Interventions sur "civil"

...rde des sceaux, dans cet article balai, au nom de l'égalité des droits d'une minorité, vous imposez des changements qui peuvent être traumatisants pour la majorité des Français. C'est inacceptable ! Vous ne créez pas l'égalité, mais l'uniformité. Vous allez ainsi engendrer des situations gênantes pour les personnes concernées, comme mes collègues l'ont démontré au sujet de l'article 371-1 du code civil. Sachez, en dépit de tous les quolibets dont nous sommes victimes, que nous sommes, nous aussi, en faveur de l'égalité. Mais nous voulons rendre les Françaises et les Français égaux d'une autre manière. Si vous aviez accepté l'alliance civile que nous avons proposée, et qui prévoyait des droits égaux en matière sociale, successorale et patrimoniale, nous n'en serions pas là !

En effet, vous n'auriez pas charcuté le code civil comme vous le faites, et nous ne serions pas dans cette situation de confusion, d'incohérence et de galimatias ! Je demande également que la confidentialité qui pèse sur l'avis du Conseil d'État soit enfin levée, et que vous nous transmettiez son avis pour que nous puissions discuter sereinement, en droit, de la solution que vous avez choisie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP....

Nous débutons cet après-midi par une série d'amendements qui s'inscrivent dans la suite logique de ceux que nous avons déposés hier pour rappeler notre opposition au texte. Nous avons déjà voté contre l'article 1er, contre les suivants également, pour les motifs que vous connaissez. Nous souhaitons que toutes les occurrences du code civil et des autres codes dans lesquelles les mots « père » et « mère » devront désormais être lus comme des synonymes de « parents », quel que soit leur sexe, échappent à cette précision apportée par l'amendement-balai. Tel est l'esprit des amendements que nous aurons l'occasion de détailler dans l'après-midi. L'amendement est défendu.

Je vous prie d'excuser mes quelques minutes de retard, bien involontaire. Je vais avoir besoin, comme un diesel, d'un petit temps de préchauffage. (Sourires.) Nous reprendrons cet après-midi les explications que j'avais commencées à une heure ce matin, et qui ne devaient pas être bien claires, j'en suis désolé. J'aurai l'occasion de revenir sur les demandes concernant les actes d'état civil et la façon dont le Gouvernement compte les présenter. Même si la question relève du domaine règlementaire, il sera par ailleurs important pour la représentation nationale de savoir si différents actes sont envisagés. Les incidences ne seront pas négligeables, en effet, notamment en matière d'adoption plénière, du fait de la substitution des filiations qui s'opère à ce moment-là et de la difficul...

Cet amendement vise à faire échapper l'article 75 à l'application de la loi. Dans cet article, qui concerne la célébration du mariage, le mot « parent » apparaît, mais dans un sens bien différent. Je cite : « Le jour désigné par les parties, après le délai de publication, l'officier d'état civil, à la mairie, en présence d'au moins deux témoins, ou de quatre au plus, parents ou non des parties » Le code civil a une conception très précise de la notion de parent qui désigne le neveu ou le cousin, au premier, deuxième ou troisième degré. Et vous allez polluer la langue française, la clarté du code civil, en y intégrant deux notions de parents : celle, traditionnelle, de grande famille, e...

La méthode de l'article-balai, outre qu'elle insulte les couples de personnes de même sexe, décrit une fiction et fragilise les couples de personnes de sexes différents. Le risque de l'amendement-balai, je l'ai dit, est de viser trop loin ou trop court. En tant qu'officier d'état civil, dans ma bonne ville de Crest où vous êtes conviés, j'ai toujours plaisir à lire les articles qui doivent l'être quand on marie. Je veux vous en lire un que votre projet de loi ne change pas, car il n'est pas visé par l'article-balai. J'ai déjà dit que j'appliquerai la loi mais j'aimerais bien savoir comment je vais faire, concrètement, dans les mairies, quand je me trouverai en présence de deux...

je voudrais tout d'abord rappeler que l'article 4 vise à rendre applicables tous les articles contenant des termes sexués des livres I et III du code civil aux couples de même sexe et aux familles homoparentales. Monsieur Mariton, vous l'avez, en creux, bien rappelé. On ne change donc pas une virgule ni un seul mot de ces articles, c'est vrai.

Je vais y venir. M. Le Fur m'a interrogé sur la polysémie du mot « parent ». Or, elle existe déjà dans le code civil. Ainsi, à l'article 371-1 que M. Mariton a relu tout à l'heure, le sens est clairement celui des deux parents. C'est évident. En revanche, dans les dispositions relatives aux successions, le mot « parent » est employé à de très nombreuses reprises au sens de parenté, notamment pour viser les collatéraux. Plus précisément, en droit des successions, le terme « parent » vise jusqu'au sixième degré ...

C'est un vrai sujet, et vous le reconnaissez. Votre défense de l'amendement-balai dans ce cas d'espèce, madame la ministre, était pour le moins nuancée Le rapporteur nous dit que « père et mère » sont écrits dans le code au singulier, mais que l'on peut sous-entendre un pluriel, et qu'il est loisible à l'officier d'état civil et aux conjoints de le faire On s'y retrouve comme on peut ! Quant à la ministre de la justice, elle nous dit que nous pouvons interpréter C'est extravagant ! Nous sommes tout de même en train d'écrire la loi ! Je viens de vous le démontrer, moi qui ne suis ni ministre de la justice, ni président de la commission, ni rapporteur

Au regard de ma pratique en tant qu'officier d'état civil c'est au passage l'une des vertus du cumul des mandats , je me demande comment tout cela va fonctionner quand mon devoir sera d'appliquer la loi dans ma commune en lisant cet article si, par malheur, votre loi est votée. Il n'est pas mauvais d'avoir l'esprit pratique Je lis donc l'article et je me dis que cela ne marche pas ! Je ne pourrai pas dire à deux hommes ou à deux femmes qui sont deva...

...que vous combattrez peut-être politiquement, mais qui sera cohérent. » Non seulement nous doutons de plus en plus de sa qualité et de son intérêt politiques, mais en outre, au fur et à mesure de nos échanges, des fissures juridiques apparaissent. Nous n'avons eu de cesse, cet après-midi, que nous n'ayons démontré, malgré les dénégations du Gouvernement, les éléments de fragilité relatifs au code civil. Et ce soir, alors que nous dénonçons la possibilité que la PMA et d'autres éléments rentrent par la fenêtre, nous apprenons par la presse, par Le Figaro, me diront certains,

Comme l'ont dit très justement la ministre de la justice et Marie-George Buffet, la majorité a adopté l'extraordinaire réforme que constitue l'ouverture du mariage aux personnes de même sexe. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Nous sommes des législateurs, mes chers collègues, et à partir du moment où nous avons fait cela, il nous faut revisiter le code civil car il appartient au législateur, lorsqu'il vote une réforme de société, de faire en sorte que la loi s'applique. C'est pourquoi l'ensemble des dispositions des articles 2, 3 et 4 a pour but, je le dis à tous ceux qui nous écoutent, de rendre cette loi applicable. C'est notre responsabilité. Monsieur Mariton, je me permets de vous faire part de mon admiration pour votre inépuisable propension à...

Quand l'officier d'état civil lit le code civil, il traduit pour nos concitoyens que c'est dans la loi que s'établit le lien du mariage.

Monsieur le président, mesdames les ministres, cet amendement concerne l'article 206 du code civil. J'évoquais tout à l'heure Jaurès. Je souhaite maintenant convoquer les mânes de Courteline, Feydeau, Labiche et Guitry.

Je me réjouis de découvrir cet après-midi une nouvelle catégorie juridique. Nous avons, paraît-il, dans le code civil des « articles sexués ». J'avoue avoir fait quelques études de droit, et parle sous le contrôle des agrégés ici présents : je n'ai jamais eu connaissance d'« articles sexués ». Certainement, le rapporteur nous éclairera sans tarder. Au reste, avec le texte que l'on nous prépare, seuls les articles seront désormais sexués ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Quant au coeur de mon interve...

...out le monde connaît, affirme que ce projet de loi n'est pas dans l'intérêt de l'enfant. Les conséquences psychologiques de la carence d'une mère ou d'un père sont réelles. C'est perturbateur pour l'enfant. Vous allez créer de droit la situation d'un enfant privé de père ou de mère. Ne plus parler de « père » et de « mère », ni de « mari » et de « femme » dans le livret de famille ou dans le code civil, mesdames les ministres, c'est vraiment bidouiller la famille française ! C'est pourquoi j'appelle à voter ces amendements.

Je vous rappelle surtout que la plupart des pays ayant adopté le mariage des personnes de même sexe et que vous présentez comme des modèles à suivre sont, comme l'Angleterre, des pays à religion d'État. La plupart des Anglais qui se marient le font dans un lieu de culte et ne connaissent pas le mariage civil en tant que tel.

Le mariage civil à la française, comme cela a été dit à plusieurs reprises, y compris par un membre du Gouvernement, a un caractère sacré, au sens républicain du terme, parce que la République en France a su faire émerger des formes propres.

C'est une caractéristique de la France. C'est l'une des forces de la République. Dans la plupart des pays européens, on se marie dans un lieu de culte et le mariage civil est une forme subsidiaire. Dès lors que la réforme proposée en Angleterre par le gouvernement de M. Cameron, à dire vrai contre la majorité des députés conservateurs, ne concerne pas l'Église anglicane, elle n'a rien à voir avec celle que vous nous proposez. Pour la majorité des Anglais, le mariage, c'est le mariage anglican. Ils n'ont pas à passer à la mairie et votre comparaison ne tient pas.

Nous comprenons, à entendre les propos tenus tout à l'heure par le rapporteur, que la majorité est en train de créer un code civil à géométrie variable.