Interventions sur "père"

Je rappelle que cet amendement porte toujours sur l'article 4, cet article balai créé par amendement, qui pose la question de l'altérité sexuelle puisqu'il entraîne la suppression des mots « père » et « mère » dans de nombreux articles. Que dit le Conseil d'État dans son avis ? Je le relis : « Eu égard à la portée majeure d'un texte qui remet en cause un élément fondateur de l'institution du mariage, l'altérité des sexes, etc. » Cela a vraiment une portée majeure. Pour quelle raison ? Je vais reposer la question, qui encore une fois peut paraître absurde, du mariage à plus de deux perso...

Merci, madame la présidente. Je voudrais poursuivre mon propos sur la suppression des mots « père » et « mère » dans beaucoup d'articles de notre droit, ce qui constituait une négation de l'altérité sexuelle, une « remise en cause » comme le dit le Conseil d'État, avec cette question : pourquoi limiter le mariage à deux personnes ? Vous savez qu'il y a maintenant un mot pour désigner le couple à trois : le mot « trouple ». (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et écologiste.) Il y a d'...

... y a des députés qui sont contre. C'est vrai aussi pour la PMA. Et il y a aussi un certain nombre de députés qui commencent à comprendre qu'aujourd'hui il est très facile d'aller à l'étranger : on va faire une PMA en Belgique, on revient en France, et avec votre projet de loi il y aura une double filiation définitive, verrouillée, si bien qu'on ne pourra plus jamais établir la filiation avec son père ou sa mère naturelle. Idem pour la gestation pour autrui : votre circulaire, madame le ministre, que vous le vouliez ou non, encourage la GPA à l'étranger. C'est une reconnaissance de la gestation pour autrui en France quand elle est réalisée à l'étranger. Là aussi, il sera très facile d'aller sur Internet, de commander une mère porteuse aux États-Unis, puis de revenir en France : par le mariage...

...l'article balai, j'ai demandé au Gouvernement s'il pouvait nous indiquer quels étaient les articles concernés par la démarche interprétative qui a été évoquée, pour permettre l'application de l'article 371-1 du code civil. Il ne m'a pas répondu, je me permets donc d'insister poliment. S'il s'agit de l'écrit, un notaire, un homme de loi peut expliquer aux personnes concernées que quand les mots « père et mère » figurent dans le code, cela doit être interprété « comme si ». C'est déjà un peu compliqué à l'écrit, mais admettons. À l'oral, à la cérémonie de mariage, comme on l'a vu, ça ne passe pas. La ministre répond : interprétation. Il sera donc possible à l'officier d'état civil d'interpréter, mais, si on veut m'expliquer ce que veut dire « interprétation » et quelle est la liste des article...

Dans ce petit essai intitulé De la théorie du genre au mariage du même sexe l'effet dominos, cette juriste écrit : « Il faut donc réaffirmer avec force qu'être père ou mère n'est pas seulement une référence affective, éducative, culturelle ou sociale. Le terme parents n'est pas neutre : il est sexué. Accepter le concept d'homoparentalité, c'est ôter au mot parents la notion corporelle, biologique, charnelle, qui lui est intrinsèque. Être parent est un état avant d'être une fonction. L'invention du concept de parentalité donne aux couples de personnes de même...

... de certains parlementaires, mais pas de tous ; on apprend également, madame la garde des sceaux, que vous avez pris subrepticement, voici quelques jours, une circulaire concernant la procréation médicalement assistée. On s'aperçoit que vous renvoyez à plus tard dans le droit français cette fameuse PMA. On constate, enfin, dans cet article 4, que vous n'osez pas ôter du code civil les termes de « père » et « mère » et que vous êtes obligée de procéder à une espèce de fiction juridique. Vous nous répondez que l'opposition fait de l'obstruction. Nous ne vous cachons pas que nous sommes opposés à ce texte et vous le savez. Nous faisons donc notre travail d'opposants. Concernant cet article 4, il ne s'agit pas tellement d'une opposition politique, mais d'une opposition juridique. C'est probablem...

Nous contestons cette utilisation de la procédure, quand on sait toutes les difficultés que cela va engendrer. Enfin, j'ai compris qu'en tant que maire, j'allais continuer à lire aux nouveaux époux l'article 371-1 du code civil inchangé, aux termes duquel l'autorité parentale appartient aux père et mère. Je lirai donc cet article en l'état au couple homosexuel qui sera face à moi, ce qui sera, à mon sens, insultant pour lui. Je terminerai mon propos en disant qu'il y a deux possibilités et je suis sûr que le Conseil d'État vous a dit

Nous voyons, amendement après amendement, combien le bricolage de l'article balai ne permet pas au Gouvernement de sortir de son mauvais pas ! Au départ, vous avez construit votre dispositif avec l'idée que les mots de « père » et de « mère » pouvaient disparaître. Notre engagement et celui du peuple de France vous ont amenés à préférer une autre voie. Vous avez compris que faire disparaître aussi souvent les mots de « père » et de « mère » était inacceptable et disqualifiait votre texte auprès du plus grand nombre. Vous avez donc adopté cet amendement balai. Comme nous vous l'avons démontré, cela ne fonctionne pas. I...

Nous débutons cet après-midi par une série d'amendements qui s'inscrivent dans la suite logique de ceux que nous avons déposés hier pour rappeler notre opposition au texte. Nous avons déjà voté contre l'article 1er, contre les suivants également, pour les motifs que vous connaissez. Nous souhaitons que toutes les occurrences du code civil et des autres codes dans lesquelles les mots « père » et « mère » devront désormais être lus comme des synonymes de « parents », quel que soit leur sexe, échappent à cette précision apportée par l'amendement-balai. Tel est l'esprit des amendements que nous aurons l'occasion de détailler dans l'après-midi. L'amendement est défendu.

...des concernant les actes d'état civil et la façon dont le Gouvernement compte les présenter. Même si la question relève du domaine règlementaire, il sera par ailleurs important pour la représentation nationale de savoir si différents actes sont envisagés. Les incidences ne seront pas négligeables, en effet, notamment en matière d'adoption plénière, du fait de la substitution des filiations qui s'opère à ce moment-là et de la difficulté de raccrocher aux termes « père » et « mère ». J'y reviendrai plus clairement lors de ma prochaine intervention. Cela m'arrangera d'ailleurs de bénéficier d'un peu plus que deux minutes (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) On verra bien, nous ne sommes pas pressés et je suis en forme.

... deux témoins, ou de quatre au plus, parents ou non des parties » Le code civil a une conception très précise de la notion de parent qui désigne le neveu ou le cousin, au premier, deuxième ou troisième degré. Et vous allez polluer la langue française, la clarté du code civil, en y intégrant deux notions de parents : celle, traditionnelle, de grande famille, et celle, que vous voulez imposer, de père et père ou de mère et mère. Il serait nécessaire que cet article, au moins, échappe à votre dispositif et que nous retrouvions le premier sens du mot parent : un cousin, un neveu, mais en aucun cas deux pères ou deux mères.

... pas visé par l'article-balai. J'ai déjà dit que j'appliquerai la loi mais j'aimerais bien savoir comment je vais faire, concrètement, dans les mairies, quand je me trouverai en présence de deux hommes ou de deux femmes et que je devrai lire l'article 371-1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité » C'est une question très concrète. En ne changeant pas ce dispositif, vous imposez à tous les maires de France de lire ces dispositions quel que soit le couple qui se tiendra devant eux. Face à monsieur et monsieur, madame et madame, il faudra dire que l'autorité parentale appar...

...riton a relu tout à l'heure, le sens est clairement celui des deux parents. C'est évident. En revanche, dans les dispositions relatives aux successions, le mot « parent » est employé à de très nombreuses reprises au sens de parenté, notamment pour viser les collatéraux. Plus précisément, en droit des successions, le terme « parent » vise jusqu'au sixième degré les enfants, leurs descendants, les père et mère, frères et soeurs et descendants de ces derniers, les ascendants autre que les père et mère et les collatéraux autre que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers. Nous en avons discuté avec les notaires, M. Mariton s'en souvient certainement et j'y ai fait allusion hier. Nous les avons souvent interrogés sur les problèmes qu'ils étaient susceptible de rencontrer en raison ...

C'est un vrai sujet, et vous le reconnaissez. Votre défense de l'amendement-balai dans ce cas d'espèce, madame la ministre, était pour le moins nuancée Le rapporteur nous dit que « père et mère » sont écrits dans le code au singulier, mais que l'on peut sous-entendre un pluriel, et qu'il est loisible à l'officier d'état civil et aux conjoints de le faire On s'y retrouve comme on peut ! Quant à la ministre de la justice, elle nous dit que nous pouvons interpréter C'est extravagant ! Nous sommes tout de même en train d'écrire la loi ! Je viens de vous le démontrer, moi qui ne sui...

... mandats , je me demande comment tout cela va fonctionner quand mon devoir sera d'appliquer la loi dans ma commune en lisant cet article si, par malheur, votre loi est votée. Il n'est pas mauvais d'avoir l'esprit pratique Je lis donc l'article et je me dis que cela ne marche pas ! Je ne pourrai pas dire à deux hommes ou à deux femmes qui sont devant moi que « l'autorité parentale appartient aux père et mère ». Comment vais-je pouvoir leur dire cela ? Comment vont-ils le vivre ? Comment vont-ils me regarder ? C'est extravagant ! Comme je suis quelqu'un d'assez rigoureux, j'ai demandé si cet article était bien visé par l'amendement-balai ou non. On m'a dit que non. Cet article ne change donc pas d'un iota, ni d'un « s » ni de deux « s ». Nous aurons donc un mariage illisible et inapplicable d...

...n éducation ? Vu le contexte de l'adoption et l'attente de nombreux couples, les services sociaux sont-ils discriminatoires en proposant en priorité à un enfant à adopter un couple composé d'un homme et d'une femme ? Dans le cas d'une procréation médicalement assistée pour un couple de deux femmes, est-ce légitime que l'État institutionnalise d'emblée le fait que des enfants soient privés de leur père ? Le mariage républicain est-il une validation d'un sentiment amoureux entre deux époux ? Est-ce le rôle du législateur de s'immiscer dans l'intimité des couples ? Peut-on envisager une délégation d'autorité, sous réserve d'accord des deux parents biologiques, qui permette d'ouvrir les droits fiscaux et légaux, tout en maintenant le lien identitaire de l'enfant ? Ainsi, dans la ligne de la « gouv...

Absolument. Au départ, vous aviez l'intention ce que Mme la garde des sceaux a fortement contesté de supprimer les références au père et à la mère. Puis vous nous avez dit que vous n'aviez jamais eu cette intention. Mme la garde des sceaux a d'ailleurs déclaré dans cette assemblée qu'elle n'avait jamais eu connaissance d'une telle volonté de supprimer ces références. Soit. Cela étant, ce n'est pas ce que nous avions entendu. Vous avez insisté pour maintenir les mots « père » et « mère ». On voit bien, dès lors, l'inapplicabili...

...le texte que l'on nous prépare, seuls les articles seront désormais sexués ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Quant au coeur de mon intervention (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC), j'attends toujours une réponse du Gouvernement sur la rédaction des actes de naissance en cas d'adoption plénière. Je rappelle, pour ceux qui ont manqué les épisodes de la nuit, que l'adoption plénière opère une pleine substitution de la filiation biologique au profit des parents adoptifs. Qu'en est-il en cas d'adoption par des parents de même sexe ? L'article 310-3 du code civil précise que l'acte de naissance prouve la filiation. Or les enfants de couples de même sexe auront un acte d'état-civil spécifique, comme il a été dit. Celui-ci fera immédiatement apparaître l'identité sexuelle de ses parent...

...de ce soir. Au-delà du mariage se posent les problèmes de l'adoption, de la filiation, de la PMA, de la GPA et maintenant de la fuite d'un projet sur la famille dont, bien entendu, on ignore à peu près tout. Le psychologue Bertrand Vergely, que tout le monde connaît, affirme que ce projet de loi n'est pas dans l'intérêt de l'enfant. Les conséquences psychologiques de la carence d'une mère ou d'un père sont réelles. C'est perturbateur pour l'enfant. Vous allez créer de droit la situation d'un enfant privé de père ou de mère. Ne plus parler de « père » et de « mère », ni de « mari » et de « femme » dans le livret de famille ou dans le code civil, mesdames les ministres, c'est vraiment bidouiller la famille française ! C'est pourquoi j'appelle à voter ces amendements.

...rir sur l'article 371-1 montre bien l'impréparation de ce texte ainsi que les réticences du Gouvernement à propos de l'amendement-balai ! Je me souviens fort bien, madame la garde des sceaux, que vous n'étiez pas à l'aise en commission des lois, à laquelle j'ai eu le privilège d'appartenir pendant quelques heures à l'occasion de la discussion de ce texte, Vous justifiiez la suppression des mots « père » et « mère » dans beaucoup d'articles. Selon vous, c'était possible, et c'était le parti pris par le Gouvernement. Vous nous avez fait un cours de légistique fort instructif, et déduit du travail de la commission la possibilité de cet amendement-balai et de l'article qui en découle. En réalité, je me demande s'il n'y a pas derrière cela des incohérences juridiques. Pourquoi l'article 371-1 a-t-...