Interventions sur "licenciement"

Il s'agit de licenciements, pas de restructurations !

qui crée une obligation pour les employeurs voulant fermer un site de rechercher un repreneur. Mais, avec cet article, il n'est pas question d'empêcher les patrons voyous il y en a, même s'il y en a de vertueux de liquider des sites industriels rentables pour restreindre la concurrence ou faire des profits les fameux licenciements boursiers. Il n'est pas question d'empêcher des licenciements qui ne se justifient absolument pas quant à la survie de l'entreprise. Il n'est pas question non plus de les obliger à « trouver » un repreneur. Il n'est question que de les obliger à « rechercher » un repreneur.

Nous avons déjà indiqué, à plusieurs reprises, combien nous considérions comme particulièrement grave cet article 13. L'accord du 11 janvier a, en effet, supprimé purement et simplement deux sections du code du travail relatives aux protections des salariés en cas de licenciement économique pour les remplacer soit par un accord collectif majoritaire, soit par un document produit par l'employeur et homologué par l'administration. Avec la procédure d'homologation, l'employeur pourra établir directement son propre document faisant office de plan de sauvegarde de l'emploi et, ainsi, décider unilatéralement des délais de consultations, de la possibilité ou non de recours à un ...

Ces deux amendements sont importants, car ils précisent la conception que nous avons de ce problème. La DIRECCTE dispose d'un véritable pouvoir de contrôle, à partir du moment où, comme l'a précisé M. Germain, l'administration a été alertée par la notification qui lui a été faite de l'ouverture d'une négociation collective sur une procédure de licenciement collectif et un PSE. Elle suivra le dossier et l'accompagnera souvent, même si c'est de façon informelle. Elle aura donc suffisamment de temps pour effectuer le contrôle. L'écart avec l'homologation est symbolique. En effet, dès lors qu'un accord majoritaire sera intervenu dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, il y aura évidemment un contrôle très important des organisations syndica...

...'apporter des améliorations utiles en termes de montants financiers des contributions engagées pour revitaliser les territoires, de gouvernance et de partenariat avec les régions et les autres collectivités locales. Nous avons déposé un autre amendement appelant l'attention sur la nécessité pour les entreprises de verser un montant substantiel pour la revitalisation des bassins d'emploi en cas de licenciements collectifs affectant l'équilibre de ceux-ci. Enfin, nous souhaitons que soit reprise une partie d'une proposition de loi déposée il y a quelques années par Gérard Cherpion et Gaëtan Gorce, prévoyant le triplement du montant de la contribution financière à verser aux entreprises. S'agissant de la tactique politique, il est heureux de constater que nos collègues de la gauche de la gauche ne sont...

Je suis très surpris que vous minimisiez ainsi la portée de cette disposition. Relisez l'alinéa 4 ! Lorsque l'entreprise « envisage un projet de licenciement collectif ayant pour conséquence la fermeture d'un établissement, l'entreprise, [recherche un repreneur] ». Est-ce que cela existe aujourd'hui ? Non !

Vous estimez que les conséquences sont insuffisantes. Un détail vous a semble-t-il échappé, monsieur Chassaigne. On parle d'un projet de licenciement. Dans ce cas, l'article 13 s'applique, vous ne pouvez être que d'accord avec moi. Or l'article 13 accorde une sorte de droit de veto en exigeant que, dans le cadre d'un plan social, il y ait soit l'accord de la majorité des salariés, soit une homologation de l'administration. On se situe bien dans ce cadre, avec des délais. Les choses sont parfaitement claires et s'inscrivent dans un dispositif q...

L'article 14 ne donne pas suffisamment de moyens pour que la recherche d'un repreneur se fasse effectivement. Le comité d'entreprise est associé au processus de recherche, mais il en est seulement informé. Il peut aussi recourir à l'assistance d'un expert-comptable désigné dans le cadre de la procédure de licenciement afin qu'il analyse le processus de recherche, la méthodologie, qu'il apprécie les informations mises à la disposition du repreneur potentiel et qu'il étudie les projets de reprise. Pourquoi ne pas confier au comité d'entreprise un rôle beaucoup plus important en lui permettant lorsqu'il constate un défaut de recherche de repreneur d'ester en justice ? Pourquoi ne pas proposer, à l'instar des pro...

Dans le cadre d'un licenciement collectif affectant par son ampleur un bassin d'emploi, le montant de la contribution de l'entreprise affectée à la revitalisation du territoire doit pouvoir être au moins aussi important que le montant des indemnités de licenciement, légales et extra-légales, versées aux salariés. L'idée sous-jacente et j'espère que nos collègues François Brottes et Guillaume Bachelay la reprendront dans leur...

L'alinéa 4 de l'article 14 est rédigé de bien curieuse manière : « Lorsqu'elle envisage un projet de licenciement collectif ayant pour conséquence la fermeture d'un établissement, l'entreprise mentionnée à l'article L. 1 233-71 recherche un repreneur et en informe le comité d'entreprise dès l'ouverture de la procédure d'information et consultation prévue à l'article L. 1233-30. » De façon étonnante, il suggère que c'est le plan social qui susciterait la fermeture du site. Or chacun sait que c'est l'inverse ...

Par cet amendement, nous voulons supprimer une ineptie juridique. Pourquoi, en pareille situation, déroger au principe selon lequel le silence gardé par l'administration vaut refus, a fortiori vu le délai dérisoire laissé à l'administration pour prendre position ? Comment prétendre, après cela, que ce qui est visé est la sécurisation de l'emploi, alors qu'il s'agit en réalité de sécuriser les licenciements ? Surtout, ne nous répondez pas que les signataires de l'accord l'ont voulu ainsi : ce n'est pas aux négociateurs d'un accord de décider des limites et du champ de l'intervention de l'État. Nous attendons une réponse précise : qu'est-ce qui justifie une décision implicite d'acceptation dans ce domaine ?

Comme André Chassaigne l'a souligné à l'instant, nous considérons que le dispositif proposé est largement insuffisant. J'ai mis en cause l'alinéa 4 et vous m'avez répondu, en toute logique, monsieur le rapporteur, sur le rôle de l'expert auprès du comité d'entreprise. En fait, j'ai fait une confusion et c'est l'alinéa 3 que j'ai cité. Il indique : « Lorsqu'elle envisage un projet de licenciement collectif ayant pour conséquence la fermeture d'un établissement ». Or nous considérons que c'est le processus inverse : pour nous, la décision de fermeture intervient avant le licenciement collectif.

Madame la présidente, vous me donnez la parole alors même qu'un orateur de mon groupe s'est déjà exprimé, et je tiens à vous en remercier car cela n'a rien d'automatique. J'appelle l'attention de M. le ministre et de M. le rapporteur sur le problème que pose la rédaction de cet article. Il ne vise pas seulement la fermeture d'un site mais la fermeture d'un site accompagnée d'un licenciement collectif. Or, depuis quelques mois, nous assistons à un phénomène clairement identifié : les grands groupes contournent la procédure de licenciement collectif lorsqu'ils ferment des sites. Ils imposent notamment la mobilité, pratique qui va être confortée par les dispositions votées dans les articles précédents. Je vais prendre un exemple très précis, et bien connu, celui de SANOFI. Le groupe a...

Que ce soit « un projet de licenciement collectif ayant pour conséquence la fermeture d'un établissement », ou à l'inverse « la fermeture d'un établissement ayant pour conséquence un projet de licenciement collectif », cela me paraît signifier à peu près la même chose, même si, comme vous, j'ai été troublé à la première lecture de cette formulation. Ce qu'il faut bien comprendre, c'est que, dès lors qu'il y a une fermeture d'établisse...

Nous proposons de rédiger l'alinéa 4 de la manière suivante : « Art. L. 1233-90-1 Lorsqu'elle envisage la fermeture d'un établissement ayant pour conséquence un licenciement collectif, l'entreprise mentionnée à l'article L. 1233-71 est tenue de rechercher un repreneur. Elle informe le comité d'entreprise de ses projets de fermeture et de reprise dans les plus brefs délais. ». Cet amendement comporte deux propositions. D'une part, comme à l'amendement précédent, il précise que c'est le licenciement collectif qui fait suite à la fermeture d'un site, et non l'inverse....

Défavorable. La décision de conduire un plan social est celle du chef d'entreprise et non de l'administration, qui ne fait que se porter garant. Sa décision est communiquée aux salariés par voie d'affichage. Les lettres de licenciement, s'il y en a, prévoient les voies et délais de recours, selon une disposition générale du droit.

Ainsi que je l'ai déjà expliqué dans mon propos liminaire sur l'article 14, il s'agit de reprendre en partie une proposition de loi déposée par Gérard Cherpion et notre collègue désormais sénateur Gaëtan Gorce. Cette disposition transcende l'ensemble des clivages politiques et donnera à réfléchir à François Brottes et Guillaume Bachelay, je l'espère. Elle prévoit que, dans le cadre d'un licenciement collectif affectant par son ampleur l'équilibre d'un bassin d'emplois, l'entreprise, qui en a souvent la capacité financière, doit être mobilisée, en partenariat avec les collectivités locales, dans des actions de revitalisation du territoire. Dans l'hypothèse où aucune convention de revitalisation ne serait conclue entre l'État et l'entreprise, Francis Vercamer et moi proposons d'augmenter la c...

...ire comme des greffiers, n'avait pas restreint la mesure prévue à l'article 14 aux entreprises de plus de mille salariés. Or comme notre territoire compte beaucoup d'entreprises de moins de mille salariés il serait intéressant de prévoir pour ces entreprises-là des mesures d'aide et de reprise. Il me semble que l'article L. 1233-90-1 est rédigé à l'envers. En effet, il est écrit que le projet de licenciement collectif a pour conséquence la fermeture d'un établissement. Je me demande si ce n'est pas plutôt la fermeture de l'entreprise qui a pour conséquence les licenciements. Pour ce qui nous concerne, nous nous abstiendrons sur cet article.

L'article 13 du projet de loi prévoit une refonte des procédures de licenciements collectifs. Aujourd'hui, un employeur qui licencie dix salariés ou plus est tenu d'élaborer un PSE afin d'accompagner les licenciements ou de procéder à des reclassements. En application d'une disposition de la loi du 27 janvier 1993, le TGI peut prononcer la nullité de ce plan de sauvegarde s'il l'estime insuffisant, ce qui entraîne la nullité des licenciements eux-mêmes et la réintégration de...

Historiquement, le droit du travail s'est construit dans les luttes visant à protéger les salariés les plus fragiles. Je pense bien entendu à la protection des enfants, des femmes, des personnes malades ou handicapées. La consolidation de ce droit du travail est un des socles du modèle social français. Dans cette philosophie, en cas de plan de licenciement, le droit du travail protège actuellement les salariés en fonction de leur situation personnelle. Sont épargnés les plus anciens, ceux qui sont injustement écartés du marché du travail, les salariés avec des familles et des enfants à charge. L'alinéa 2 de l'article 15 s'attaque à cet héritage progressiste et humaniste en mettant sur le même plan le critère de compétence professionnelle. C'est la...