Interventions sur "d’autre"

Mon intervention concerne, non pas l’abaissement du prélèvement de 7,87 % à 7,85 % pour maintenir les 12 milliards de recettes de la TVA pour financer la CNAMTS, mais le deuxième paragraphe de l’exposé des motifs, à savoir, d’une part, les 30 millions concernant les centres équestres, et, d’autre part, les 65 millions concernant les animaux domestiques. De mémoire, cela correspond à une augmentation de 7 % à 20 %. Le Gouvernement envisage-t-il de prendre des mesures permettant d’essayer de compenser pour les centres équestres ou pour les producteurs d’animaux domestiques une mesure aussi forte, c’est-à-dire une augmentation brutale de 13 % ? En effet, cela aura un impact considérable. E...

La technicité de ces mécanismes nécessite toujours une phrase de prudence, ainsi que l’ont montré les expériences passées. À ce stade, je n’ai pas d’autre explication.

... cas présent, il s’agit, pour une bonne part, de ce qui a été inscrit. Je ne pense pas me trompez. Peut-être me corrigerez-vous. En tout cas, la manière dont vous présentez le budget de la défense vise, très explicitement, à tenir l’engagement du Président de la République de sanctuariser les dépenses de défense grâce à la mobilisation du programme d’investissements d’avenir. On pourrait prendre d’autres exemples du même ordre. Une bonne gouvernance voudrait que les investissements d’avenir soient réservés à ce pour quoi ils sont destinés, et non pas utilisés pour masquer une mauvaise maîtrise des dépenses. On l’a vu tout au long de la soirée : vous débudgétisez la dotation globale de décentralisation lorsqu’il s’agit de financer la formation professionnelle, vous faites de même pour d’autres d...

Nous avons bien le droit de sourire un peu, à cette heure-ci : j’ai participé, comme d’autres ici, à de nombreuses discussions budgétaires, et l’usage veut que l’on parvienne à trouver quelques amendements de l’opposition pour passer au travers. Vous venez de manquer la dernière chance d’accepter l’un de nos amendements. C’est dommage.

...mons. Nous avons obtenu de belles satisfactions sur le logement, c’est vrai. Mais je souhaite aujourd’hui appeler votre attention sur le fait que les services de collecte des déchets présentent des spécificités : près de 80 % du financement de ces services provient non pas de la redevance mais de la taxe ; il est fréquent que la TVA ne soit pas récupérable ; ce service est, plus souvent que dans d’autres domaines, effectué en régie, ce qui ne permet pas de compenser la hausse de TVA par le bénéfice du CICE. Tous ces éléments ont pour conséquence que, comme le montrent les calculs, sur les 4,5 points supplémentaires de TVA, 1,5 point sera récupéré et les 3 points restants seront directement répercutés sur les usagers. Le sujet est en outre extrêmement sensible. La situation est par exemple bien...

...nse à ces enseignes de type américain, comme Mac Donald’s. Elles appliqueront tantôt un taux de TVA, tantôt un autre, en demandant aux consommateurs quel taux ils souhaitent se voir appliquer. Lorsque l’écart est de cinq points, les dérives sont fort possibles, vous en conviendrez tous ! Elles profiteront aux réseaux qui offriront aux consommateurs la possibilité de payer moins cher, au détriment d’autres services de restauration. S’il est possible de ne payer qu’un taux de 5,5 % dans une enseigne où l’on peut consommer sur place, mais 10 % dans un restaurant ouvrier, le problème de distorsion de concurrence est bien réel entre des réseaux distincts. Je tiens absolument à ce que l’on s’occupe de ce sujet ! Je vous propose pour ma part une solution simple : un réseau de vente ne peut appliquer qu’...

Songez que l’on nous reproche trop souvent de faire des textes trop complexes – c’est le vaste débat autour de la simplicité, de la justice et de toutes les dérogations, dont certaines sont nécessaires, d’autres possibles et d’autres encore superflues.

Il y a, effectivement, de nombreux sujets à traiter. Par ailleurs, je voudrais tout de même vous rappeler, mon cher collègue, qu’il y a bien d’autres instruments, y compris fiscaux,…

J’ai déposé cet amendement avec MM. Bertrand, Herbillon, Quentin, Leroy, Bussereau et d’autres – une trentaine de signataires en tout. Comme le précédent, il a pour objet de restaurer le taux réduit de TVA qui était appliqué depuis 1972 aux droits d’entrée des parcs zoologiques. En effet, ces parcs sont déjà affectés par la hausse de la TVA sur la restauration et l’hôtellerie, deux activités qui concourent à l’offre globale et à l’équilibre de ces sociétés. Une hausse de la TVA sur les dr...

...hélas, pas de zoo dans ma circonscription. La question dépasse les courants politiques. Les députés de la nation que nous sommes savent parfaitement quel est le poids économique de telles activités : plusieurs milliers d’emplois sont concernés dans un secteur qui, étant donné la crise que nous traversons, n’est pas aussi florissant qu’on veut bien le croire. Certains zoos s’en sortent bien, mais d’autres se heurtent à de réelles difficultés. Or, en augmentant la TVA comme vous le faites aujourd’hui, vous allez naturellement provoquer la hausse du prix des billets, rendant ainsi plus difficile l’accès aux zoos. De surcroît, vous allez fragiliser l’ensemble du secteur. Le coût de la mesure que nous proposons s’élèverait pourtant à quatre millions d’euros tout au plus. Les finances du pays ne sera...

C’est pour cette raison que l’on interdit l’exportation d’oeuvres d’art, et plus généralement celle des trésors nationaux. C’est vrai aussi bien pour l’avion que je mentionnais à l’instant que pour La Joconde et pour beaucoup d’autres biens. Pour ces biens, il faut tenir le raisonnement exactement inverse de celui que l’on tient pour les biens que l’on produit et dont on a tout intérêt à décourager l’importation et à favoriser l’exportation. Pour les oeuvres d’art, je le répète, c’est le contraire. Malheureusement, l’Europe ne l’a pas compris. Elle a inventé une TVA sur les importations d’oeuvres d’art qui a pour seul effet ...

...usse d’impôt d’un centime sur le gasoil qu’il évoque rapporte grosso modo 300 millions d’euros. Vous vous trompez tout simplement d’un facteur trois, mon cher collègue. Je ne peux donc pas admettre votre argument, d’autant moins qu’on pourrait aussi se demander en quoi consiste le transport régulier de voyageurs. On toucherait là non seulement aux transports urbains qui ont été cités mais aussi à d’autres secteurs qui vous sont chers, le transport aérien par exemple. Le président de la commission évoque le « transport public de voyageurs du quotidien ». Je vous fais tout de même remarquer, monsieur le président, reprenant mon rôle de greffier, que nous n’avons trouvé nulle trace d’une telle notion dans le code des transports ni dans les travaux de la commission, dont chacun sait qu’elle porte un...

...uerai enfin un point régulièrement soulevé par notre président de commission : le taux intermédiaire. Nous sommes tombés d’accord hier. Le taux normal de TVA en vigueur en France s’inscrit plutôt dans la moyenne des pays de l’Union européenne, mais le taux intermédiaire est largement inférieur à la moyenne, monsieur le président. Le taux intermédiaire, vous le savez parfaitement, concernent aussi d’autres types de produits que ceux que nous évoquons aujourd’hui. La restauration, par exemple, bénéficie de ce taux intermédiaire, de même que les travaux de rénovation – les masses financières en jeu sont, dans ce domaine, extrêmement importantes. Il faut faire preuve d’une certaine honnêteté intellectuelle et budgétaire, et reconnaître qu’il n’est pas possible de conserver un taux intermédiaire de 7...

...mateurs, en permettant de réduire le coût du transport et en améliorant ainsi son attractivité. Il ne me paraît pas possible de mettre sur le même plan l’impact du CICE, impact de compétitivité, et l’impact de la TVA, impact de consommation : même si les deux mesures ont un effet sur la santé de l’entreprise, elles ont deux objectifs bien distincts : d’une part, un objectif de nature économique, d’autre part, un objectif de nature commerciale.

...st donc inutile d’entretenir la confusion au sujet de notre amendement, qui touche bien les transports publics urbains, que nous considérons être les transports du quotidien. Quant à votre évaluation d’un milliard d’euros, monsieur Eckert, c’est la première fois que nous entendons parler : vous-même, en commission, n’aviez évoqué qu’un coût de 400 millions d’euros, tandis que le Gouvernement, en d’autres occasions, retenait une évaluation de 700 millions d’euros, et que d’autres, enfin, parlaient d’environ 300 millions d’euros. Pour ce qui est du CICE, vous dites que son application sera pratiquement neutre – un solde positif de 20 millions d’euros au bénéfice des entreprises de transport a même été évoqué. Cependant, vous savez très bien que, si l’on se réfère aux règles de gestion et à celles...

Le secteur du bâtiment comporte de nombreuses entreprises en nom propre qui ne bénéficient pas du CICE : on ne peut donc, dans ce cas, parler de compensation entre CICE et TVA. Le maintien d’un chômage élevé et le ralentissement des salaires, associés aux hausses des impôts et de la TVA, exerce un puissant effet récessif. D’autre part, la mise en place du taux réduit de TVA pour les travaux a également permis de lutter contre le travail dissimulé.

il s’agit tout de même en l’ocurrence d’une philosophie à 1,25 milliard d’euros ! Tout est dit : compte tenu du montant en jeu, personne ici ne pourrait admettre cette mesure de façon responsable. Certes, une telle mesure, avez-vous rappelé, a été prise en d’autres temps. Mais c’était une autre époque et dans un autre contexte bugétaire.

...A les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans. Beaucoup de personnes se sont exprimées sur cette question, depuis des mois, pour ne pas dire depuis des années. Cette disposition accompagne un mouvement, complété dans ce projet de loi de finances par la mise en place d’une contribution climat énergie et par un certain nombre d’autres dispositions que nous évoquerons heure après heure. Elle marque une volonté de soutenir un secteur créateur d’activité économique, et donc d’emplois. Elle participe aussi, à moyen et surtout à long terme, à l’amélioration des mesures en faveur de l’environnement. Elle permettra aussi aux ménages de faire des économies : en effet, ce type de travaux diminuera les dépenses quotidiennes des famille...

J’entends dire, à ma droite, que cela sera compliqué. Non, mon cher collègue : nous parlons de pratiques tout à fait courantes, déjà appliquées dans le cadre du crédit d’impôt. Je ne l’ai pas précisé tout à l’heure en présentant mon amendement car d’autres proposeront prochainement d’élargir la liste des travaux éligibles, mais nous avons calé l’assiette de ce dispositif sur l’article du code des impôts relatif au crédit d’impôt développement durable. Nous ne complexifions donc pas le droit fiscal : au contraire, nous nous fondons sur des règles connues, parfois établies par les gouvernements précédents. Nous ne pouvons pas retenir le sous-amende...

...tre protégés des hausses de tarif ou de prix sur les marchés des différentes sources d’énergies. Un cercle vertueux économiquement, car le bâtiment est un secteur qui peut très vite embrayer sur ce genre de mesure pour créer de l’activité et des emplois alors qu’il souffre depuis plusieurs années. Un cercle vertueux fiscalement et budgétairement, enfin, puisque, comme cela a déjà été démontré à d’autres périodes avec le secteur du bâtiment, en relançant l’activité, les recettes de TVA pourraient être plus importantes qu’elles ne le sont aujourd’hui, ce qui n’est pas vrai de tous les secteurs d’activité. C’est un signal clair et fort en matière d’isolation thermique des logements, domaine dans lequel nos compatriotes attendent d’accélérer le mouvement. C’est un signal prix beaucoup plus importa...