Interventions sur "patrimoine"

Deux directions nous sont proposées pour mettre fin aux dérives. La première concerne la transparence du patrimoine des élus, la seconde les conflits d'intérêts. Nous ne pouvons qu'être d'accord sur l'esprit général de ces textes et certaines de ces dispositions sont déjà applicables en d'autres domaines ou en d'autres matières je pense, par exemple, au droit des sociétés ou aux codes de déontologie professionnelle qui régissent certaines professions ; leur extension à la fonction d'élu n'est en soi guère o...

...on traitement pendant six mois, ce qui n'a aucune raison d'être. S'agissant du processus de nomination des ministres, il convient de tirer les conséquences de l'affaire Cahuzac et de nous proposer un ensemble de mesures empêchant que cela se reproduise. C'est alors que je voterai ces textes. Il est également impératif d'instituer un vrai contrôle et une vraie publicité, tant sur la déclaration de patrimoine que sur la déclaration annuelle des conflits d'intérêts potentiels, ce qui permettra à chacun d'entre nous d'établir son jugement. Enfin, ces textes devront trancher la question de l'inéligibilité à vie. Chers collègues, nous n'avons pas à nous laisser affecter par les agissements d'une infime minorité, qui discrédite notre action à tous, quelle que soit notre sensibilité politique. Nous n'avons...

S'agissant des déclarations de patrimoine, plutôt que de les rendre publiques, mieux valait en effet renforcer les pouvoirs d'investigation et de contrôle de la Haute Autorité. En quoi la publication aurait-elle contribué à réhabiliter le politique ? Tout n'étant que subjectivité, au mieux elle aurait interrogé, au pire elle aurait alimenté les fantasmes. Au contrôle citoyen, je préfère celui d'une commission indépendante, dotée de moye...

et que les petits arrangements entre amis persistent. Le groupe UDI s'abstiendra sur ces textes pour une autre raison : ils ne résolvent rien, ou quasiment rien cela ne concernant pas, je le reconnais, l'ensemble des sujets. Certes, le Gouvernement a reculé et a renoncé à la publication des patrimoines, mais ils sont consultables, ce qui revient au même en raison de l'existence des réseaux sociaux. Au-delà du fait qu'elle alimentera le voyeurisme et l'exhibitionnisme pitoyable, pensez-vous que cette mesure répondra au problème posé ? Premièrement, ce texte n'aurait jamais empêché M. Cahuzac de faire ce qu'il a fait. Deuxièmement, comme l'a excellemment rappelé le président Bartolone, « La tra...

Je trouve cela absolument ahurissant. Enfin, quatrièmement, l'important, de toute façon, n'est pas dans l'exhibition du patrimoine des uns et des autres mais dans le contrôle de son évolution. Tel est le sujet. Y a-t-il eu ou non enrichissement non fondé au cours du mandat ou de l'exercice de fonctions gouvernementales ? Telle est à notre avis la seule question intéressante. Le problème n'est pas la richesse, mais l'enrichissement dont on ne pourrait pas trouver la cause. Ce sont donc les moyens d'investigation de la Haute ...

...rne ? Ce message nous oblige. Les avancées et améliorations au texte gouvernemental sur lesquelles nous avons travaillé ensemble et qui sont réelles ont été gommées dans l'opinion publique par les reculs et les louvoiements autour d'engagements forts pourtant annoncés solennellement par le Président de la République en personne. Oui, nous devrons revenir sur la question de la publication de nos patrimoines, qui est loin d'être close. Si la fréquentation de nos circonscriptions ne suffit pas à nous en convaincre, regardons les enquêtes d'opinion : en avril dernier, à la suite de l'affaire Cahuzac, 63 % des personnes interrogées estimaient que le projet de loi sur le patrimoine des élus était « une mesure nécessaire pour garantir la transparence dans une démocratie moderne » contre 36 % pour qui ell...

...vant. Quant au texte, il présente un mérite principal mais quatre défauts majeurs. Son mérite est de renforcer enfin les pouvoirs de contrôle de l'instance chargée d'assurer la transparence de la vie publique. La Haute autorité doit disposer de pouvoirs réels et de vrais moyens d'investigation, notamment en liaison avec l'administration fiscale, afin de contrôler efficacement les déclarations de patrimoine et d'intérêts. Elle doit pouvoir enquêter et inspecter afin d'établir la vérité et transmettre au parquet, pour sanctions pénales, le dossier de ceux qui dissimuleraient cette vérité. Pour l'exercice légitime de tels pouvoirs, la composition de la Haute autorité initialement prévue laissait à désirer. L'instance aurait compté seulement sept membres, un président et six magistrats du Conseil d'Ét...

La publication des déclarations de patrimoine des parlementaires a été jugée inappropriée. Autant leur contrôle doit être nettement accru, et en cas d'irrégularités, être suivi de fortes sanctions pénales, autant une publication systématique pourrait porter atteinte à la vie privée et inciter à un certain voyeurisme. Étalage et déballage ne peuvent devenir les deux piliers de la vie publique. Il faut éviter d'entrer dans une démocratie du p...

...étant ouvert aux électeurs. Cette garantie est assez illusoire : même si les atteintes à l'intimité de la vie privée sont sanctionnées par l'article 226-1 du code pénal, ces informations seront divulguées soit par des tracts anonymes, soit sur internet. Une autre solution est envisageable ; elle fait l'objet d'un amendement du groupe RRDP. Il s'agirait de prévoir la publicité des déclarations de patrimoine des parlementaires, seulement lorsque la Haute autorité les estime sciemment incomplètes ou mensongères. Cette publicité pourrait être assurée par la publication au Journal officiel d'un rapport spécial de cette instance, comme l'article 6, alinéa 2 du projet de loi ordinaire le prévoit pour les évolutions de situation patrimoniale inexpliquées. S'agissant de la protection des lanceurs d'alerte,...

...s qu'aujourd'hui, seuls les fonctionnaires ont interdiction de rejoindre une entreprise avec laquelle ils ont été en relation du fait de leurs fonctions, le projet de loi ordinaire prévoit l'extension de cette interdiction aux ministres ainsi qu'aux titulaires de fonctions exécutives locales. La prévention des conflits d'intérêts passe aussi par la généralisation des déclarations d'intérêt et de patrimoine dont le dépôt deviendra obligatoire. Nous nous félicitons, pour notre part, des améliorations adoptées par la commission des lois, laquelle a précisé le contenu des déclarations de situations patrimoniales et des déclarations d'intérêt et porté de trois à cinq ans la période rétrospective pour la déclaration d'intérêt des membres du Gouvernement. Concernant la publicité des déclarations de patri...

Monsieur le ministre, ce texte préparé dans l'urgence, à la suite de l'affaire Cahuzac, risque d'aboutir au résultat inverse de celui recherché. Vous avez commencé par annoncer une transparence totale pour restaurer l'exemplarité de la République. Soit. Une transparence totale qui exige déclaration et publication du patrimoine. En ce qui me concerne, rendre public mon patrimoine ne me pose aucun problème, même si je ne suis pas certain que cela réduise la défiance des Français à l'égard de leurs élus. Mais, finalement, votre majorité a fait machine arrière. On ne parle plus maintenant de transparence totale, puisque les déclarations de patrimoine ne seront plus publiées, mais seulement consultables par les électeurs i...

Le dévoilement provoque une demande supplémentaire de transparence, mais les informations additionnelles, bien loin d'instaurer la confiance, produisent elles-mêmes de la suspicion. La publication sur Internet du patrimoine des ministres a soulevé davantage de doutes qu'elle n'a donné de garanties quant à leur probité. Beaucoup de questions se posent, mais il faut, en même temps, parvenir à dépasser ces difficultés, car des évolutions sont nécessaires dans la manière de travailler des élus. Le choix est simple : soit nous prenons l'initiative et nous pourrons avoir notre mot à dire, soit nous subirons une évolution...

En fin de compte, est-ce vraiment une exigence de transparence qu'ont les Français vis-à-vis de nous ? Je ne le crois pas. Ce que veulent les Français, c'est la vérité et la sincérité lorsqu'on affiche un patrimoine, un revenu ou un intérêt. En livrant nos patrimoines aux préfectures, on ne résoudra pas le problème, car on ne donnera pas aux Français la grille de lecture pour comprendre ce qui, dans un patrimoine, relève de l'histoire d'une famille, de l'entreprise ou de l'héritage de tel ou tel, ou encore de ce que l'un d'entre vous nommait à juste titre l'évolution d'un patrimoine lorsque celui-ci est lié...

Monsieur le ministre, vous ne nous ferez pas le coup de l'UMP polyphonique ! Honnêtement, lorsque j'ai écouté tout à l'heure les discours des intervenants de votre majorité, il y a des gens comme M. Faure qui demandent une évolution de la loi, notamment pour que l'on puisse publier l'évolution du patrimoine, il y a M. de Rugy qui vous appelle à un sursaut, et il y a une partie des députés qui sont mal à l'aise devant ce projet de loi. L'article 1er est le symbole même de votre manque de courage et d'audace. Vous avez raison sur un seul point : c'était le rendez-vous pour recréer un lien de confiance entre les citoyens et les élus. Mais, je vous le dis à nouveau, monsieur le ministre, c'est une occa...

Cet amendement vise à supprimer l'article 1er. Monsieur le ministre, nous sommes contre l'inquisition dans la vie des parlementaires, contre l'atteinte au respect de la vie privée des députés et de leur famille. En ce qui me concerne, je n'ai pas honte du patrimoine dont je dispose, et qui résulte de vingt-cinq années de travail, rien de plus, mais cela ne regarde que moi. Pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, en quoi cette loi aurait empêché M. Cahuzac de mentir à la France, de transférer 600 000 euros en Suisse et de les défiscaliser, alors que c'était lui qui était chargé de percevoir les impôts des Français ? La jurisprudence en la matière démont...

...rtu de l'homme politique. La vertu d'un homme politique se construit, elle est le fruit d'une éducation, d'un code déontologique personnel. Par conséquent, je crains que, d'un côté, cette loi ne soit d'aucune utilité au débat et que, de l'autre, vous n'excitiez une curiosité maladive, jetant le discrédit sur l'ensemble de la classe politique. Nous l'avons bien vu lorsque certains ont publié leur patrimoine sur Internet. La réaction n'a pas été de dire : « C'est bien ! ils ont publié leur patrimoine ! », mais plutôt : « Pourquoi valorisent-ils tel ou tel élément de patrimoine à tel ou tel prix ? Il y a quelque chose de louche là-dessous ! » Vous avez fait plus de mal que de bien !

Vous nous demandez, chers collègues de la majorité, d'être constructifs et d'avancer des propositions. Je vous ai dit tout à l'heure ce qu'a été, selon moi, la consultation : un numéro d'équilibriste démontrant que vous n'assumez pas vos propres convictions politiques. Mon amendement ne propose qu'une chose, c'est que la publication soit une sanction. Nous déclarerions notre patrimoine à la Haute Autorité, dotée des moyens d'investigation nécessaires pour examiner s'il y a enrichissement personnel au cours du mandat. Car c'est bien cela qui compte : déterminer s'il y a enrichissement au cours du mandat, non si on a un gros ou un petit patrimoine au départ ou à la sortie. La publication n'interviendrait qu'en cas de non-respect de la loi appelant une sanction. Cela permettrait d...

L'article compte quelque 78 alinéas. L'objet de cet amendement est d'essayer de vous faire au moins prendre conscience, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, de toutes les imperfections de la série d'alinéas qui en constitue la première partie, c'est-à-dire les alinéas 1 à 39, relatifs à la déclaration de patrimoine. Nous vous avons expliqué au cours de la discussion générale, et nous essayons de vous expliquer dans la présentation des amendements, dans le peu de temps qui nous est imparti, qu'il y a là beaucoup d'imperfections, et surtout quelque chose de totalement contre-productif. Il est vraiment indispensable que vous repreniez votre copie. C'est la raison pour laquelle nous demandons, par cohérence av...

C'est également un amendement de cohérence. Actuellement, que dit la loi ? Lorsqu'un parlementaire est élu, il dépose sa déclaration de patrimoine au Conseil d'État. Elle est contrôlée au début et à la fin de son mandat afin d'examiner l'évolution de sa situation et de détecter un éventuel enrichissement. Je ne comprends pas la raison de l'ouverture de la déclaration de patrimoine à la consultation publique.

...c'est qu'il soit efficace. Pour ce faire, il faut mettre en place les conditions d'un contrôle. Or, comme vous le savez, le texte que vous nous proposez prévoit le contrôle de quelque 7 000 élus. En outre, la nécessaire réduction de la dépense publique empêchera probablement de doter la Haute Autorité de moyens suffisants pour contrôler ces 7 000 personnes et pour vérifier que l'évolution de leur patrimoine entre le début et la fin de leur mandat n'est pas le fruit d'un enrichissement illicite. C'est pourquoi cet amendement, que j'ai déposé avec plusieurs de mes collègues, propose de remplacer la certification sur l'honneur par l'attestation d'un commissaire aux comptes dûment habilité auprès de la cour d'appel. Il pourrait faire ses diligences au début et à la fin du mandat, et valider la sincérit...