Interventions sur "patrimoine"

Sur le reste, le point de désaccord est très simple. Nous considérons que la médiation de la Haute autorité, sans la publication ni la consultation des déclarations de patrimoine, suffit à organiser la transparence. Il s’agit certes de la médiation d’un organisme public, mais son autorité peut être légitimement reconnue. Vous considérez pour votre part que cela doit être accompagné d’un système de consultation ouverte à tous – ou presque, puisqu’il s’agit des électeurs et non des citoyens. Vous êtes au milieu du gué, monsieur le ministre. On peut estimer que la Haute aut...

Monsieur le ministre, j’entends bien que vous ne souhaitiez pas revenir sur la publication des situations patrimoniales telle que vous l’avez définie dans votre projet de loi. Mais je reste préoccupé par la protection des membres de la famille du parlementaire. Ces derniers n’ont pas à assumer le choix qu’a fait le parlementaire de faire de la politique, et donc de devoir déclarer son patrimoine. Imaginez un député membre d’une SCI familiale, qui gère un bien que les frères et soeurs ont hérité de leurs parents. Il sera obligé de déclarer le montant des parts dont il dispose dans la déclaration de situation patrimoniale. Implicitement, toutes les personnes qui viendront consulter cette déclaration seront informées du montant exact des parts détenues par tous les autres membres de la fam...

...mporte et non le nombre d’électeurs. Enfin, le service dédié aux élections dans les collectivités est parfois très performant, mais il l’est parfois un peu moins. Et je ne vois pas pourquoi l’on n’utiliserait pas la seule preuve de nationalité qui vaille, la carte d’identité ou le passeport. L’ensemble des citoyens français devraient pouvoir consulter l’ensemble - j’ai bien dit l’ensemble - des patrimoines des élus. Cette précision entraînerait une simplification administrative. Elle mériterait un avis favorable de la commission et du Gouvernement.

…et je comprends donc que vous fassiez de la politique en me posant cette question. Mes collègues voteront tout à l’heure, vous verrez bien s’ils me suivent. Je souhaite simplement un peu de simplification administrative. Je considère que la déclaration de patrimoine doit pouvoir être consultée partout, et par tous.

Vous allez comprendre pourquoi, monsieur le ministre. Car en fait, cet amendement, c’est l’amendement Moscovici. Hier, vous nous avez dit que ce sont les lanceurs d’alerte qui nous permettront d’obtenir des éléments sur le patrimoine. J’en conclus que si M. Moscovici savait, ce genre d’amendement lui aurait permis de le signaler, la Haute autorité aurait pu être saisie et nous n’en serions pas là aujourd’hui.

... la rédaction actuelle, si la personne est inscrite sur les listes électorales à Marmande et veut consulter en préfecture de Lille, il faudra demander à la préfecture de Marmande de vérifier si elle est bien inscrite sur les listes électorales. Vous créez un incroyable imbroglio administratif, alors qu’il pourrait suffire d’une carte d’identité ou d’un passeport pour consulter les déclarations de patrimoine. Cet amendement est de bon sens, économe des deniers publics et du temps passé par les fonctionnaires dans des facéties votées par les parlementaires.

…ne sont pas adoptés. Cet amendement no 308 tend à supprimer l’alinéa 47, qui décrit une situation un peu absurde : « À la préfecture, pour les députés élus dans les autres collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution ». Très franchement, il suffirait que tous les patrimoines soient consultables avec une carte d’identité française, pour que les choses soient simples et claires à partir du moment où le texte sera voté. Pourquoi dans les préfectures ? Pourquoi pas dans les sous-préfectures ? On parlera tout à l’heure des consulats pour les Français de l’étranger. Que fera-t-on pour ceux qui sont élus à la proportionnelle ? Dans quelle préfecture faudra-t-il que la con...

...n et de l'administration générale de la République, mes chers collègues, il y a vingt-cinq ans, apparaissaient, en période de cohabitation et à la veille de la campagne présidentielle, les premiers textes, partiels et incomplets, de notre législation sur le financement et la transparence de la vie financière. Ultérieurement, ces textes ont été améliorés, à l'exception d'un seul, qui concernait le patrimoine des élus. Un quart de siècle plus tard, quinze rapports de la commission mise en place pour contrôler l'évolution des patrimoines ont été rendus : c'est assez, me semble-t-il, pour constater que cette législation était parfaitement illusoire et inefficace mais c'est peut-être ce qui explique sa durée. Le patrimoine des élus, nationaux et locaux, ainsi que celui des décideurs publics constitue...

Une analyse partielle et partiale a conduit certains et même, quelquefois, beaucoup à considérer que la disposition centrale du projet de loi se résumait à la publication du patrimoine, mais personne n'a salué les éléments considérables que le rapporteur et le groupe socialiste ont ajoutés au texte initial en matière de contrôle effectif des patrimoines, sujet pourtant présenté, ici et même là, comme essentiel. Oui, le groupe socialiste a considéré que le citoyen avait le droit d'être assuré que ses élus ne s'enrichissent pas de manière anormale pendant leur mandat. Tel était o...

...saires à sa mission. Dotée du statut d'autorité administrative indépendante, elle disposera d'une autonomie budgétaire et de fonctionnement. Elle utilisera en tant que de besoin le concours des services fiscaux pour vérifier l'exhaustivité le mot est nouveau de la déclaration. Elle aura connaissance des revenus des intéressés, ce qui est pour le moins nécessaire pour distinguer, en matière de patrimoine, l'évolution normale de l'évolution inexpliquée. Cette dernière sera portée à la connaissance du public par le biais du Journal officiel, et, éventuellement, sanctionnée lourdement. Tel est bien le dispositif efficace et rigoureux que l'on attendait depuis vingt-cinq ans. Enfin, nous mettons fin au secret imposé à la commission pour la transparence de la vie financière en organisant la publicit...

où le respect de la vie privée disparaît. Dans un régime démocratique, la transparence est un moyen pour démontrer l'exemplarité des personnes publiques, avec, comme limite, le respect de la vie privée. Si l'on peut concevoir que les ministres soient soumis à une publication intégrale de leur patrimoine compte tenu de leurs responsabilités, l'extension de cette formule, dont on a pu d'ailleurs constater les dérives, à des milliers de parlementaires et d'élus locaux n'apporte d'autre plus-value que le culte du voyeurisme. La recommandation du Président de la République concilier publication et respect de la vie privée s'est ainsi traduite dans la formule que nous avons imaginée de la consult...

...qui se joue dans votre majorité depuis l'affaire Cahuzac elle-même et ses prolongements avec vos projets de loi, il y a tout de même quelque chose d'assez intéressant : votre profond désaccord même si vous évoquez un point d'équilibre sur les conditions de la transparence. Le Gouvernement avance qu'étant donné que les ministres ont été sommés par le Président de la République de publier leur patrimoine, il convient que les élus, et d'abord les parlementaires, le fassent aussi. Or qui a réagi le premier contre le Gouvernement, avec une force à laquelle nous n'étions pas habitués ? Celui qui siège souvent dans cet hémicycle au perchoir, notre président, en déclarant que la transparence ne devait pas tomber dans le voyeurisme, propos immédiatement relayé par le président de la commission des lois ...

Pour les patrimoines seulement !

...e décrit tous les mérites. Et pour que tout le monde y adhère, vous prévoyez des peines pénales lourdes à l'encontre de tous ceux qui communiqueront ce qu'ils auront pu consulter. Allez dire sérieusement aujourd'hui à l'un de nos concitoyens, dont beaucoup connaissent l'informatique encore plus que chacun d'entre nous ici, qu'il ne sera pas possible qu'une information tirée de ces déclarations de patrimoine soit diffusée ! Allez dire cela à quelqu'un qui connaît un peu le sujet, il ne pourra pas y croire une seule seconde ! D'autant que de surcroît, cette Haute autorité, à laquelle vous prétendez accorder beaucoup plus de pouvoirs, sera alors confrontée à un dossier sur lequel elle n'aura pu avoir l'opportunité de se prononcer ! qui sera déjà jugé devant la nation tout entière ! En effet, l'ense...

Vous auriez pu à tout le moins écouter un peu ce que nous vous avons proposé et essayer de répondre à nos questions ; or vous ne l'avez pas fait. Si vous voulez en effet qu'il y ait une totale transparence, il faut que l'objet du délit soit bien identifié. Or qu'est-ce que l'objet du délit ? Est-ce le fait de posséder un patrimoine ou n'est-ce pas plutôt le fait d'avoir un patrimoine qui a évolué de manière si forte que cela pose des questions ? Ne serait-il pas bon alors que quelqu'un se penchât dessus la Haute autorité en question pour demander toutes les explications et le faire savoir ? Voilà ce qu'est la transparence : un travail bien fait à partir du constat fait par ceux dont c'est l'attribution. Vous n'avez pas...

...al du Gouvernement et celui de la commission ne pourra conduire qu'à une telle conséquence. Tout cela mène à une grande interrogation. En effet, s'il faut empêcher que d'autres affaires Cahuzac ne se produisent et faire en sorte qu'il y ait moins de risques de conflits d'intérêts et même qu'il n'y en ait plus du tout, l'idée d'une définition dudit conflit est bonne. De même, si la déclaration de patrimoine et sa comparaison avec la précédente permettent de vérifier que le statut d'acteur public, élu ou non, n'a pas conduit à un enrichissement, l'objectif est louable. Mais alors pourquoi être allé jusqu'à ce que vous avez fait ? Je rappelle en effet qu'un amendement de l'un des vôtres, repris par le Gouvernement et qui, mal apprécié par le rapporteur, a conduit à un autre compromis bancal, se préoc...

M. Copé était déjà parti en vacances, non sans veiller à ce que M. Jacob défende un amendement visant à ce qu'un parlementaire faisant une fausse déclaration de patrimoine ne soit pas sanctionnable.

...e avant, la capacité et la volonté d'arrêter les fraudeurs resteront aléatoires. Les fraudeurs cacheront leurs détournements à la Haute autorité, comme ils le faisaient du temps de la commission. Cette nouvelle structure que vous entendez mettre en place ne pourra pas empêcher une nouvelle affaire Cahuzac. Une fois de plus, il n'est ici question que d'illusions et de fausses promesses. Rendre le patrimoine des élus consultable en préfecture ne suffira pas à rassurer les Français, bien au contraire. Seule la suspicion fait naître cette mesure, qui encourage à son tour la suspicion. La lutte déterminée contre l'enrichissement personnel anormal des élus ne doit pas se transformer en présomption de culpabilité. Les Français ne veulent savoir qu'une chose : si leurs représentants et ceux qui détiennent...

Les membres du Gouvernement ont été contraints de sacrifier à cette « démocratie paparazzi », pointée par le président de notre assemblée, en publiant séance tenante leur patrimoine.

...estement une bonne dose d'hypocrisie sur la transparence en général, mon cher collègue Geoffroy. Vous osez dire que vous n'êtes pas contre. Pourtant, tous vos propos en commission et quelques-uns de ceux que vous venez de tenir démontrent le contraire. Vous avez d'ailleurs parfaitement le droit d'être contre mais alors assumez votre opposition à la transparence. S'agissant de la transparence des patrimoines, l'un des sujets qui va focaliser un peu notre attention, vous avez dénoncé l'espèce de compromis que nous dénonçons également intervenu en commission. Mais vous avez oublié de dire que vous étiez très heureux de ce compromis