Interventions sur "patrimoine"

...e, quoi qu'on fasse, dès lors que vous associez le contrôle par la haute autorité avec l'accès aux données personnelles, même de manière contingentée et contrôlée. S'agissant de la possibilité d'exercer des activités professionnelles et des possibles conflits d'intérêts, vous avez raison de considérer qu'il s'agit d'un élément tout aussi important que la publicité, même réduite ou contrainte, du patrimoine des élus. Ce texte comporte bien deux volets et les deux paraissent indissociables, dans votre esprit en tout cas. Nous avons là un débat de fond et il s'agirait presque d'une opposition de style en définitive. Je n'aborderai pas la question du cumul des mandats même si, comme l'a très précisément rappelé Guy Geoffroy, les deux éléments sont parfaitement liés, mais il y aurait une forme de danger...

...ut le monde, mais tout de même un certain nombre de personnes , à des éléments relatifs à la vie privée des parlementaires et celle de leur famille. J'ai évoqué le sujet en commission mais je ne me souviens pas avoir obtenu de réponse. Tous ceux d'entre nous qui sont mariés sous le régime de la communauté, qu'elle soit réduite aux acquêts ou universelle, ne sont pas les seuls possesseurs de leur patrimoine. C'est pour cette raison que j'ai déposé quelques amendements pour préciser que seul le patrimoine propre de l'élu serait accessible.

Je ne vois pas comment vous pourrez protéger le patrimoine partagé par le conjoint de l'élu contre l'intrusion d'une personne qui n'y serait pas habilitée. C'est vrai, la notion de vie privée n'est pas très claire dans notre droit.

...ertés d'autrui ». Monsieur le rapporteur, s'il subsiste, au regard des textes français, une interrogation sur le fait de savoir si le dispositif est contraire ou non à la protection de la vie privée, je suis le premier à le reconnaître. En revanche, au regard de ces déclarations internationales, le dispositif que vous avez adopté, en ne dissociant pas le renforcement des contrôles de l'accès au patrimoine, ne permettra pas à la loi française si elle est votée de garantir complètement le respect de la vie privée des personnes concernées, selon les termes que je viens d'employer. La question de la vie privée est centrale, car ce qui fait la différence entre les régimes démocratiques et ceux qui ne le sont pas, c'est l'existence d'une partition entre deux espaces : l'espace public dans lequel ci...

...us proposez sera sans doute inefficace. Vous ambitionnez à la fois une installation paisible de la transparence. Encore une fois, je ne fais de procès d'intention ; je parle des conséquences des dispositions que vous proposez. Franchement, je ne vois pas comment nous pourrions aboutir à autre chose qu'à un renforcement de la suspicion, ainsi que l'a montré l'exemple très bref de la publication du patrimoine des membres du Gouvernement.

Leur en donnez-vous en créant une usine à gaz sur la déclaration de patrimoine désormais consultable mais non publiable ? en privant les parlementaires du droit d'exercer un métier, histoire de les couper plus encore de la vraie vie, celle de leurs concitoyens ? en limitant l'accès à l'Assemblée nationale et au Sénat aux seuls apparatchiks de nos formations politiques ? en faisant de nos parlementaires des godillots du pouvoir exécutif ? Nous avons bien vu ce qu'a donné la...

La République exemplaire, ce sont les ministres qui rendent public leur patrimoine. La République exemplaire, c'est le renforcement des sanctions pénales pour ceux qui fraudent, pour ceux qui ne remplissent pas leur devoir fiscal.

...ntaires ne puissent plus cumuler leur mandat avec l'exercice d'une fonction professionnelle. Ils pourront cependant continuer à le faire. Il faudra d'ailleurs expliquer aux Français pourquoi il serait interdit de cumuler les fonctions de député et de maire, alors qu'il sera toujours possible de cumuler celles de député et d'avocat ! Le Président de la République avait par ailleurs annoncé que le patrimoine des élus serait publié. En fin de compte, il ne sera pas publié : il sera consultable, mais non publiable. Le débat nous permettra de prendre conscience de l'usine à gaz que vous nous proposez !

...trancher, ce qui obligera le législateur à revenir dessus. François Hollande déclarait d'ailleurs lui-même, et il avait raison, qu'il n'est pas bon de légiférer à chaud sous l'empire des circonstances. C'est pourtant ce que nous faisons. Sur un sujet difficile, nous allons très vite. Ainsi, la commission des lois a voulu à juste titre atténuer l'obligation de rendre publiques les déclarations de patrimoine en en permettant la consultation. Mais comme Jean-Frédéric Poisson vous l'a expliqué tout à l'heure, et il a raison, vous n'aurez en réalité pas les moyens d'empêcher de telles publications, créant ainsi dans les campagnes électorales des polémiques interminables avec tous les parlementaires sortants. Elles seront d'ailleurs au bénéfice de leurs adversaires candidats pour la première fois, non so...

Cela nourrira des débats et des polémiques interminables ! Que ferez-vous alors ? Le texte prévoit que les dirigeants d'entreprises publiques sont astreints à la déclaration de patrimoine si l'entreprise est détenue à plus de 50 % par l'État. Mais nous venons de voir le Président de la République lui-même annoncer le maintien en fonction d'un dirigeant d'entreprise publique dont l'État ne possède pas 50 % et même bien moins. Ainsi, l'État décide et a la possibilité de nommer un fonctionnaire ou même quelqu'un d'autre à la tête d'une entreprise dès lors qu'il détient une participat...

...n, qui prévoit la publication de la liste des personnes ayant consenti annuellement un ou plusieurs dons d'une valeur totale supérieure à 3 000 euros. Tout cela concourt aussi à l'autre objectif de ce texte : la moralisation de la vie publique, au moyen de tout un lot de nouvelles contraintes et d'obligations. Ces éléments sont indispensables à la réussite de cette loi. Ainsi, les déclarations de patrimoine et d'intérêts que les travaux de la commission des lois ont permis d'étoffer, et qui sont la base du contrôle des élus et des responsables publics, seront davantage encadrées et vérifiées. J'insiste sur un point : ces déclarations, aux termes du projet de loi, devront être exhaustives, exactes, sincères, et certifiées sur l'honneur.

Il me semble, à ce propos, qu'il eût été utile de consacrer une sorte de serment : chaque élu aurait pris acte de la définition de la probité donnée par l'article premier. La question de la publication ou de la consultation du patrimoine s'est posée à nous. Elle est maintenant résolue. L'essentiel réside dans la communication finale par la Haute autorité de l'évolution des patrimoines et des intérêts de toutes les personnes concernées. Pour conclure mon propos, je dirai que ces deux projets de loi sont d'une grande importance. Nous ne pouvons nous satisfaire de la situation présente. Il faut agir : c'est là tout l'objet de la lo...

...ollègues de l'opposition, alors que vous étiez au pouvoir, vous avez enterré sans fleurs ni couronnes le rapport Sauvé, commandé pour formuler des propositions suite à une affaire qui retentit encore aujourd'hui. Ce projet de loi s'inscrit dans la continuité de ce qui a été engagé depuis maintenant plus d'un an. Il fait suite à la signature d'une charte de déontologie et à la déclaration de leur patrimoine par chacun et chacune de nos ministres lors de leur nomination en mai dernier. Il est un juste prolongement des travaux de la commission Jospin, chargée de formuler des propositions sur la rénovation et la déontologie de la vie publique. Il est donc à la fois le résultat d'une volonté exprimée dès le début du mandat du Président de la République, et la reconnaissance que tout ce qui avait été fai...

...certainement répondu que l'on doit agir moralement quand on choisit de faire de la politique ! Un ministre de la République, et non des moindres, a fraudé, menti, et s'est rendu coupable de parjure. Cela a créé un climat détestable et ouvert la porte à tous les excès et toutes les démagogies. Le Président de la République, la main sur le coeur, a exigé de ses ministres qu'ils rendent public leur patrimoine.

...s que tous doivent respecter, bien au contraire. S'agissant des députés, quelles sont aujourd'hui ces règles ? Nous sommes soumis à une déclaration en début et en fin de mandat, déclaration transmise à la Commission pour la transparence financière de la vie politique et au déontologue de l'Assemblée nationale. Faut-il aller plus loin ? Sans aucun doute. D'abord, en précisant ce qu'on entend par patrimoine. Le projet de loi propose une liste, mais sujette à interprétation et toujours aussi peu explicite s'agissant des oeuvres d'art. Ensuite, en vérifiant ce qui n'est pour l'instant que déclaratif : les députés doivent être capables de fournir les attestations de leurs déclarations, et il va de soi que le fisc doit être autorisé à contrôler, le cas échéant, les éventuels conflits d'intérêts et l'e...

Le deuxième écueil, c'est la publication des patrimoines en préfecture, avec possibilité pour les citoyens d'aller les consulter mais sans avoir le droit de les diffuser ou de les divulguer. À qui ferez-vous croire que c'est possible !

À quoi sert-il de connaître le patrimoine des élus, si ce n'est pour l'exploiter d'une manière ou d'une autre, éventuellement avec malveillance ? Certains de nos collègues ont publié des informations sur leur patrimoine. C'est parfaitement leur droit et je le respecte. Mais j'observe que les médias et les réseaux sociaux se sont emballés, en demandant toujours plus et en mettant en doute la sincérité de ces déclarations.

...oyeurisme, démagogie et montée des extrêmes ! Si d'aventure cette disposition devait être retenue mais vous savez bien qu'elle est contestée dans les rangs mêmes de votre majorité, monsieur le ministre , si cet accès au public devait voir le jour, adoptons à tout le moins l'amendement de notre collègue Philippe Le Ray, qui vise à révéler aux élus concernés le nom de ceux qui ont consulté leur patrimoine. La transparence vaut dans les deux sens Enfin, le troisième point qui appelle notre vigilance concerne la nécessaire indépendance de la Haute Autorité. Or, en l'état actuel du texte, c'est le Président de la République qui nomme le président de cette Haute Autorité, sans autre forme de procès. D'où ma proposition d'amendement, visant à recueillir l'avis préalable et incontournable des comm...

...intéressant que, l'année prochaine, la moitié des élus de votre département seraient inéligibles. Je ne sais pas si c'est vrai, et si vous aviez anticipé sur une juridiction d'exception mais, en tout état de cause, je trouve dommage que vous ayez préféré nous parler de chaussures et de petites cuillères, et de la difficulté qu'il pourrait y avoir à évaluer de tels objets dans une déclaration de patrimoine. Franchement, voilà qui n'est pas à la hauteur du débat. Celui-ci tient à une question simple : voulons-nous, oui ou non, progresser dans le sens de la transparence, nous donner les moyens de lutter contre les conflits d'intérêt, franchir une étape ? Nous pensons, pour notre part, que l'on pourrait aller encore un peu plus loin, mais, à tout le moins, franchissons cette étape. Pour ce faire, com...

Mes chers collègues, les textes que nous examinons aujourd'hui vont plus loin que ce que vous proposiez à l'époque et satisfont une double exigence de transparence et de véracité. Exigence de transparence d'abord, puisque les déclarations de patrimoine pourront être consultables en préfecture par tout citoyen inscrit sur les listes électorales, lequel pourra adresser toute observation écrite à la Haute Autorité. Ainsi, l'absence de publication ou de divulgation des déclarations n'empêchera pas l'exercice d'une certaine forme de contrôle citoyen. Cela vous dérange ?