Interventions sur "habitants"

...pertinence de notre innovation démocratique. Il nous faut entendre leurs inquiétudes ; nous pensons être aujourd'hui en mesure de les lever. Je suis convaincu que le projet de loi, dans son état actuel, et les débats que nous aurons lors de l'examen des articles permettront de rassembler plus largement qu'en première lecture. Le nombre minimum de cantons pour les départements de plus de 500 000 habitants a été porté de 15 à 17 et le nombre minimum de cantons pour les départements dont la population est comprise entre 150 000 et 500 000 habitants a été fixé à 13. Par ailleurs, l'écart entre la population d'un canton et la population moyenne des cantons d'un même département a été relevé, malgré le risque constitutionnel encouru, de 20 à 30 % afin de favoriser une plus juste représentation des terr...

...tement ; l'écart à la population. Avec l'article 3 que l'Assemblée vient d'adopter, vous avez figé une règle qui contrevient au principe d'égalité. Vous qui êtes si attachés aux écarts de plus ou moins 20 % etc., qui nous rappelez que c'est à ce titre que le tableau des effectifs du conseiller territorial avait été censuré, vous avez figé, avec l'article 3, des écarts de ratios entre le nombre d'habitants, le nombre d'élus et le nombre de cantons qui n'ont rien à voir d'un département à l'autre puisqu'ils peuvent aller au-delà d'un à sept d'un département à l'autre. Cet article 3 pose un vrai problème par rapport au principe d'égalité devant le suffrage et vous amène à une vraie brutalité dans le découpage. Monsieur le ministre, je persiste à penser que vous auriez pu vous affranchir d'inscrire d...

...u camp d'en face, mais aussi du grand public. Vous entourer de précautions de ce type serait certainement intéressant. La règle d'airain des 20 %, pour reprendre l'expression de Guillaume Larrivé, est absolument impossible à appliquer. En effet, pour les cantons actuellement peu peuplés, l'alternative est la suivante : il faut soit diluer ce canton dans un secteur urbain, auquel cas les voix des habitants de ce canton ne compteront plus pour rien ; soit regrouper de très nombreux cantons pour en créer un de taille suffisante, ce qui aboutira à une sous-représentation des territoires ruraux. Quel que soit le terme de l'alternative choisi, la solution n'est pas bonne si vous vous en tenez à la règle des 20 %. Il faut absolument apporter plus de souplesse. Enfin, pour répondre à Mme Massat, en Meurt...

...s plus à propos de ce projet de loi, notamment à propos de cet article 23, qui traite du remodelage de la carte cantonale. Encore une fois, de quoi va-t-on discuter ? De pas grand-chose. Je vous avais cité les chiffres qui concernent les département de Savoie et de Haute-Savoie, je vous les redonne, puisque, quoi qu'on fasse avec cet article, on ne réglera pas le problème. Haute-Savoie : 738 000 habitants et 34 conseillers généraux actuellement. Savoie : 415 000 habitants et 38 conseillers généraux actuellement. Avec votre réforme, on divise bêtement par deux le nombre de cantons, et l'on atterrit à 17 pour la Haute-Savoie et 19 pour la Savoie, alors qu'il y a un écart de plus de 300 000 habitants entre les deux départements. Notre réforme du conseiller territorial, qui, elle, prenait pleinement ...

Des règles précises et transparentes ont déjà été édictées en matière de cartographie électorale. Je pense à l'intégration entière de toute commune de moins de 3 500 habitants, par exemple. La règle des plus ou moins 20 % est également confortée. J'insiste sur le fait qu'il n'est pas question d'opposer les territoires ruraux et les territoires urbains. Néanmoins, comme ma collègue Massat, je veux souligner la nécessité d'accorder une attention particulière à nos territoires ruraux, notamment en tenant compte d'un certain nombre de critères, qui peuvent être le nombre ...

...oupage, donc de charcutage. Vous semblez partager avec nous l'idée d'une juste représentation des territoires. Dans ce cas, vous ne devez pas inscrire dans la loi la règle des plus ou moins 20 %. Je ne vois en effet pas en quoi cela se justifie. Si l'on suivait votre raisonnement, il faudrait redécouper tous les départements. Comment pouvez-vous accepter que certains d'entre eux comptent 250 000 habitants et d'autres des millions ? Franchement, c'est la négation de la collectivité territoriale. J'entends vos arguments et je connais votre côté carré de ministre de l'intérieur. Selon vous, les populations doivent être représentées. Je le comprends et je respecte d'ailleurs vos convictions, mais je ne les partage pas. Inscrire dans la loi ce qui est une jurisprudence au lieu de forger le droit par l...

Cet amendement vise à préciser les conditions géographiques prises en compte au titre des exceptions aux trois critères posés pour le redécoupage des cantons, à savoir que le territoire de chaque canton doit être continu, que toute commune de moins de 3 500 habitants doit appartenir à un seul canton et que l'écart de population entre les cantons d'un même département doit être compris entre plus ou moins 20 %. Cet amendement propose de tenir compte de la superficie, du relief et de l'insularité qui sont des données physiques objectives et quantifiables.

...el approuvera le travail qui se fait ici : nous ne savons pas au-devant de quoi nous allons, je vous le signale au passage. Nous avons également beaucoup insisté sur les écarts de représentation entre cantons. C'est l'occasion pour moi de vous communiquer une information lue ce matin sur internet. La différence, c'est l'histoire de notre pays. Il y a en France vingt-neuf communes de moins de dix habitants. J'ai regardé la situation des vingt-neuf plus importantes : elles comptent 8 millions d'habitants, lesquels sont ainsi représentés par vingt-neuf maires. Il y a donc, dans les plus petites communes, 290 habitants qui sont eux aussi représentés par vingt-neuf maires et qui ont vingt-neuf voix aux élections sénatoriales, tout comme les autres, ou pas tout à fait

...r un conseiller départemental. Un conseiller départemental, c'est aussi l'animateur d'un territoire. Il faut donc que nous tenions compte, dans les redécoupages que vous êtes en train de faire, de la dimension humaine, de la dimension culturelle, de la dimension socio-économique aussi. Le seul critère que vous vous êtes donné, c'est de ne pas découper des villes de moins de trois mille cinq cents habitants : avouez que c'est un peu juste. Vous devez prendre en compte cette dimension socio-économique qu'on retrouve autour de l'intercommunalité.

L'article 23 définit les nouvelles règles relatives à la délimitation des nouveaux cantons : le canton continu, toute commune de moins de trois mille cinq cents habitants devant être comprise dans le même canton, pas d'enclaves territoriales, le seuil des 20 %. Ces règles de bon sens nous semblent devoir être complétées, notamment pour les zones de faible densité démographique : en effet, dans certains cas il faudrait agréger un trop grand nombre de communes dans le même canton, ce qui entraînerait une superficie démesurée. Dans ces cas-là, un des postulats ayant ...

Avant que nous ne passions au vote sur l'article 23, je souhaiterais que M. le ministre réponde à la question que je lui ai posée ce matin sur le nombre de cantons qui auraient une population supérieure à 40 000 habitants après le découpage envisagé.

ce qui mérite d'être souligné, et avec Carole Delga dont la circonscription compte plus de 200 communes. Nous avons soutenu un certain nombre d'amendements qui améliorent cet article. C'est le cas, d'ailleurs, M. le président Sauvadet, de l'un des vôtres, voté par le groupe SRC, qui précise que le conseil départemental représentera les habitants, les territoires. Le groupe SRC apportera son plein soutien à l'article 23.

Je crains fort que la révolution que vous avez annoncée ne renforce le sentiment d'abandon, qui est déjà très fort. Vous devriez être très attentif à l'évolution du vote dans le monde rural et dans certaines banlieues. Il y a un vrai sentiment d'abandon, aujourd'hui, dans les territoires ruraux : leurs habitants ont le sentiment de ne plus être entendus, de ne plus être accompagnés. Par les restrictions que vous vous apprêtez à faire sur les budgets des collectivités locales, pour les concentrer sur certains quartiers, vous êtes en train d'abandonner les territoires ruraux, vous êtes en train d'abandonner un pan entier de la France, parce qu'il n'est pas la priorité du Gouvernement. C'est extrêmement pr...

...nistre François Fillon, ce qui en souligne l'importance. La délimitation des nouveaux cantons doit respecter les limites des circonscriptions pour l'élection des députés. Par deux fois, en 1986 et en 2009, ce fut le choix du Parlement, imposant au redécoupage des circonscriptions législatives de respecter les limites des circonscriptions cantonales, à l'exception de celles comptant plus de 40 000 habitants. Le Conseil constitutionnel a souligné, notamment dans ses décisions des 1eret 2 juillet 1986 et du 8 janvier 2009, que cette règle permettait d'éviter des délimitations arbitraires. Il serait à tout le moins paradoxal que les limites des nouveaux cantons, dessinées par décret, c'est-à-dire décidées par le Premier ministre, ne soient pas assujetties au respect des limites des circonscriptions lég...

...tion des députés est souhaitable. Toutefois, je rappelle qu'elle n'a jamais été une exigence pour le juge constitutionnel. En 1986, le Conseil constitutionnel a admis que les circonscriptions législatives pouvaient être définies sans respecter les limites cantonales dans les départements comprenant des cantons dont le territoire n'était pas continu ou dont la population était supérieure à 40 000 habitants. En 2009, le Conseil constitutionnel a de nouveau admis que les circonscriptions législatives pouvaient être définies sans respecter les limites cantonales lorsque les cantons comptent plus de 40 000 habitants, ce qui, en pratique, concerne environ 120 cantons sur un total de 4 000.

...ra un peu plus puisqu'il avait évoqué 15 % d'élus à la proportionnelle. Et si, comme on le lit dans les gazettes, le nombre de députés devait être diminué, ce sera dans des proportions encore plus importantes. Aussi, monsieur le ministre, j'ai deux questions à vous poser. Premièrement, pouvez-vous nous dire, avec le découpage tel qu'il est envisagé, combien il y aura de cantons de plus de 40 000 habitants ?

Deuxièmement, le propos que vous avez tenu tout à l'heure dans le contexte d'aujourd'hui et sous réserve de ce que je viens de dire signifie-t-il qu'un canton de moins de 40 000 habitants pourrait ne plus être inclus dans la même circonscription ?

...endant leurs arguments. Chers collègues, vous semblez vouloir transmettre au Gouvernement l'expérience de vos propres turpitudes lors du dernier découpage ! M. le rapporteur et M. le ministre l'ont rappelé, un peu moins de 10 % des circonscriptions comprennent aujourd'hui des bouts de cantons correspondant à la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui permet que des cantons de plus de 40 000 habitants soient répartis sur deux circonscriptions. J'appelle votre attention, mes chers collègues, sur un exemple qui vous a certainement échappé : en Seine-et-Marne, ce sont six circonscriptions sur onze qui comprennent différents cantons. Vous nous accusez par avance de turpitudes qui ont été les vôtres lors du redécoupage pour les élections législatives : six circonscriptions sur onze comprennent des...

...deux cantons ont deux conseillers généraux. Cette situation est déjà compliquée pour les citoyens, en particulier pour ceux qui n'ont pas le même conseiller général que leur voisin de résidence. Découper des communes rurales par rues voire par ruelles selon qu'on y réside du côté des numéros pairs ou impairs est considéré comme une anomalie. Demain, avec le scrutin binominal, une commune de 4 000 habitants pourra avoir quatre conseillers départementaux. Pour la majorité des citoyens concernés, cette situation sera surréaliste. C'est pourquoi cet amendement vous propose d'augmenter le seuil de 3 500 à 10 000 habitants.

Je reprends à mon compte les arguments développés par notre collègue Lionel Tardy. Vous allez créer des cantons très peuplés. Dans le département des Yvelines, la moyenne sera de 60 000 habitants environ. Nous aurons des cantons très importants sans correspondance régulière avec le découpage municipal. Cela nous paraît très dommageable, conformément à notre souci constant d'efficacité de l'organisation administrative, qui est bien l'enjeu de ce débat. Votre réforme est destinée à améliorer l'articulation des collectivités territoriales entre elles. Tel est du moins le principe qui devrai...