Interventions sur "licenciement"

...ion que le plan de sauvegarde de l'emploi repose sur un motif économique réel et sérieux, quand bien même l'accord correspondant serait validé par l'administration. Nous attendons qu'on nous démontre en quoi il serait anormal qu'un plan de sauvegarde de l'emploi ne soit pas justifié par l'existence de difficultés économiques réelles et sérieuses, entraînant par là même un motif réel et sérieux de licenciement. Rappelons que le Gouvernement actuel avait affiché, dans son programme de campagne, la volonté de lutter contre les licenciements boursiers, autrement dit contre les licenciements économiques motivés par le seul appât du profit et non par des difficultés suffisamment importantes pour justifier un licenciement économique. Il est plus que temps de rendre cette promesse effective. Cet amendement n...

Mme Fraysse soulève ici un sujet très important. La question n'est pas tant de savoir s'il faut sanctionner ou non l'absence de motif économique bien sûr qu'il le faut ! , mais qui doit le faire, et à quel moment. Toute la logique du projet de loi consiste à donner des pouvoirs à l'administration, afin qu'elle puisse intervenir au plus tôt et éviter autant que possible les licenciements injustifiés. Il faut bien prendre la mesure de ces nouveaux pouvoirs vous les avez rappelés dans un amendement précédent, madame Fraysse, mais j'y insiste. L'administration, dans un dialogue dont on a vu qu'il durera 111 jours pour les plans sociaux de plus de 250 licenciements, va chercher à peser pour éviter un à un les licenciements. Elle pourra demander à l'entreprise d'engager des moyens,...

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 180 et 181, qui fixent au 1er juillet 2013 l'entrée en vigueur du nouveau régime des licenciements économiques : il s'agit d'une dérogation au principe selon lequel une loi entre en application dès sa promulgation. Puisque nous combattons l'article 13, comme nous le répéterons dans un instant, au moment des explications de vote, nous devrions à première vue nous en réjouir. Mais ce n'est pas le cas, puisqu'il s'agit en réalité d'une revendication du Medef, qui sait d'ores et déjà que les emp...

Cette question du contrôle en amont du motif économique est essentielle. Nous avons tous été élus, dans la partie gauche de cet hémicycle, sur la promesse de légiférer contre les licenciements boursiers. Le seul moyen efficace pour y parvenir n'est pas de sanctionner a posteriori, par des dommages et intérêts, des licenciements manifestement non fondés sur un motif recevable, mais de les empêcher. Il faut en revenir, me semble-t-il, aux principes fondamentaux : avant de s'interroger sur le contenu d'un plan de sauvegarde de l'emploi, il faudrait se demander pourquoi on y recourt. Le ...

Merci, madame la présidente, il est effectivement important que notre groupe puisse dire très clairement ce qu'il pense de cet article 13. Le licenciement économique est actuellement encadré par des textes législatifs et des jurisprudences constantes. Le projet de loi que nous examinons a pour effet d'affaiblir fortement cet encadrement. L'article 13 constitue en quelque sorte une rupture avec les acquis historiques du modèle social français. Il est à lui seul la démonstration de l'offensive hélas réussie du Medef à l'encontre d'un système constru...

Cet échange sur l'avenir du tissu économique et industriel français est extrêmement intéressant. J'entends ce qu'a dit le ministre, et je comprends très bien la logique du renchérissement de ce que le ministre appelle les licenciements boursiers, c'est-à-dire les licenciements à l'instigation d'un certain nombre de fonds d'investissement actionnaires qui recherchent le profit pour le profit, plus précisément le profit à court terme. Je ferai simplement deux observations. Premièrement, c'est toutes choses égales par ailleurs que l'arbitrage évoqué par le ministre conduira les entreprises à ne pas délocaliser. Or, il faut auss...

C'est un débat essentiel qu'ont ouvert nos collègues du groupe GDR. Je suis de ceux qui pensaient que l'appréciation du motif économique était l'outil pertinent pour régler la question des licenciements dits boursiers. Pour dissuader les entreprises de recourir aux licenciements boursiers en rendant ceux-ci plus coûteux, encore faut-il que ce renchérissement soit au rendez-vous. C'est pourquoi, monsieur le ministre, une circulaire de votre ministère doit, sitôt ce projet de loi adopté, indiquer aux DIRECCTE

... du groupe communiste au Sénat, soutenue par les sénateurs socialistes, et qui visait à permettre une pleine appréciation du motif économique. Nous en rediscuterons tout à l'heure, à propos de l'article 14. Je crois que, malheureusement, l'interdiction législative se heurte à tant d'obstacles constitutionnels qu'il paraît préférable que nous nous dotions des moyens du renchérissement du coût des licenciements boursiers. Las, cela ne suffira pas à traiter la question de ces suppressions de poste injustes. Prenons l'exemple d'un plan de départs volontaires assumant sa dimension boursière, comme chez Sanofi qui annonce son intention d'accroître significativement les versements de dividendes, jusqu'à 25 % à 50 % du résultat. Malheureusement, nous n'avons pas encore les moyens de régler ce problème, car ...

Nous voterons contre l'article 13, pour deux raisons. Tout d'abord, l'accord national interprofessionnel avait fixé en quelques phrases le cadre dans lequel les procédures de licenciement collectif pouvaient se faire. Les choses étaient claires. Dans ce projet de loi, treize pleines pages sont consacrées à la refonte des procédures de licenciement pour motif économique. Pourtant, les outils comme le contenu du PSE ou les mesures d'accompagnement faisant l'objet d'un accord collectif existaient déjà dans le code du travail. Vous réorganisez ce qui existait déjà, à savoir les accord...

Je ne prolongerai pas le débat, sinon pour prendre acte de ce que nous ne sommes pas du tout sur la même ligne. Nous considérons qu'il est nécessaire d'apprécier le motif économique du licenciement et nous ne sommes pas sûrs que la dissuasion par le renchérissement sera effectivement au rendez-vous. Nous pensons plutôt que ce renchérissement ne sera d'un niveau suffisant pour dissuader les entreprises de licencier et délocaliser. L'exemple de Sanofi est très éclairant à cet égard. Nous maintenons donc nos amendements.

...ns du groupe. Le tournevis, ce sont les efforts de formation passés. Quant au motif économique, il est soit dans la caisse à outils du juge judiciaire, soit dans celle de l'administration et du juge administratif. Il ne peut être dans les deux à la fois, et le choix a été fait de le laisser dans celle du juge judiciaire, pour deux raisons. D'une part, confier au juge administratif le contrôle du licenciement pour motif économique priverait le juge judiciaire de cette compétence. D'autre part, nous considérons qu'il est plus efficace et plus facile de juger de ce motif plus tard. Ce n'est qu'après un certain laps de temps, en effet, que l'on peut savoir avec suffisamment de précision ce qui s'est passé dans l'entreprise, si elle était réellement en difficultés économiques ou au contraire en train d'au...

... de réponse, qu'il s'agisse du chevauchement des juridictions ou des délais. Nous sommes déçus que le rapporteur ait eu une réponse assez fumeuse sur le remboursement des aides. J'ai hâte de connaître précisément son argumentation sur ce sujet, parce ce que ce qu'il nous a dit était très loin d'être clair. Toujours est-il qu'au vu de ces approximations sur une modification extrêmement lourde des licenciements collectifs, notre vote sera négatif sur cet article.

Si, en revanche, il s'agit de 100 000 euros, et s'il existe des possibilités de redéploiement en interne, il n'y aura pas de licenciements car l'administration aura pesé sur le processus. Monsieur le député, vous avez parlé des plans de départ volontaire. Encore une fois, tout est différent selon que les salariés y ont consenti ou non. Nous n'allons tout de même pas interdire aux entreprises de s'adapter, dès lors qu'elles permettent aux salariés qui les quittent de retrouver ailleurs un emploi qui leur convienne ! Il faut en reva...

En 1986, j'avais milité contre l'abrogation de l'autorisation administrative de licenciement. Dix ans plus tard, nous nous sommes rendu compte, entre spécialistes du droit du travail, que nous avions eu tort car cela avait permis le développement d'une très belle jurisprudence par la chambre sociale de la Cour de cassation. Peut-être penserons-nous la même chose dans dix ans des mouvements qui entourent aujourd'hui la réforme du droit du licenciement. Je ne vais pas vous dire quelle org...

Notre collègue Cavard l'a expliqué, cet article est extrêmement important. Il modifie profondément nos procédures concernant les licenciements collectifs. Par certains aspects, cette réforme est positive, car l'État va pouvoir de nouveau prendre position, mais un certain nombre d'interrogations et de risques existent à terme. Il est dommage que cet article n'intègre pas plusieurs éléments que le groupe RRDP avait proposés, comme le gel du versement des dividendes ou le contrôle des fonds publics dans le cadre du CICE. Malheureusement...

Je voterai pour cet amendement. Je me permettrai d'utiliser le temps de parole qui m'est donné pour revenir quelques secondes sur le contrôle du licenciement pour motif économique. Je ne veux pas allonger outre mesure nos débats, mais puisque je suis arrivé en retard du fait de difficultés liées aux transports en commun, je n'ai pu soutenir les deux amendements déposés par mon groupe, nos 964 et 983, sur cette question. De mon point de vue, il s'agit d'une question essentielle. C'est aussi l'opinion de l'ensemble du groupe RRDP. Monsieur le ministre,...

... se passe bien dans l'entreprise, nous faisons confiance à celle-ci, sous réserve du suivi très précis de l'emploi des sommes et, le cas échéant, d'évolutions législatives. En revanche, s'il y a des difficultés, l'administration doit pouvoir après avoir, bien évidemment, vérifié le contenu de l'alerte refuser d'homologuer l'accord, ou répercuter ces éléments sur le renchérissement du coût des licenciements, de la même manière que lorsque l'obligation d'adaptation des salariés par la formation n'est pas remplie. Voilà l'objet de cet amendement, qui est très important car il prolonge l'innovation que nous avons mise en place à propos de l'emploi du crédit d'impôt compétitivité emploi. Le principe reste le même : nous faisons a priori confiance aux entreprises, mais nous mettons en place un suivi ri...

Cet amendement propose de compléter l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1235-5 du code du travail en fixant un plancher à l'indemnité due à un salarié victime de licenciement abusif. Cette indemnité ne pourra être inférieure à six mois de salaire brut, sans condition d'ancienneté. Nous l'avons déjà dit : nous récusons la logique du barème en matière d'indemnisation des licenciements abusifs. Néanmoins, avec cet amendement de repli, nous proposons une légère amélioration du dispositif existant.

Il s'agit de renforcer les critères permettant l'homologation du document unilatéral de l'employeur, en le subordonnant à l'existence d'un rapport de gestion prévisionnel des emplois et des compétences. Alors que la suppression de l'autorisation administrative de licenciement était perçue comme une victoire en 1986, l'accord de 2013 veut protéger le licenciement des incursions du juge judiciaire. Dorénavant, un accord d'entreprise pourra s'affranchir des règles inscrites dans le code du travail concernant la procédure de licenciement économique, l'ordre des licenciements et le contenu même du plan de sauvegarde de l'emploi. Si les contestations en justice demeurent, a...

Avec cet amendement, nous proposons d'ajouter à la liste des vérifications auxquelles doit procéder l'administration l'existence d'un accord de GPEC, sous peine de rejet de la demande d'homologation. Depuis des années, on nous explique que la promotion de ces accords est la solution pour anticiper les difficultés et éviter de recourir au licenciement. Si, dans les entreprises qui y sont astreintes, aucun accord de GPEC n'a été conclu, cela traduit une volonté manifeste de l'employeur de se soustraire à ses obligations, notamment celle d'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi. Il y a donc un lien étroit entre la conclusion d'un accord de GPEC, qui pourrait désormais déboucher sur la mobilité imposée aux salariés, et la préventio...