Interventions sur "licenciement"

appelle « un des aspects les plus vicieux et les plus réactionnaires de ce projet de loi ». En effet, aux termes de cet article, dans l'ordre des licenciements économiques : « L'employeur peut privilégier un de ces critères, en particulier celui des qualités professionnelles, à condition de tenir compte de l'ensemble des autres critères prévus au présent article. » Le critère des qualités professionnelles n'a aucun contour précis, à l'inverse de celui de qualification professionnelle. Ce qui devrait être retenu, ce sont en effet non seulement des crit...

...uhait du Medef. La négociation a évolué, le texte final retenant la notion de compétence professionnelle, ce qui pouvait s'éloigner de la jurisprudence et rendre les choses beaucoup plus arbitraires. Dans le projet de loi, il est question des « qualités professionnelles », ce qui est strictement la jurisprudence d'aujourd'hui. Le débat est difficile et cruel quand il s'agit de fixer des ordres de licenciement. Chaque fois que c'est possible, il faut privilégier les critères sociaux, c'est-à-dire licencier en dernier ceux qui auront le plus de mal à retrouver du travail. Mais, dans le même temps, il faut garder les qualités professionnelles, c'est-à-dire les compétences professionnelles essentielles au fonctionnement de l'entreprise pour qu'elle puisse être viable. Voilà le dilemme auquel auront à fair...

Nous avons retiré les amendements précédents visant à supprimer l'article 15 car en fait ce sont les alinéas 1 et 2 qui ne nous conviennent pas. L'article L. 1233-5 du code du travail prévoit les critères d'ordre des licenciements économiques. À défaut d'accord collectif, l'employeur doit déterminer après consultation des représentants du personnel les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements. Il énonce ensuite que ces critères doivent notamment prendre en compte les charges de famille, en particulier celles des parents isolés, l'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise, la situation des sal...

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 1 et 2 de l'article 15 qui privilégient les critères de qualités professionnelles dans les critères d'ordre des licenciements. Cette disposition va à l'encontre du principe qui a toujours régi les licenciements jusqu'ici et qui visait à ce que les salariés qui ont le plus de difficultés sociales et le plus de charges de famille puissent prioritairement conserver leur emploi. Donner priorité aux qualités professionnelles dans les critères de licenciement, c'est inverser cette logique et donner droit à la logique de sél...

Par cet amendement, nous proposons de maintenir dans le code du travail les sanctions actuelles, à savoir qu'en cas de licenciement sans PSE ou avec un PSE annulé, le salarié aura le choix entre la réintégration ou une indemnité de douze mois de salaire. En maintenant ces sanctions, nous voulons afficher clairement notre volonté de conserver un moyen de dissuasion contre les licenciements qui sont non seulement abusifs mais nuls. Vous avez, avec cet amendement, mes chers collègues, l'occasion de vous positionner clairement :...

Cette solution serait la meilleure. L'employeur peut privilégier l'un des critères retenus pour déterminer l'ordre des licenciements, à condition de tenir compte de chacun d'entre eux : cela a été réaffirmé en 2004. Le fait d'inscrire dans la loi « en particulier celui des qualités professionnelles » vient évidemment mettre l'accent sur un critère plutôt qu'un autre. Je comprends ce que vous dites, mais mieux vaudrait en rester à la jurisprudence. Je ne comprends pas bien, à moins de comprendre trop bien, cette insistance su...

Pour fixer l'ordre des licenciements, à défaut de dispositions dans l'accord de branche ou d'entreprise, l'employeur définit des critères après consultation du comité d'entreprise. Aux termes du projet de loi, il pourrait privilégier la compétence professionnelle, sous réserve de tenir compte des autres critères listés à l'article L 1233-4 du code du travail : ancienneté de service dans l'établissement, charge de famille Actuell...

Nous insistons sur le fait que le dispositif proposé à l'alinéa 124 constitue une régression importante. Actuellement, en cas de licenciement collectif sans PSE ou après annulation de celui-ci par le juge, le salarié a le choix entre sa réintégration ou bien une indemnité qui ne peut pas être inférieure à douze mois de salaire. Or avec cet alinéa, non seulement le salarié n'aura plus de droit à réintégration mais, en plus ou plutôt devrais-je dire : en moins , l'indemnité à laquelle il pourra prétendre est divisée par deux ! Je ne c...

Nous considérons que ce critère n'est pas recevable, car le motif du licenciement n'est pas inhérent à la personne du salarié. Pour notre part, nous proposons que la loi privilégie expressément les critères sociaux pour fixer l'ordre des licenciements dans les licenciements pour motif économique. Je le dis avec passion à mes collègues, cet article constitue un recul extrêmement grave qui aura des conséquences pour les salariés, en particulier pour ceux qui rencontrent des di...

Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit qu'« en cas de licenciements intervenus en l'absence de toute décision relative à la validation ou à l'homologation ou en cas d'annulation d'une décision ayant procédé à la validation ou à l'homologation, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. » Nos amendements proposent de porter ce chiffre à douze mois. Je suppose que nous sommes...

Après le teasing fait par M. le ministre, je défendrai cet amendement déposé par la délégation aux droits des femmes. Il vise à supprimer à l'alinéa 2 les mots « , en particulier celui des qualités professionnelles ». Il nous semble injustifié de fixer par la loi le critère à privilégier dans l'ordre des licenciements en cas de licenciement économique. Ce critère doit être apprécié in concreto au cas par cas. Par ailleurs, user du critère des qualités professionnelles signifie user d'un critère dont il a été constaté qu'il est défavorable aux femmes. En effet, le récent rapport du défenseur des droits sur l'évaluation non discriminante des emplois à prédominance féminine montre que l'évaluation des qualités e...

...tenant compte des acquis issus de la jurisprudence de la Cour de cassation. En effet, actuellement, lorsqu'un plan de départ volontaire ne couvre pas tous les départs de l'entreprise suite à des suppressions d'emploi, l'employeur est tenu de prévoir dans le plan de sauvegarde de l'emploi un dispositif de reclassement interne. Mais quand l'entreprise met en oeuvre un plan de départ volontaire sans licenciement, il n'y est pas tenu. L'amendement vise donc à préciser que les mesures de reclassement interne ne sont pas obligatoires en cas de plan de rupture volontaire ou négociée mentionné à l'article L. 1 237-16 du code du travail.

...répondre à vos questions sur ce point important, je vous recommande, si vous souhaitez savoir ce que voulait le MEDEF, de vous reporter au document mis sur la table le 14 octobre dernier. Vous constaterez que le texte en discussion aujourd'hui n'a plus rien à voir, car sont intervenus entre-temps la négociation et le travail du ministre. Ce que souhaitait le MEDEF était simple. Il voulait que le licenciement fasse l'objet d'un accord de l'administration, interdisant en échange tout recours, et qu'un bloc de compétence administratif empêche les contentieux individuels devant les prud'hommes et la juridiction judiciaire. Or il n'y a rien de tout cela dans le texte. L'employeur avait auparavant face à lui un seul juge, qui jugeait à la fois de la procédure collective et individuelle ; aujourd'hui, il en...

Nous avons de nombreuses raisons de nous opposer à cet article 16. En particulier, il permet, en cas de litige entre le salarié et l'employeur, de recourir à un mécanisme transactionnel qui aura pour effet d'éteindre le recours judiciaire. Peu importe le contournement de la procédure de licenciement, ou l'absence de cause réelle et sérieuse au licenciement : la transaction interrompra le cours de la justice. On pourrait résumer cela d'une double formule : indemnisation forfaitaire pour le salarié licencié ; négation du rôle du juge. En cas de contentieux judiciaire visant à contester le licenciement, les parties pourront, lors de l'audience de conciliation, choisir de mettre un terme défini...

L'article 16 prévoit des aménagements qui concernent les contentieux judiciaires relatifs au droit du travail. En matière de contentieux des licenciements, il introduit, conformément aux stipulations de l'article 25 de l'ANI, le principe d'une proposition d'accord entre les parties lors du passage devant le bureau de conciliation. Il est proposé de prévoir le versement d'une indemnité dont le montant est déterminé en référence à un barème qui tient compte de l'ancienneté. Les députés du groupe UDI ont déposé un amendement qui vise à préciser que ...

...r savoir si les juges administratifs pourront juger dans les délais. Après en avoir auditionné un certain nombre, il s'est avéré qu'ils seraient prêts, au 1er juillet, à prendre leurs premiers dossiers. M. le ministre nous le disait, le travail a bien été anticipé pour que les tribunaux soient prêts. Je rappelle qu'ils le sont déjà, sur le plan des compétences puisqu'ils se prononcent déjà sur le licenciement des salariés protégés. Il y a d'ailleurs beaucoup plus de plans sociaux car, j'ai cité les chiffres tout à l'heure, on parle de deux cents par an sur toute la France. Il y aura quelques dossiers dans chaque juridiction mais dix fois moins que pour les salariés protégés puisque, si les salariés protégés sont aussi concernés par les plans sociaux, ils sont le plus souvent licenciés pour faute prof...

...dements. Je pense en tout cas que cet article 16 doit vraiment être modifié. Depuis le début de l'examen de ce texte, nous avons repoussé l'idée d'un gel du versement des dividendes, repoussé l'idée d'un contrôle de l'utilisation des aides publiques et, notamment, la possibilité de sanctionner une mauvaise utilisation du CICE. Nous avons également repoussé la vérification du motif économique des licenciements. Je crois que cette fois, nous pouvons avancer, tous ensemble. La majorité peut modifier quelques-unes des dispositions qui sont l'objet de cet article 16. Ce ne sera pas de nature à dévoyer ce texte ; bien au contraire, il en sera enrichi. Je suis sûr que l'ensemble des partenaires sociaux, y compris les représentants du patronat, accepteront que le législateur puisse modifier quelques-unes de ...

Nous avons déposé des amendements de suppression pour un certain nombre de raisons qu'Alain Bocquet a déjà indiquées, et pour un certain nombre d'autres encore. Comme le souligne le Syndicat de la magistrature, l'article 16 prévoit, pour le règlement des litiges relatifs au licenciement, que l'employeur et le salarié peuvent convenir d'un accord, ou le bureau de conciliation proposer d'y mettre un terme par un accord, lequel prévoit le versement au salarié d'une indemnité forfaitaire dont le montant je l'ai déjà dit est déterminé sur le fondement d'un barème fixé par décret en fonction de l'ancienneté du salarié. Ce dispositif est en réalité sans équivalent dans le domaine ...

Les nouvelles dispositions introduites ici, nous l'avons dit, ne laissent au juge judiciaire que le contrôle a posteriori du bien-fondé du licenciement, le juge administratif se voyant confier le contrôle de la décision de validation ou d'homologation de l'administration ainsi que les contestations portant sur le contenu du plan de sauvegarde, les décisions de l'administration ainsi que la régularité de la procédure de licenciement collectif. Mais le juge administratif reste privé de tout contrôle du motif économique de la procédure de licenciem...

Cet amendement tend à ce que soient remboursées les aides publiques octroyées à l'entreprise lorsque le licenciement pour motif économique aura été jugé sans cause réelle et sérieuse. Ces aides sont versées pour compenser une situation de réelle difficulté économique. Dès lors qu'il est reconnu, par décision de justice, que ces difficultés sont inexistantes, ces aides sont sans objet et leur remboursement normal. Il serait inéquitable et injuste pour des entreprises en réelle difficulté que celle qui a, à tort...