc de tout ce qui peut nous éclairer, monsieur le président. Nous disposons de ce que nous apporte la société civile. Chacun sait la masse d'informations, de documents et d'opinions qui nous parviennent encore aujourd'hui ! Mais nous ne disposons pas d'un élément essentiel. Je souhaiterais que le Gouvernement réponde, enfin, à notre question.

...érer une autre voie. Vous avez compris que faire disparaître aussi souvent les mots de « père » et de « mère » était inacceptable et disqualifiait votre texte auprès du plus grand nombre. Vous avez donc adopté cet amendement balai. Comme nous vous l'avons démontré, cela ne fonctionne pas. Il est grand temps que vous repreniez votre texte et que vous adhériez à notre proposition de contrat d'union civile, proposition qui peut être consensuelle. Plutôt que de cliver notre pays et de vous enfoncer dans un texte factice et impossible dans ses effets et dans ce cadre juridique, s'il vous plaît, reprenez avec moi la très belle chanson de Guy Béart que je peux vous redire ou, une autre fois, vous chanter ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)