Interventions sur "parent"

...loin, soit trop court. Le problème qui se pose dans l'application de l'article 371-1 résulte d'évidence d'un amendement-balai qui a visé trop court. En effet, tout à leur affaire d'éviter un trop grand nombre de suppressions des mots « père » et « mère », attentifs aussi à éviter, ce qui serait plus exact techniquement mais évidemment assez pénible à porter politiquement, l'utilisation des mots « parent 1 » et « parent 2 », le Gouvernement et la commission ont été amenés à faire l'impasse sur certaines dispositions. Quand vous dites que « père » et « mère » s'entendent des deux personnes, même si elles sont de même sexe, cela fonctionne assez bien à l'écrit chez le notaire, par exemple , mais pas à l'oral, comme on l'a bien vu tout à l'heure. Y a-t-il d'autres circonstances de ce type ? Oui,...

J'essaierai de ne pas être trop funeste ! Pour reposer les esprits ou peut-être pour les faire s'échapper, j'aimerais moi aussi proposer une parenthèse internationale. La destination n'est pas exotique puisqu'il ne s'agit que de traverser la Manche. Ce sera factuel, ne vous inquiétez pas, vous n'aurez nulle raison d'invectiver. Je me contenterai de rendre compte et vous demanderai de ne pas juger. Quelques chiffres, d'abord : un débat ouvrant le mariage civil aux couples homosexuels a commencé à douze heures trente-cinq le mardi 5 février à...

Je reviens aux remarques du défenseur des droits lors de son audition du 13 décembre 2012. Après avoir abordé la question des enfants et les questions d'adoption, nous en arrivons à la filiation. La présomption de paternité ne pouvant pas s'appliquer aux couples de même sexe, quelle place faut-il réserver aux tiers, c'est-à-dire aux parents biologiques, qu'ils soient connus ou anonymes ? C'est une question qui nous a évidemment taraudés et nous avons essayé à différentes reprises de vous présenter des amendements. Nous avions aussi prévu de développer ces éléments et il n'a évidemment pas été fait droit à cette demande. Par cohérence avec le statut qui nous est proposé, la suppression de cette partie de l'article 4 nous semble tou...

Pour en revenir au sujet que nous abordions tout à l'heure, l'article 310 du code civil vise j'y insiste l'acte d'état civil. La démonstration fondée sur les arrêts de la Cour de cassation conduit, comme vous le savez, à faire une distinction entre deux types d'actes, dont l'un fera apparaître l'orientation sexuelle des parents, ce qui constitue évidemment une discrimination. L'amendement-balai revient sur tout cela, ce qui est très bien, mais il n'intègre pas l'article 310. Comment allez-vous respecter ce principe essentiel du droit de la filiation, qui participe également, comme l'affirment les deux arrêts de la Cour de cassation, de l'ordre public international ? Comment allez-vous lever cette contradiction qui, au...

...ton essaye de nous dire (Mouvements divers) et que je veux lui rendre hommage car il est le seul à caler ses arguments sur les amendements (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR), ce qui n'est pas le cas de ses collègues, qui se contentent de relire le rapport ou des articles de presse. La série des articles 348 du code civil envisage l'abandon d'enfants par les parents. Rien dans ces articles ne donne une information sur la façon dont ces enfants ont été conçus. Vous suggérez, monsieur Mariton, que les mots « père et mère » indiquent forcément une filiation biologique, mais ce n'est pas le cas : il peut s'agir de parents adoptifs. Il peut même arriver, même si c'est fort improbable, que deux abandons successifs se produisent. Vous ne pouvez pas rendre inapplic...

C'est l'heure où la Reine d'Angleterre est entrée dans le débat (Rires.) Votre réponse, madame la garde des sceaux, est audible techniquement. Il n'en reste pas moins que, l'article 371-1 étant ce qu'il est, le premier magistrat de la commune aura bien à dire aux personnes de même sexe qu'il aura devant lui que l'autorité parentale est exercé par « père et mère ».

Bien sûr que si, car la rédaction de l'article 4, à savoir l'article 6-1 dont vous parlez, balaie l'ensemble des dispositions pour les parents de même sexe mais ne récrit pas l'article 371-1. Et même s'il le récrivait, cela conduirait le maire à dire « les parents de même sexe »,

...l'on peut entendre, mais cela ne porte pas conséquence d'écriture. Le choix de la commission est de ne pas changer la rédaction des articles : c'est ça, un article-balai. Du fait que c'est ce choix qui s'est imposé et non le vôtre, madame la garde des sceaux, la rédaction de l'article 371-1 ne change pas. Les maires vont donc, devant un couple de deux hommes ou de deux femmes, dire que l'autorité parentale appartient aux « père et mère jusqu'à la majorité et l'émancipation de l'enfant ».

Je m'étonne également de votre incapacité à comprendre le concept d'interprétation. L'article-balai introduit par notre rapporteur vient d'un exemple espagnol. Dans la législation espagnole, ainsi qu'au niveau juridique, la reconnaissance pleine et entière des mariages entre personnes de même sexe ainsi que des familles homoparentales se passe très bien, et ce depuis plusieurs années. Puisque nous en sommes aux exemples étrangers, je voudrais vous faire part des résultats d'une étude sur les familles homoparentales commandée par le ministère de la justice allemand et conduite dans deux régions de Bavière, un Land gouverné depuis soixante ans par la coalition conservatrice CDU-CSU. Ce sont 1 059 homoparents ainsi que leurs...

... faire comprendre à nos concitoyens aujourd'hui. La construction fictive que souligne l'article-balai de la relation familiale que vous bâtissez va fragiliser davantage encore l'obligation alimentaire, dans les foyers homosexuels comme hétérosexuels. Dois-je vous rappeler l'analyse proposée par le laboratoire des idées du Parti socialiste, qui essayait d'estimer les conséquences de la multi-parenté ? L'homoparentalité impliquant un nombre de parents qui peut être supérieur à deux cette approche est en effet admise dans un certain nombre de pays se pose alors la question du parent auquel est due l'obligation alimentaire. La réponse avancée est celle-ci : les deux premiers dans l'ordre chronologique. Mesdames et messieurs de la majorité, vous ne construisez pas une famille, ni une oblig...

 « Article 4. Le code civil est ainsi modifié : [ ] les dispositions [ ] s'appliquent également aux parents de même sexe, lorsqu'elles font référence aux père et mère. » Tout est dit ! L'habileté du rapporteur de la commission des lois permet d'un trait de répondre à l'objection de ceux qui vous disaient, mesdames les ministres, que, dans plus de cent cinquante occurrences, on faisait disparaître dans le code civil la notion de « père » et de « mère ». Mais si ce coup de trait est nécessaire, c'est ...

...Il reste néanmoins un article technique de coordination, qui était nécessaire pour mettre en accord le code civil avec l'ouverture du mariage et de l'adoption aux couples du même sexe. Nous avons pris en compte dans les travaux préliminaires et je salue là l'excellent travail qui a été fait par le rapporteur sur ce point l'avis de certains juristes et des notaires sur le double sens du mot « parent ». Le travail des parlementaires, c'est de compléter, de préciser, d'amender les textes du Gouvernement : c'est ce qui a été fait. Quant au message politique, il y a eu beaucoup de désinformation

L'article 4, c'est ce qu'on appelle l'article-balai. Lorsque le texte a été déposé par le Gouvernement, il prévoyait systématiquement de remplacer les mots « père » et « mère » par le mot « parents » et les mots « mari » et « femme » par le mot « époux ». En même temps, on expliquait à l'opinion que ce projet ne concernait que les homosexuels et non les autres familles.

On garde « père » et « mère » en disant qu'il faut à chaque fois ajouter « parents ». Le projet modifiait 187 articles, l'amendement du rapporteur en modifie 187. C'est donc exactement la même chose. Il s'agissait d'endormir l'opinion

Après avoir passé la fin de semaine dans ma circonscription, je me permets de vous faire part de l'incompréhension de nos concitoyens, pour qui cette évolution législative est totalement incompréhensible. Remplacer « père » et « mère » par « parents », c'est remettre en cause le fondement du droit de la famille, laquelle constitue notre forme d'organisation sociale depuis des millénaires. Comme l'a souligné M. Le Fur, c'est un article-balai qui supprime des dispositions fondamentales de notre code civil et va saper les fondements de la famille.

On entretient une fiction bien facile. L'article 4 initial était un article de coordination et il égrenait sur plusieurs pages une longue litanie d'articles du code civil essentiellement, où les termes « père » et « mère » disparaissaient au profit de « parents ». Les juristes ont lancé l'alerte, les braves gens dont nous parlions tout à l'heure, et nous en faisons partie, se sont étonnés, et vous vous êtes rendu compte que tout cela devenait un peu gênant. Par un tour de passe-passe juridique donnant le sentiment que tout cela ne serait après tout que de la technique parlementaire, de la technique juridique, dans un amendement balai, vous avez mis da...

La seconde, c'était la disparition du code civil des notions de père et de mère, auxquelles nous tenons beaucoup. À la suite de nos remarques est intervenu cet article balai. Si l'on y regarde de près, on voit que les mots « père et mère » sont parfois remplacés par « eux », parfois par « parents », que « l'aïeul et l'aïeule », masculin et féminin, sont remplacés par « les aïeuls » au pluriel, « beau-père et belle-mère » par « beaux-parents », et que le mot « parent » est quant à lui remplacé par « membre de la famille ». C'est totalement surréaliste. Il s'agit d'une mystification, qui ne dupe pas les Français. Voilà pourquoi nous voulons supprimer cet article.

...sens de l'égalité, engendrera en réalité de profondes inégalités entre les couples homosexuels et hétérosexuels, et nous verrons d'ici quelque temps qu'il faudra corriger la situation. Tout cela au nom d'un droit à l'enfant qui gommera les droits de l'enfant. Je voudrais citer l'avis de l'Académie des sciences morales et politiques : « Aux père et mère de l'enfant, le texte tend à substituer les parents. La parentalité prend ainsi la place de la paternité et de la maternité. Il tend à promouvoir un droit à l'enfant qui fait passer celui-ci de sujet à objet de droit. Il conduit à nier la différence biologique entre les sexes pour lui substituer un droit à l'orientation sexuelle de chacun. » L'Académie des sciences morales a très bien perçu le risque profond de ce texte. Je terminerai, non pour ...

Dans la version initiale du projet, dix-huit articles étaient consacrés à de la coordination, c'est-à-dire à des suppressions de mentions sexuées. Le texte remplaçait les mots « mari et femme » par « époux », « père et mère » par « parents », ce qui a eu un très fort impact dans l'opinion publique, comme nous avons pu le mesurer de nombreuses réunions tenues dans nos circonscriptions. Le projet initial avait d'ailleurs prévu les références « parent 1 » et « parent 2 » mais comme, là aussi, cela avait donné lieu à de nombreuses réactions négatives, vous les avez habilement remplacées par « parent » au singulier et « parents » au pl...

... effectivement supprimer cet article parce qu'il révèle la face cachée de tout ce texte. On veut nous faire croire qu'il ne porte atteinte à rien quand il porte atteinte à tout, car cet article balai porte atteinte à ce qui est essentiel dans notre société : la famille. À la fin d'un faire-part de deuil, vous pouvez lire, après l'évocation du père, de la mère, des frères et des soeurs, celle des parents et des alliés. Aujourd'hui, vous êtes au niveau des parents et des alliés et vous portez le testament de la famille française, qui constitue la colonne vertébrale de notre société : le voilà le véritable problème. Notre amendement est indispensable, parce que vous touchez à l'essentiel sans régler aucun des problèmes des homosexuels. D'ailleurs, un grand nombre d'entre eux n'attendaient pas cet...