Interventions sur "patrimoine"

et je veux les rappeler en quelques mots. Les obligations en matière de déclaration de patrimoine des parlementaires, instaurées en 1988, ont été renforcées par la loi d'avril 2011, notamment sous l'impulsion de Jean-Luc Warsmann, monsieur Urvoas, alors président de votre prestigieuse commission une commission qui habituellement, monsieur le président, recherche en la matière toujours le consensus, ce qui n'a, hélas ! pas été le cas cette fois-ci. En 2011, l'Assemblée nationale a été la pr...

Cependant, le dispositif qui nous est proposé concernant la publication du patrimoine des élus est loin d'être satisfaisant, tant sur le plan du respect des personnes et de leur vie privée que sur le plan démocratique. Qui peut croire que ces déclarations de patrimoine, désormais consultables par tous les électeurs de la circonscription, ne se retrouveront pas dans la presse, après avoir transité par des sites internet situés hors de France, ou sur des tracts anonymes ? Chaque él...

C'est de la faute reconnue d'un homme dont il s'agit et non de celle de tous les parlementaires. Parce que l'un d'entre nous l'un d'entre vous pour être plus précis a péché, mot adapté puisque l'on parle de moralisation, nous serions donc tous coupables ou tout au moins tous suspects. Qui peut sincèrement penser que si les déclarations de patrimoine des ministres avaient été rendues publiques plus tôt, M. Cahuzac aurait déclaré ses comptes à l'étranger et choisi la vérité ? Quand on voit avec quel aplomb il a menti à la représentation nationale, il faut être un grand naïf pour le croire. C'est l'éthique d'un membre de votre gouvernement qui est en cause, pas celle de tous les parlementaires, monsieur le ministre. La plupart des outils que ...

...ançais dans leurs élus, vous allez entretenir durablement un climat délétère, un climat de suspicion. On peut détailler, si vous le souhaitez, les différents dispositifs, et montrer en quoi ils sont non seulement insuffisants, mais aussi impuissants à régler la réalité de quelques situations infamantes, du type de celle que nous avons connue. Prenons par exemple la publicité des déclarations de patrimoine, dont Guy Geoffroy a largement parlé. Cette publicité, même faite en préfecture seulement, donnera immanquablement lieu à des divulgations, évidemment plus ou moins exactes mais toujours évidemment anonymes. C'est sans doute le plus pervers et le plus malsain des systèmes. Vous vouliez une proposition de l'UMP, eh bien, voilà ce que nous pensons de cette publicité ! Quant à vos lanceurs d'alerte...

... et 749 députés pour seulement 24 millions d'habitants. J'en ai donc un peu marre, je le dis à titre personnel, d'entendre cet argument rebattu selon lequel les députés seraient trop nombreux. Dire ensuite qu'il faut réduire le montant de nos indemnités, en sous-entendant que, pour ce à quoi nous servons, nous coûtons trop cher à la République. Dire enfin qu'il faut en permanence vérifier notre patrimoine, parce que nous serions suspects d'être corrompus. Voilà le trépied de l'antiparlementarisme qu'alimente aujourd'hui le Président de la République, avec le texte qu'il nous propose. Quand on y réfléchit, dans ce pays, de plus en plus, le bon élu, c'est élu mort. Alors, là, tout redevient formidable et les éloges funèbres se succèdent. Vivant, en revanche, il faut s'accrocher.

Je reprendrai brièvement les éléments donnés par M. le rapporteur à la fin de son intervention. Si j'ai bien compris si ce n'est pas le cas, il rectifiera mes propos , ce qui est important dans ce texte, ce ne sont pas les dispositions relatives à la déclaration de patrimoine, mais celles qui concernent la déclaration d'intérêts. Mais alors pourquoi cette bagarre terrible entre le Gouvernement et sa majorité au sujet de la publication de toutes les déclarations de patrimoine ? Il faut nous l'expliquer ! Cessez donc cette duplicité, cessez de dresser, loi après loi, des écrans de fumée

Nous ne partons pas de rien : la plupart des outils que vous proposez existent. Il convient en effet de préciser que nous remettons une déclaration de patrimoine et d'intérêts, et qu'il existe une commission pour la transparence financière de la vie politique. Nous pouvons réfléchir à une évolution de ces règles, mais il ne faut pas opérer comme vous le faites, dans la précipitation et en laissant planer un doute sur l'honnêteté des élus. Oui au contrôle, non à une transparence sans limite

qui porte atteinte à la vie privée des élus ! Notre collègue Jean-Frédéric Poisson a démontré dans quelle mesure les principes de respect de la vie privé étaient fragilisés par votre dispositif de publicité, notamment pour les élus mariés sous le régime de la communauté. En reculant sur la publication des patrimoines, le Gouvernement est venu conforter l'argument d'une nécessaire prudence. C'est bien le contrôle qui importe : la vérification de l'absence d'enrichissement illicite pendant le mandat est un outil important au service de la transparence. Néanmoins, associer le contrôle à la délation n'est pas sans risques et est une véritable honte !

...tre les formations politiques républicaines qui promeut la tentation des extrêmes. Mais il y a un autre terreau sur lequel prospère l'extrême droite : le sentiment de l'entre-soi, d'élites coupées du monde réel, d'une classe politique vivant au-dessus du peuple et selon ses propres règles. C'est pourquoi je voudrais vous inviter à aller au-delà du compromis qui se profile. Le contrôle strict des patrimoines par une haute autorité, la déclaration d'intérêts, la publication des revenus annexes, c'est très bien, c'est un progrès démocratique indiscutable, fondamental même. Le président de notre commission des lois et rapporteur de ce projet, que je salue, a présenté des arguments très forts qui, je l'espère, trouveront un écho au-delà de ces murs. Mais vous savez, mes chers collègues, qu'il n'en sera ...

...restent accessibles et que tout journaliste, association, citoyen puisse y avoir accès et éventuellement en cas d'omission, faire remonter l'information à la Haute autorité ». C'est pourquoi je vous proposerai, avec Dominique Potier, Christophe Castaner et Luc Belot, un amendement qui permette de répondre à cette demande tout en protégeant la vie privée. C'est possible ! L'idée est simple : tout patrimoine acquis avant l'élection fait l'objet d'une déclaration, visible en préfecture dans les conditions que chacun connaît et que le ministre a rappelées dans son discours liminaire, mais à l'issue de chaque mandat, est publié le montant du patrimoine acquis pendant la durée dudit mandat. Cela signifie que le montant total du patrimoine n'aurait pas à être dévoilé, mais que son évolution pendant le man...

puisque nos indemnités sont déjà publiques et que nos éventuels revenus annexes tirés de l'exercice d'une profession le seront aussi désormais. En revanche, nous devons craindre qu'en refusant de publier cette part de notre patrimoine, celle qui relève de son évolution pendant la durée du mandat, nos concitoyens n'imaginent que ce que nous avons à cacher est au-delà même de leurs soupçons. La République est fragile chaque fois que s'affaiblit le lien entre représentants et représentés, chaque fois que les élus donnent le sentiment d'échapper à celles et ceux qui leur ont confié leur pouvoir, chaque fois que le sentiment gagne...

...s, cinq députés, trois sénateurs, plusieurs présidents d'exécutifs locaux et d'EPCI, les dix ou quinze conseillers généraux qui participaient à cette discussion ont eu la plus grande peine à trouver le nom d'un seul élu dont on pouvait penser qu'il n'aurait pas fait preuve d'une grande rigueur dans sa gestion publique ! Ce texte et le voyeurisme ahurissant dont il témoigne avec la déclaration de patrimoine ne font que nourrir le ventre de l'antiparlementarisme, lequel n'est jamais rassasié. Voilà de nombreuses années que je suis dans cette maison ; j'ai vu nombre de majorités déposer des projets de loi sur la transparence, visant à regagner la confiance de nos compatriotes. Mais on n'en fera jamais car, globalement, nos compatriotes pensent que la place est bonne, le fromage excellent et que, quoi...

...nté du Président de la République de moraliser la vie publique et d'accroître la transparence, de rappeler l'exigence d'exemplarité. Si l'accroissement de la transparence s'impose pour assainir les comportements des élus, il faut toutefois garantir un juste équilibre entre la vie privée dont doivent disposer les élus et la nécessité de moraliser la vie publique. Or la publication systématique du patrimoine ne constitue en rien une avancée démocratique. Elle semble répondre à un adage pernicieux du type : « Dis-moi ce que tu possèdes, je te dirai qui tu es ». Elle accroît alors la société de défiance en créant un amalgame nuisible entre le patrimoine et les idées ou comportements politiques de chacun. Cette vision réductrice, que je rejette, enferme les élus dans des stéréotypes qui ne sont pas dig...

...ble des élus et de laisser planer la suspicion sur eux. Par ailleurs, l'arsenal juridique proposé laisse croire qu'aucun dispositif de contrôle n'existait auparavant et que le Gouvernement arrive pour sauver la République. Erreur ! La Commission pour la transparence financière de la vie politique, créée par la loi du 11 mars 1988, est chargée depuis vingt-cinq ans du contrôle des déclarations de patrimoine de plus de 6 000 personnalités. Il lui appartient de vérifier que les personnes assujetties n'ont pas bénéficié d'un enrichissement anormal du fait de leurs fonctions. Notons encore la loi organique du 19 janvier 1995, puis la loi du 8 février 1995, relative à la déclaration du patrimoine des membres du Gouvernement et des titulaires de certaines fonctions, qui a élargi le champ des personnes as...

Une voiture de fonction ne fait pas partie du patrimoine : on ne part pas avec !

...tin d'hier résonne comme une funeste coïncidence. Vous rétorquez, monsieur le ministre, que ce texte a été préparé de longue date, depuis le 13 mars à vous en croire. Or je me souviens de la conférence de presse au cours de laquelle le chef de l'État, réagissant depuis le Maroc à ce qui arrivait à notre ancien collègue Cahuzac, décrétait que désormais les élus auraient obligation de publier leur patrimoine et qu'ils seraient inéligibles à vie en cas de fraude fiscale ou de délit financier. Cette inéligibilité à vie, dont je constate qu'elle ne figure plus dans le texte que nous examinons, est une double fadaise. Elle est d'abord inconstitutionnelle, personne ne peut en douter ici, et les deux juristes éminents que vous êtes, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, n'...

...de Lionel Jospin, qui avait été moqué : encore une commission pour rien, disait-on ! Quoi qu'il en soit, nous disposions là d'une base solide à partir de laquelle travailler. Ces textes comportent des avancées indispensables. Pour la première fois, une haute autorité sera dotée de vrais pouvoirs de contrôle, et c'est bien là l'enjeu. Au-delà des débats sur la transparence, sur la publication des patrimoines, ce qui compte, en effet, c'est la capacité de contrôler, car, sans contrôle, les tricheurs pourront continuer de tricher, les menteurs de mentir, les fraudeurs de frauder.

...ure. Bien évidemment, vouloir achever l'examen de ce texte avant la fin du mois de juillet vous empêchait de solliciter les autorités que je viens de mentionner. Troisième élément que je voudrais aborder, celui de la confusion de principe que vous faites dans votre texte. Vous semblez considérer comme indissociables le renforcement des moyens de contrôle de la haute autorité et l'accès public au patrimoine des élus. Mais, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, ce sont là deux sujets complètement différents et dissociés. Je parle sous votre contrôle et vous me démentirez si vous n'êtes pas d'accord, mais je ne crois pas qu'il y ait sur les bancs de l'UMP des parlementaires qui soient défavorables au renforcement des pouvoirs de contrôle d'une haute autorité.

Certes, on peut, face à ces textes, éprouver un certain nombre de regrets, qui sont autant de pistes de travail. La transparence a été l'objet de débats importants. Je pense qu'il aurait été possible d'aller plus loin, comme sur la publication des patrimoines. Mais, encore une fois, l'enjeu, au-delà, de la publication, c'est le contrôle. Là réside l'essentiel. Énormément reste à faire au sujet des lobbies. Le texte comporte un certain nombre d'avancées significatives, mais elles devront être complétées, notamment par la transposition intégrale des propositions du rapport de notre collègue Sirugue, qui préconise des mesures très concrètes, très opéra...

...utorité ou les moyens qui lui ont été accordés pour remplir sa mission. Le problème n'est pas là et si, effectivement, vous souhaitez que les élus garantissent leur propre respect des règles déontologiques inhérentes à l'exercice de leurs mandats, il faut certes assurer l'indépendance d'exercice et la liberté de ton, d'action et de parole que les gens attendent d'eux, mais rien n'impose que leurs patrimoines soient mis à la disposition du public. Ce sont deux sujets totalement différents. Nous aurions certainement pu trouver un accord sur un dispositif par lequel la Haute autorité, peu importe son nom, eût vu ses pouvoirs renforcés pour autant que nous nous en fussions tenus là. Là encore, vous n'avez pas fait ce choix et j'ai franchement du mal à comprendre pourquoi vous avez inventé un dispositif...